Detail

Title
Opinion juridique concernant le pouvoir du C.R.T.C. d'assortir les licences qu'il émet de certains types de conditions
Call Number
HE 8689.9 C3 C239 no._3
Author
Brun, Henri, 1939-
Canada. Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion
Imprint
Québec : L'Auteur, 1986.
Physical Description
13 p.
Language
Français / French
Subject
Radiodiffusion - Permis, licences, etc. - Canada
Radiodiffusion - Droit - Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Radiodiffusion - Politique gouvernementale - Canada
Location
STACKS / RAYONS
Access
Public
ID
CAT 4574
Date Modified: