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Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada. / Canada.. Ottawa, Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969-1986

Revised statutes of Canada, 1985 : concordance = Concordance [des] lois révisées du Canada (1985) / Canada. (1st ed.). Don Mills, Ont. : De Boo, 1988.

Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada / Canada. Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1987-

Revised statutes of Canada, 1985 : prepared under the authority of the Statute Revision Act = Lois révisées du Canada (1985) : révision réalisée sous le régime de la Loi sur la révision des lois / Canada. Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la reine pour le Canada, 1985.

Table of local laws and private acts, Ottawa : statutes of Canada = Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada / Canada.. Ottawa : Canadian Government Publishing Centre = Centre d'édition du gouvernement du Canada, c1983

Report of the Standing Senate Committee on Transport and Communications on the Governor in Council direction orders to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les décrets d'instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes / Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Transport and Communications; Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des transports et des communications; Oliver, Donald H; Bonnell, Lorne M. [Ottawa] : The Committee=Le Comité, 1995.

A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 = Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Canada.; Canada. Dept. of Justice; Canada. Constitution Act, 1982; Canada. Ministère de la justice; Canada. Loi constitutionnelle de 1982. [Ottawa] : The Dept. = Le Ministère, c1989.

Canada Federal Courts reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada / Canada. Federal Court; Canada. Cour fédérale. Ottawa, Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1971-

The protection of personal information : building Canada's information economy and society : summary report of the responses to the discussion paper = La protection des renseignements personnels : pour une économie et une société de l'information au Canada : rapport sommaire des réponses au document de travail / Canada. Dept. of Justice; Canada. Industry Canada; Canada. Task Force on Electronic Commerce; Canada. Ministère de la justice; Canada. Industrie Canada; Canada. Groupe de travail sur le commerce électronique. Ottawa : Industry Canada = Industrie Canada, c1998.

Final report on the Canadian news media = Rapport final sur les médias d'information canadiens / Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Transport and Communications; Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des transports et des communications; Bacon, Lise, 1934-; Tkachuk, David, 1945-. [Ottawa] : The Senate of Canada = Le Sénat du Canada, 2006.

The Government of Canada's response to the report of the Standing Committee on Canadian Heritage : our cultural sovereignty : the second century of Canadian broadcasting = La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent du patrimoine canadien : notre souveraineté culturelle : le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne / Canada; Canada. Canadian Heritage; Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Canadian Heritage; Canada. Patrimoine canadien; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du patrimoine canadien. Gatineau, Québec : Canadian Heritage = Patrimoine canadien, c2003.

Reinforcing our cultural sovereignty : setting priorities for the Canadian broadcasting system : second response to the Report of the Standing Committee on Canadian Heritage = Renforcer notre souveraineté culturelle : fixer les priorités du système canadien de radiodiffusion : la deuxième réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien / Canada; Canada. Canadian Heritage; Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Canadian Heritage; Canada. Patrimoine canadien; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du patrimoine canadien. Gatineau, Québec : Canadian Heritage = Patrimoine canadien, c2005.

Dictionnaire canadien de la common law : droit des biens et droit successoral : terminologie française normalisée = Canadian common law dictionary : law of property and estates : standardized French terminology / Canadian Bar Association; National Program for the Integration of the Two Official Languages in the Administration of Justice (Canada); Association du barreau canadien; Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (Canada). Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, c1997.

Television violence : fraying our social fabric = La violence à la télévision : dégradation du tissu social / Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Communications and Culture; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des communications et de la culture; Bird, Bud; Hogue, J.-Pierre, 1927-; Abbey-Finestone, Sheila, 1927-. [Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la reine pour le Canada], 1993.

Culture and communications : the ties that bind : report of the Standing Committee on Communications and Culture = Culture et communications : les liens qui nous unissent : rapport du Comité permanent des communications et de la culture / Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Communications and Culture; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des communications et de la culture; Bird, Bud. [Ottawa] : The Committee = Le Comité, [1992].

Draft CRTC telecommunications rules of procedure = Projet de règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications / Canada. Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission.; Canada. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. [Ottawa] : Supply and Services Canada = Approvisionnements et services Canada, 1978.

Inter-American Arrangement concerning radiocommunications : signed at Havana, December 13, 1937 ; notification of approval by Canada deposited on December 22, 1938 (in force December 22, 1938) = Arrangement interaméricain de radiocommunications ; signé à la Havane, Cuba, le 13 décembre 1937 ; avis d'approbation du Canada déposé le 22 décembre / Inter-American Arrangement concerning Radiocommunications (1937 : Havana); Arrangement interaméricain de radiocommunications (1937 : Havane); Canada; Canada. Dept. of External Affairs; Canada. Ministère des affaires étrangères. Ottawa : King's Printer, 1939.

Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications : rapport sur ce que nous avons entendu / Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. [Ottawa] : Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, 2019.