Detail
Result 18 of 35.
- Title
- Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
- Call Number
- KE 2560 A322 A1514 2005
- Author
- Banks, Sam
- Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires
- Imprint
- [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2005.
- Physical Description
- 11 p.
- Series
- Résumé législatif ; LS-501F
- Notes
- "Le 7 février 2005". Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-37.
- Language
- Français / French
- Location
- GOVT DOCS (black box Bill C-37)
- Access
- Public
- Date Modified: