Detail

Result 2 of 2.
Title
Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
Call Number
KE 2560 A322 A1514 2005
Author
Banks, Sam
Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires
Imprint
[Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2005.
Physical Description
11 p.
Series
Résumé législatif ; LS-501F
Notes
"Le 7 février 2005". Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-37.
Language
Français / French
Subject
Télémarketing - Droit - Canada
Vente par téléphone - Droit - Canada
Location
GOVT DOCS (black box Bill C-37)
Access
Public
Date Modified: