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Abus de position dominante : lignes directrices / Canada. Innovation, Science et développement économique Canada. Bureau de la concurrence.. Gatineau, QC : Bureau de la concurrence, 2019.

La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés / Beaudoin, Gérald A., 1929-. Montréal : Wilson & Lafleur, c1990.

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission submission to public consultations on copyright reform = Mémoire du conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit d'auteur / Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). [Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC), 2009 = Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2009]

Access to Information Act ''='' Loi sur l'accès à l'information / Canadian Radio-television and Telecommunications Commission ''='' Conseil de la radiodiffusion et des télécommunicatios canadiennes. [Ottawa] : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission ''='' Conseil de la radiodiffusion et des télécommunicatios canadiennes 2021-2022, 2022-2023

Submission to the Senate Standing Committee on Transport and Communications on Bill C-62 = Mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62 / Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1992.

Submission on Bill C-62 to the Sub-Committee of the House of Commons Standing Committee on Communications and Culture = Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes / Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1993.

The re-enactment of the continuing consolidation of the statutes of Manitoba : corporations = La réadoption des lois du Manitoba : corporations / Manitoba. Laws, statutes, etc.; Manitoba. Lois, statuts, etc.. [Winnipeg] : Queen's Printer for the Province of Manitoba = L'imprimeur de la Reine du Manitoba.

L'avenir des communications au Canada : le temps d'agir : rapport final / Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. [Ottawa] : Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, c2020.

Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications : rapport sur ce que nous avons entendu / Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. [Ottawa] : Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, 2019.

The re-enactment of the continuing consolidation of the statutes of Manitoba : securities = La réadoption des lois du Manitoba : suretés / Manitoba. Laws, statutes, etc.; Manitoba. Lois, statuts, etc.. [Winnipeg] : The Queen's Printer for the Province of Manitoba = L'imprimeur de la Reine du Manitoba.

The Canadian Multiculturalism Act : a guide for Canadians = La Loi sur le multiculturalisme canadien : guide à l'intention des canadiens / Canada. Multiculturalism and Citizenship Canada; Canada. Multiculturalisme et citoyenneté Canada. [Ottawa] : Multiculturalism and Citizenship Canada = Multiculturalisme et citoyenneté Canada, 1990.

La Charte canadienne des droits et libertés : les grands énoncés de la Cour suprême / Gosselin, Jacques, 1958-; Laporte, Gilles, 1960-; Canada. Cour suprême. Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, c1993-

État des réalisations : mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles / Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). 2004-

Access and privacy : the steps ahead = Accès et renseignements personnels / Canada.. Ottawa : Government of Canada = Gouvernment du Canada, c1987.

L'accès à l'information : loi annotée : jurisprudence, analyse et commentaires / Doray, Raymond; Charette, François; Québec (Province) Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cowansville, QC : Éditions Y. Blais, 2001-