Submission on Bill C-62 to the Sub-Committee of the House of Commons Standing Committee on Communications and Culture = Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
Variant Title
Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1993.
Physical Description
5, 13, 7, 7, 12, 6, 13, 7, 8, 11 p.
Notes
Text in English and French, each with special t.p. and separate paging. French text on inverted pages.
Textes français et anglais disposés tête-bêche avec p. de t. additionnelle et pagination séparée.