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Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications : rapport sur ce que nous avons entendu / Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. [Ottawa] : Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, 2019.

Telecommunications and lawful access : I. The lesgislative situation in Canada / Valiquet, Dominique. [Ottawa] : Parliamentary Information and Research Service, 2006