Detail
Result 44 of 71.
- Title
- La protection des renseignements personnels et le commerce électronique : l'état de la question
- Call Number
- HF 5548.325 C2 P7514
- Imprint
- [Ottawa] : Bibliothèque du parlement, Direction de la recherche parlementaire, 2000-
- Series
- Étude générale ; PRB 00-05F
- Notes
- Publié aussi en anglais sous le titre: The privacy of personal information and electronic commerce.
- Comprend des références bibliographiques.
- Également disponible en format électronique. Mode d'accès: World Wide Web.
- Title from cover.
- Description d'après: 31 mai 2000.
- Language
- Français / French
- Subject
- Droit à la vie privée - Canada
- Commerce électronique - Droit - Canada
- Archives publiques - loi et législation - Canada
- Archives électroniques - loi et législation - Canada
- Échange électronique d'information - Droit - Canada
- Archives - Accès contrôle - Canada
- Holdings
- 2000 [31 mai]
- Location
- STACKS / RAYONS
- Access
- Public
- Electronic Version
- http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/prb0005-f.htm
- ID
- CAT 14076
- Date Modified: