Detail

Result 1 of 1.
Title
Résultats de l'exercice d'établissement des faits concernant les frais imposés pour les factures papier
Call Number
DM #2190632
Author
Canada. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Imprint
[Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2014
Physical Description
18 p.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Results of the fact-finding exercise on fees for paper bills
Language
Français
Subject
Factures
Télécommunications
Entreprises - Finances
Location
DM5
Access
Public
ID
CAT 16814
Date Modified: