Canadian statute citations : judicial treatment of Canadian federal and provincial statutes and of treaties and conventions and foreign statutes considered in Canadian cases : Canada, International = Références législatives canadiennes : le traitement judiciaire des lois fédérales et provinciales et des traités et conventions et des lois étrangères cités dans les décisions canadiennes : Canada, international
Variant Title
Références législatives canadiennes : le traitement judiciaire des lois fédérales et provinciales et des traités et conventions et des lois étrangères cités dans les décisions canadiennes : Canada, international
Call Number
KE 173 C3443
Imprint
Scarborough, Ont. : Carswell, 1994-
Notes
Formerly published under the title Canadian citations: statutes judicially considered.
Antérieurement publié sous le titre Citations canadiennes: législation citée.