Detail

Result 349 of 515.
Title
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission submission to public consultations on copyright reform = Mémoire du conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit d'auteur
Variant Title
Public consultations on copyright reform = cadre des consultations publiques sur la réforme du droit d'auteur
Author
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Imprint
[Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC), 2009 = Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2009]
Physical Description
6 p., 7 p.
Notes
DM5 # 1389612 - Eng
DM5 # 1389614 - fra
Language
English / Anglais
Français / French
Subject
Canada. Copyright Act
Canada. Loi sur le droit d'auteur
Copyright - Canada
Droit d'auteur - Canada
Access
Public
ID
CAT 16678
Date Modified: