Detail

Result 2 of 2.
Title
Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes : une étude
Call Number
JL 75 V3514
Author
Vandervort, Lucinda
Commission de réforme du droit du Canada
Imprint
Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, c1980.
Physical Description
iv, 212 p.
Series
Série droit administratif
Notes
Comprend des références bibliographiques dans les Renvois (p. 201-212)
Publié aussi en anglais sous le titre: Political control of independent administrative agencies.
Language
Français / French
Subject
Commissions de réglementation autonome - Canada
Recours administratifs - Canada
Pouvoir exécutif - Canada
ISBN
0662904052
Location
STACKS / RAYONS
Access
Public
ID
CAT 8684
Date Modified: