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Your search: subject_txt:"Canada. Charte canadienne des droits et libertés" found 4 results.
1.
Your clients and the Charter = Vos clients et la charte / Canadian Bar Association. Colloquium (1987 : Montréal, Québec); Association du barreau canadien. Conférence (1987 : Montréal, Québec). 1987
2.
La Charte canadienne des droits et libertés : les grands énoncés de la Cour suprême / Gosselin, Jacques, 1958-; Laporte, Gilles, 1960-; Canada. Cour suprême. Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, c1993-
3.
Charter cases, 1986-87 : proceedings of the October 1986 Colloquium of the Canadian Bar Association in Montreal = Causes invoquant la Charte, 1986-87 : actes de la Conférence de l'Association du barreau canadien tenue à Montréal en octobre 1986 / Canadian Bar Association. Colloquium (1986 : Montréal, Québec); Beaudoin, Gérald A., 1929-; Association du barreau canadien. Conférence (1986 : Montréal, Québec). Cowansville [Québec] : Editions Y. Blais, c1987.
4.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms = Charte canadienne des droits et libertés / Beaudoin, Gérald A., 1929-; Mendes, Errol.. (4th ed = 4e éd). Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2005.
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