Detail

Result 2 of 2.
Title
La protection des renseignements personnels et le commerce électronique : l'état de la question
Call Number
HF 5548.325 C2 P7514
Author
Canada. Bibliothèque du parlement. Direction de la recherche parlementaire
Smith, Margaret
Imprint
[Ottawa] : Bibliothèque du parlement, Direction de la recherche parlementaire, 2000-
Series
Étude générale ; PRB 00-05F
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: The privacy of personal information and electronic commerce.
Comprend des références bibliographiques.
Également disponible en format électronique. Mode d'accès: World Wide Web.
Title from cover.
Description d'après: 31 mai 2000.
Language
Français / French
Subject
Droit à la vie privée - Canada
Commerce électronique - Droit - Canada
Archives publiques - loi et législation - Canada
Archives électroniques - loi et législation - Canada
Échange électronique d'information - Droit - Canada
Archives - Accès contrôle - Canada
Holdings
2000 [31 mai]
Location
STACKS / RAYONS
Access
Public
Electronic Version
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/prb0005-f.htm
ID
CAT 14076
Date Modified: