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Ottawa, le 26 janvier 1984
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Décision CRTC 84-45
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Télécâble Laurentien Inc.
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Hull, Aylmer, Gatineau, Buckingham et Masson (Québec) - 832307300 - 832303200 - 832304000
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A la suite d'une audience publique tenue à Hull (Québec) le 15 novembre 1983, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes annonce qu'il approuve les demandes soumises par Télécâble Laurentien Inc., visant l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de réception de radiodiffusion desservant Gatineau, Buckingham et Masson, propriété de Télécâble Vidéotron Ltée. Dans un deuxième temps, le Conseil approuve la demande de modification de la licence autorisant présentement la requérante à desservir Hull et Aylmer, en y ajoutant Gatineau, y compris le secteur de Touraine pour lequel elle est déjà autorisée. De plus, le Conseil délivrera à Télécâble Laurentien Inc. une licence afin de desservir la zone de Buckingham-Masson, à la rétrocession de la licence actuelle. Cette dernière licence expirera en même temps que la licence pour Hull, Aylmer et Gatineau, soit le 30 septembre 1985 et elle sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera délivrée.
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Télécâble Laurentien Inc. est en exploitation depuis 1966 et a atteint la maturité avec un niveau de pénétration de plus de 95 p. 100 des abonnés potentiels. Lors de l'audience, la requérante a présenté la transaction proposée comme une étape normale et nécessaire pour l'expansion de son entreprise et a fait ressortir les avantages découlant de l'extension de son aire de desserte dans des territoires qui lui sont contigus, à la fois sur le plan économique et au point de vue de l'efficacité, par le regroupement de ressources et les économies d'échelle qui sont ainsi rendus possibles.
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Télécâble Laurentien Inc. dessert actuellement près de 25 000 abonnés. L'ajout des territoires de Gatineau et de Buckingham-Masson portera le nombre d'abonnés total de l'entreprise à environ 40 000, la classant ainsi parmi les cinq entreprises de câblodistribution les plus importantes au Québec. La requérante a indique lors de l'audience que la création de cette entité corporative plus puissante lui permettrait de jouer un rôle élargi à l'intérieur de la région de la capitale nationale et d'engager ses ressources financières additionnelles à l'amélioration du service à la clientèle, tant sur le plan technique que sur celui des contenus.
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Après avoir pris en considération les engagements qui sont énumérés ci-après ainsi que les réalisations de la requérante par le passé, le Conseil est convaincu que la présente transaction est dans l'intérêt public et sera à l'avantage des abonnés et des collectivités desservies et que la requérante possède l'expertise et les ressources financières nécessaires à la bonne administration des nouvelles entreprises regroupées.
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La requérante prévoit investir environ 300 000 $ au cours de la phase d'intégration des entreprises de Hull et de Gatineau. Ceci comprend l'aménagement d'une nouvelle tête de ligne en remplacement des deux actuelles et d'un centre administratif unique qui sera facilement accessible à tous les abonnés, et la construction de deux nouvelles lignes maîtresses en direction de Hull et de Gatineau. La requérante s'est aussi engagée à étendre le service, sans délai, à tous les résidents des territoires autorises, ce qui permettra le raccordement du service à près de 600 foyers potentiels répartis dans différents secteurs de Gatineau et de Buckingham. Le Conseil note à cet égard l'engagement de résoudre les problèmes relatifs à l'installation du service dans le secteur Côte d'Azur de Gatineau, lesquels avaient été soulevés dans la décision CRTC 81-674. Télécâble Laurentien Inc. compte en outre investir une somme approximative de 100 000 $ afin de porter à 35 canaux la capacité de distribution des entreprises de Gatineau et de Buckingham. La requérante a déclaré lors de l'audience que tous les projets susmentionnés seraient complétés au cours de l'année 1984.
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La requérante a indiqué lors de l'audience son intention de procéder, également au cours de 1984, à une seconde phase d'intégration qui visera à uniformiser la distribution de l'entreprise qui desservira Hull, Aylmer et Gatineau, laquelle phase ferait l'objet de demandes de modification de licence subséquentes. La requérante s'est engagée à cet égard à offrir dans l'ensemble de son territoire autorisé, sur un canal réservé à la programmation spéciale, toutes les émissions de source autre que celle de la titulaire et notamment celles d'Intervision, suite à une entente à cet effet avec le Groupe Vidéotron.
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La requérante devra donc soumettre au Conseil une demande appropriée spécifiant la nature des services de programmation qui seront offerts sur ce canal.
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Télécâble Laurentien Inc. s'est aussi engagée à assurer, dès le début de 1984, la distribution de six nouveaux services MF de langue française reçus par micro-ondes de la région de Montréal, ceci en collaboration avec les deux autres entreprises de télédistribution de la région de la capitale nationale. Dans les décisions CRTC 77-526 et CRTC 81-644, le Conseil incitait la requérante à augmenter la quantité des services MF de langue française qu'elle distribuait, compte tenu du déséquilibre entre les services MF de langue anglaise et française offerts à ses abonnés. Ceci fait suite également aux décisions CRTC 83-706 à 83-708 du 25 août 1983 par lesquelles le Conseil renouvelait les licences de l'Ottawa Cablevision Limited, de la Skyline Cablevision Limited et de la SOLV Signals Limited et soulignait la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les services de langue anglaise et de langue française qui sont dispensés dans la région de la capitale nationale. Le Conseil considère le présent engagement comme une étape importante dans le but d'assurer une plus grande variété de services de langue française dans cette région.
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Au chapitre de la programmation communautaire, la requérante se propose d'intégrer les canaux communautaires de Hull et de Gatineau, distribuant ainsi une programmation essentiellement uniforme dès juillet 1984. Toutefois, dès que la situation financière le justifiera, de l'équipement permettant une transmission bi-directionnelle sera installé, ouvrant ainsi la voie à la réalisation d'émissions en direct hors-studio et à la diffusion sectorielle d'émissions communautaires en fonction des intérêts particuliers de chacun des secteurs desservis. La requérante s'est aussi engagée à acquérir immédiatement un deuxième car de reportage. Le Conseil a pris note également des déclarations de la requérante touchant l'augmentation des heures de programmation communautaire selon les besoins et la nomination éventuelle d'une personne responsable de la programmation communautaire pour l'ensemble des territoires. En ce qui a trait au secteur de Buckingham-Masson, le Conseil note l'engagement de ne distribuer aucune forme de publicité ou de commandité au canal communautaire ainsi que d'allouer un budget d'environ 10 p. 100 des revenus d'exploitation de ce secteur à la programmation communautaire. La titulaire doit s'assurer que le canal communautaire soit accessible à tous les groupes de la collectivité. Télécâble Laurentien Inc. est contrôlée à 100 p. 100 par la Bushnell Communications Limited (Bushnell) qui à son tour est contrôlée à 100 p. 100 par la Standard Broadcasting Corporation Limited (Standard). Par l'entremise de filiales, la Standard exploite d'autres entreprises de radiodiffusion principalement en Ontario, ainsi qu'au Québec. Lors de l'audience, le Conseil a cherché à obtenir des assurances relativement à la politique corporative de la Bushnell et de la Standard à l'égard de Télécâble Laurentien Inc. et du degré d'autonomie de cette dernière au niveau de la gestion. Le Conseil désire souligner les bonnes pratiques corporatives de la Standard qui n'a pas augmenté ses dividendes depuis plusieurs années et il a noté les déclarations du président de la Standard à l'audience, qui a confirmé l'intention de continuer à laisser à Télécâble Laurentien Inc. les fonds générés par son exploitation, ainsi que le maintien de la politique corporative touchant le reinvestissement de la presque totalité des profits dans l'entreprise. Le président de Télécâble Laurentien Inc. a en outre assuré le Conseil qu'il disposait d'une autonomie quasi totale quant à la gestion de l'entreprise.
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Le Conseil constate que, dans les demandes en instance, Télécâble Laurentien Inc. n'a proposé aucune modification à la distribution ou aux tarifs présentement autorisés dans les secteurs Hull-Aylmer, Gatineau et Buckingham-Masson.
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Par ailleurs, la nouvelle licence qui sera délivrée à Télécâble Laurentien Inc. afin de desservir Buckingham et Masson sera assujettie aux modalités et conditions suivantes:
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire possède et exploite au moins la tête de ligne locale, les amplificateurs et les prises de service aux abonnés.
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Le Conseil approuve, comme condition de licence, le tarif d'abonnement mensuel maximal de 8 $, incluant les coûts d'acheminement des signaux éloignés, et les frais d'installation maximaux de 15 $.
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Outre les services prioritaires dont la distribution est exigée par règlement, le Conseil approuve la distribution des signaux des stations facultatives suivantes: CBFT, CBMT, CFTM-TV et CFCF-TV Montréal, CHRO-TV Pembroke, CICO-TV-24 Ottawa, WROC-TV (NBC), WOKR (ABC) et WHEC-TV (CBS) Rochester (New-York), WNPI-TV (PBS) Norwood (New-York), CFQR-FM, CKMF-FM, CJFM-FM, CHOM-FM, CBF-FM et CBM-FM Montréal, CKOI-FM Verdun, CFGL-FM Laval et CHGA-MF Maniwaki. Le Conseil approuve également la distribution de la programmation de la télévision française (TVFQ-99) et des débats de la Chambre des communes. Cette approbation est assujettie à la condition qu'aucune annonce publicitaire ne soit présentée aux canaux utilisés pour la distribution de ces services de programmation spéciaux.
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La titulaire est également autorisée à distribuer les services de réseau de télévision payante discrétionnaires de La Société de Communications Canadienne Premier Choix et de Télévision de l'Est du Canada (TVEC) Inc.
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Les limites de l'aire de desserte autorisée seront décrites dans une annexe qui sera jointe à la licence.
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Le Secrétaire général J.G. Patenaude
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