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Ottawa, le 20 juillet 1984
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Décision CRTC 84-603
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CFPL Broadcasting Limited
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London (Ontario) -840163000
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Lors d'une audience publique tenue à Hull (Québec) le 5 juin 1984, le Conseil a étudié la demande présentée par la CFPL Broadcasting Limited (la CFPL) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station affiliée à la Société Radio-Canada, CFPL-TV London, qui expire le 30 septembre 1984.
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Au cours de ses délibérations, le Conseil a examiné la question de savoir si la licence de CFPL-TV pouvait être renouvelée à la lumière des Instructions au CRTC sur l'attribution et le renouvellement des licences de radiodiffusion des propriétaires de quotidiens (les Instructions) publiées le 29 juillet 1982. Les Instructions ont été publiées conformément à l'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion qui habilite le gouverneur en conseil à déterminer les catégories de requérantes auxquelles des licences de radiodiffusion ne peuvent être émises ou auxquelles des modifications ou des renouvellements de ces licences ne peuvent être accordés.
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Les articles 3 et 4 des Instructions stipulent que le Conseil ne peut renouveler des licences de radiodiffusion ni en émettre à des requérantes qu'il juge effectivement possédées ou contrôlées de façon directe ou indirecte, par le propriétaire d'un quotidien dont la zone principale de distribution couvre substantiellement le marché principal desservi ou devant être desservi par l'entreprise de radiodiffusion. Nonobstant ce qui précède, l'article 5 des Instructions permet au Conseil d'accorder une licence ou son renouvellement dans des cas exceptionnels, lorsqu'il est convaincu qu'un refus "serait contraire à l'intérêt public primordial (...), compte tenu de tous les facteurs en jeu, y compris les inconvénients qui pourraient en résulter pour le service au public, les difficultés exceptionnelles ou excessives que ce refus risque d'occasionner au requérant et le niveau de concurrence existant dans la zone desservie ou devant être desservie en vertu de la licence de radiodiffusion..."
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CFPL-TV a obtenu sa première licence en 1953. Elle appartient à la London Free Press Holdings Limited (LFP). La LFP possède aussi 100 p. cent de la London Free Press Printing Company Limited qui est l'éditeur du "London Free Press", un quotidien publié à London.
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A des audiences publiques tenues au printemps de 1983 et en 1984, le Conseil a examiné la question de savoir si les licences des entreprises MA et MF de la CFPL à London pouvaient être renouvelées à la lumière des Instructions. Dans les décisions CRTC 83-676 et CRTC 84-443, le Conseil a jugé que la requérante faisait partie de la catégorie des requérantes non admissibles décrite à l'article 4 des Instructions. Toutefois, conformément à l'article 5 des Instructions, ces licences ont été renouvelées parce que le non-renouvellement irait à l'encontre de l'intérêt public primordial.
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De nouveau, dans le cas présent, le Conseil estime que la CFPL s'inscrit dans la catégorie de requérantes non admissibles décrite à l'article 4 des Instructions.
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Les arguments avancés par la titulaire à l'audience aux fins du renouvellement de la licence de CFPL-TV London étaient essentiellement les mêmes que ceux exposés dans les décisions antérieures, à savoir que le non-renouvellement par le Conseil de la licence serait contraire à l'intérêt public primordial dont il est question à l'article 5 des Instructions.
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La titulaire a souligné qu'en raison du niveau élevé de diversité et de concurrence et de la variété des sources de nouvelles dans la région de London, et comme rien ne prouve que le non-renouvellement de la licence de radiodiffusion de CFPL-TV entraînerait une augmentation marquée des sources d'information et de points de vue indépendants, concurrentiels et diversifiés à London, la licence devait être renouvelée.
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La CFPL s'est aussi inquiétée de l'effet que le non-renouvellement aurait sur CKNX-TV Wingham, station affiliée à Radio-Canada et seul service de télévision en direct local dans la région de Wingham. La licence de CKNX-TV appartient à la CKNX Broadcasting Limited qui est contrôlée par la LFP. La requérante a affirmé que si la licence de CFPL-TV n'était pas renouvelée, CKNX-TV serait obligée de cesser ses activités étant donné que sa principale source de revenus dépend d'un marketing commun avec CFPL-TV.
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La titulaire a de plus souligné la grande qualité et le caractère unique du service d'émissions locales et régionales dispensé par CFPL-TV, en plus de la programmation régionale et nationale du réseau de Radio-Canada qu'elle retransmet comme station affiliée à la Société. Elle a affirmé qu'un refus du Conseil de renouveler la licence de CFPL-TV créerait [TRADUCTION] "un vide énorme dans la région immédiate desservie par CFPL et des problèmes graves d'approvisionnement en information, points de vue, publicité et divertissement au niveau local "aux téléspectateurs de la région de London. La CFPL a souligné en particulier son engagement constant envers la production d'émissions d'affaires publiques, d'information et de nouvelles locales qui reflètent les activités et les intérêts de la région. En accord avec le principal objectif de la titulaire qui visa à offrir à ses téléspectateurs un reportage complet des nouvelles et des actualités au niveau local, le Conseil constate que ces émissions occupent environ 17 heures de la grille hebdomadaire de la station.
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La production locale de la CFPL dans ce domaine comprend une émission de nouvelles d'envergure et concurrentielle d'une durée d'une heure diffusée tous les matins de la semaine, laquelle attire un auditoire important dans la région de London. Cette programmation comprend également une émission hebdomadaire d'affaires publiques d'une demi-heure et un bloc de nouvelles diffusé en semaine à 18 h, lequel occupe le deuxième rang parmi les émissions de la station les plus écoutées.
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La CFPL a aussi souligné sa contribution importante et constante à la promotion des musiciens locaux, engagement noté par le Conseil dans la décision CRTC 80-124 lors du dernier renouvellement de la licence de CFPL-TV. Le Conseil félicite la titulaire de ses efforts à ce chapitre et surtout de sa série "Performance" qui a gagné un prix.
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Pour ce qui est du contenu canadien en général, le Conseil reconnaît que la titulaire a toujours dépassé la quantité requise d'émissions canadiennes tant pour l'ensemble de la journée que pour les heures de grande écoute.
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Comme autre preuve de son engagement vis-à-vis la production d'émissions locales, la CFPL a attiré l'attention sur son investissement de 2,3 millions de dollars au cours des 30 derniers mois et sur un autre déboursé prévu de plus de 3 millions de dollars pour l'expansion de ses installations, ce qui comprend la construction d'un nouveau studio de production devant être prêt à l'automne de 1985.
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Le Conseil a examiné les arguments de la CFPL à l'appui du renouvellement de sa licence à la lumière des Instructions et a évalué le rendement global de la titulaire par rapport aux obligations que lui confie la Loi sur la radiodiffusion.
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Tel qu'indiqué dans les décisions CRTC 83-676 et CRTC 84-443, le Conseil est convaincu qu'il existe déjà une forte concurrence engendrée par la multiplicité et la diversité des médias accessibles aux habitants de la région de London. De plus, le Conseil est convaincu que le service local assuré par CFPL-TV aux habitants de la région de London, et en particulier la quantité considérable d'émissions de nouvelles et d'information locales de qualité produites par la titulaire, assure une contribution unique et essentielle au choix vaste et diversifié de médias disponibles dans la région, et que le public de la région de London souffrirait de la perte de ce service.
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Compte tenu de tous ces facteurs, le Conseil a donc conclu que ne pas renouveler la licence de CFPL-TV irait à l'encontre de l'intérêt public primordial, étant donné surtout le degré de concurrence dans la région desservie par CFPL-TV, de la grande qualité du service de radiodiffusion local offert par cette station et des conséquences éventuelles d'un non-renouvellement sur la poursuite de l'exploitation de CKNX-TV Wingham.
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En conséquence, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CFPL-TV du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1989, aux conditions stipulées dans la licence qui sera émise.
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En renouvelant cette licence pour une période complète de cinq ans, le Conseil a accepté, en guise d'engagements minimaux, l'assurance de la titulaire comme quoi il n'y aura pas de diminution ni de la qualité ni de la quantité de ses émissions de nouvelles et d'information locales, ni de diminution globale de ses déboursés l'égard de la production d'émissions locales. Le Conseil encourage la CFPL à concentrer ses énergies et ses ressources durant le nouveau mandat sur l'amélioration constante de la qualité de son service local et sur l'augmentation de la contribution de la station à la réalisation d'émissions canadiennes de grande qualité. A cette fin et en conformité avec son engagement, le Conseil s'attend à ce que la titulaire termine la construction de son nouveau studio de production le plus tôt possible et au plus tard à l'automne de 1985.
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Dans un rapport au Conseil daté du 12 août 1982, la CFPL a affirmé qu'au lieu de produire une seule série consacrée à la promotion des artistes locaux, elle comptait produire neuf ou dix émissions spéciales d'une heure par année qui seraient diffusées à des heures de grande écoute, chacune portant sur un aspect précis des arts d'interprétation. A l'audience, le porte-parole de la CFPL, M. J.A. Plant a affirmé [TRADUCTION]:
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J'ose dire que notre horaire l'an prochain sera sensiblement pareil... Il y aurait des similitudes dans la programmation mais peut-être que les sources seraient différentes, nous pouvons vous l'assurer.
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Le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte son engagement de continuer à faire connaître les artistes locaux.
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Le Conseil note aussi avec intérêt l'engagement de la titulaire d'allouer la somme de 50 000 $ au cours de la prochaine année pour la production d'une émission pilote s'adressant aux enfants, qui pourrait être présentée dès l'automne de 1985. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire fasse tous les efforts pour réaliser ce projet avec le souci d'excellence que les téléspectateurs attendent de CFPL-TV, de sorte que la série puisse être présentée régulièrement aux jeunes téléspectateurs de la CFPL et peut-être offerte à d'autres stations de télévision canadiennes. La production d'une telle série de qualité constituerait une étape importante pour répondre aux préoccupations souvent exprimées par les radiodiffuseurs canadiens relativement aux difficultés d'acquisition d'émissions canadiennes de grande qualité pour les enfants. Le Conseil demande à la CFPL de présenter un rapport après deux ans sur les résultats de ce projet et sur tout autre plan qu'elle pourrait avoir pour la production d'autres émissions canadiennes pour enfants.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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