Detail
Result 57 of 295.
- Title
- Statuts revisés du Canada, 1952 : proclamés et publiés en conformité de la loi, chapitre 67 des Statuts du Canada, 1948, modifiée par le chapitre 23 des Statuts du Canada, 1951, seconde session
- Author
- Canada. Lois, statuts, etc.
- Imprint
- Ottawa, Imprimeur de la reine, 1952-53.
- Physical Description
- 6 v.
- Notes
- Omet le Code criminel, publié dans un volume séparé.
- Publié en 2 parties: ptie 1, Lois publiques générales; ptie 2, Divorces. Ptie 2, Divorces rangés dans les Documents du gouvernement
- Language
- Français
- Holdings
- v. 1-6
- Location
- Box #1-#2
- Access
- Public
- ID
- CAT 1099
- Date Modified: