Detail
Result 1 of 13.
- Title
- Projet de loi C-62 : Loi concernant les télécommunications
- Variant Title
- Loi concernant les télécommunications
- Call Number
- KE 2560 A322 A1514 1993
- Edition
- Révisé
- Imprint
- [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1992, 1993.
- Physical Description
- 40 p.
- Series
- Résumé législatif ; LS-119F
- Notes
- Titre de la couverture.
- Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-62 : an Act respecting telecommunications.
- Comprend des références bibliographiques.
- Language
- Français / French
- ISSN
- 0837-354X
- Location
- GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.
- Access
- Public
- ID
- CAT 15894
- Date Modified: