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Your search: subject_txt:"Droit - Canada" found 4 results.
1.
La protection des renseignements personnels et le commerce électronique : l'état de la question / Canada. Bibliothèque du parlement. Direction de la recherche parlementaire; Smith, Margaret. [Ottawa] : Bibliothèque du parlement, Direction de la recherche parlementaire, 2000-
3.
The protection of personal information : building Canada's information economy and society : summary report of the responses to the discussion paper = La protection des renseignements personnels : pour une économie et une société de l'information au Canada : rapport sommaire des réponses au document de travail / Canada. Dept. of Justice; Canada. Industry Canada; Canada. Task Force on Electronic Commerce; Canada. Ministère de la justice; Canada. Industrie Canada; Canada. Groupe de travail sur le commerce électronique. Ottawa : Industry Canada = Industrie Canada, c1998.
4.
Telecommunications and lawful access : I. The lesgislative situation in Canada / Valiquet, Dominique. [Ottawa] : Parliamentary Information and Research Service, 2006
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