Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Dean Proctor (SSi Connexions Inc.)
Ottawa, le 23 décembre 2015
PAR COURRIEL
Monsieur Dean Proctor
SSi Connexions Inc.
deanp@ssimicro.com
OBJET : Demande de report du délai relatif aux dates de mise en service de codes de centraux
Monsieur,
Le 21 décembre 2015, SSi Connexions inc. (SSi Connexions) a demandé l’autorisation de reporter la date de mise en service de ses codes de central 867-200, 867-201 et 867-202 dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
SSi Connexions a fait remarquer que la plus récente date de mise pour chacun des trois codes de central était le 1er décembre 2015. Elle signale qu’elle a reçu ces codes avec une date d’entrée en vigueur du 4 octobre 2013, mais qu’elle a ensuite demandé des reports de la date de mise en service en raison de retards de mise en œuvre d’ententes d’interconnexion locale. Dans sa demande, SSi Connexions indique être en train de déployer l’équipement. Elle demande une nouvelle date de mise en service du 1er juillet 2016 pour chacun des indicateurs.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les Lignes directrices relatives à l’attribution des codes de centraux canadiennes (les lignes directrices) précisent que les codes de centraux doivent être mis en service dans les 18 mois suivant la demande de réservation initiale ou les codes retourneront à la réserve. Les lignes directrices permettent de reporter les dates de mise en service au-delà du délai de 18 mois en raison de circonstances exceptionnelles ou de contraintes techniques.
Le personnel signale que SSi Connexions a déjà reçu au moins trois reports à la date de mise en service demandée des codes en question.
Dans une lettre datée du 3 avril 2014, le personnel du Conseil a accepté une demande de SSi Connexions, datée du 2 avril 2014, de report de la date de mise en service de ces codes du 4 avril 2014 au 3 juillet 2014.
Dans une lettre datée du 10 septembre 2014, le personnel du Conseil a accepté une demande de SSi Connexions, datée du 8 septembre 2014, de report de la date de mise en service de ces codes du 3 juillet 2014 au 28 février 2015.
Dans une lettre datée du 5 mai 2015, le personnel du Conseil a accepté une demande de SSi Connexions, datée du 4 mai 2015, de report de la date de mise en service de ces codes du 28 février 2015 au 1er décembre 2015.
Puisqu’il s’agit au moins de la quatrième demande de la part de SSi Connexions pour reporter la date de mise en service des codes de centraux en question, le personnel du Conseil estime que SSi Connexions devrait retourner ces codes à la réserve et présenter une nouvelle demande au moment approprié.
Le personnel du Conseil recommande que SSi Connexions communique avec l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) afin de planifier le retour des codes de centraux et de discuter des exigences relatives au processus de suivi.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la règlementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Chris Fraser, SSi, chrisf@ssimicro.com
Krystle Nasr, SSi, krystlen@ssimicro.com
Glen Brown, Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), browng@leidos.ca
Suresh Khare, ANC, khares@leidos.ca
Fiona Clegg, ANC, cleggf@leidos.ca
Natalie Lessard, ANC, lessardn@leidos.ca
David Comrie, ANC, comried@leidos.ca
Valerie Plaskacz, CRTC, valerie.plaskacz@crtc.gc.ca
Joseph Cabrera, CRTC, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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