Ottawa : Canadian Government Publishing Centre = Centre d'édition du gouvernement du Canada, c1983
Notes
1867/1979-
Text in English and French.
Cover title.
Supplements will be published at the conclusion of any session of Parliament during which local and private acts are passed.
Textes français et anglais.
Titre de la couverture.
Le tableau fera l'objet d'une mise à jour à la fin de chaque session du Parlement au cours de laquelle auront été adoptées des lois d'intérêt local ou privé.