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3 results.
1.
Les renseignements personnels accessibles au public et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada
/ Shields, Rick; McCarthy Tétrault (Firme); Canada. Industrie Canada.
Ottawa : [Industrie Canada], 2000.
2.
La Charte canadienne des droits et libertés : les grands énoncés de la Cour suprême
/ Gosselin, Jacques, 1958-; Laporte, Gilles, 1960-; Canada. Cour suprême.
Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, c1993-
3.
Access and privacy : the steps ahead = Accès et renseignements personnels
/ Canada..
Ottawa : Government of Canada = Gouvernment du Canada, c1987.
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