Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs
Gestion du spectre et télécommunications, circulaire des procédures concernant les clients ; CPC-2-0-17, 2e éd.
Notes
DM5 # 1891623
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2013-11).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Conditions of licence for mandatory roaming and antenna tower and site sharing and to prohibit exclusive site arrangements.