Detail

Result 6 of 8.
Title
Rapport
Call Number
KE 1589 C3514
Author
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité spécial sur la réforme de la réglementation
Imprint
[Ottawa] : Chambre des communes Canada, 1980.
Physical Description
ix, 54 p.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Report.
Première session du trente-deuxième parlement, 1980.
Language
Français
Subject
Commerce - Réglementation - Canada
Industrie - Droit - Canada
ISBN
0662910605
Location
RAYONS
Access
Public
ID
CAT 1492
Permalink: https://crtc.gc.ca/eng/library/Detail/catalog619
Date Modified: