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Your search: author_txt:"Commission de réforme du droit du Canada" found 3 results.
1.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : une étude de la procédure administrative du CRTC / Johnston, C. C; Commission de réforme du droit du Canada. [Ottawa] : Commission de réforme du droit, 1981.
2.
Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes : une étude / Vandervort, Lucinda; Commission de réforme du droit du Canada. Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, c1980.
3.
La participation du public au processus administratif : une étude / Fox, David, 1948-; Commission de réforme du droit du Canada. Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada : Approvisionnements et services Canada, c1979.
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