Groupe de travail Services d'urgence: Questions juridiques
Tâche (s):
ESTF016.doc - 16 ko - Questions juridiques liées à la divulgation d’information sur les clients d’ESLC et au dépistage des appels de clients d’ESLC – le 4 juin 1999
ESTF017.DOC - 14 ko – Questions juridiques liées au service 9-1-1 offert avant la mise à jour de l’information sur les clients d’ESLC dans la base de données 9-1-1 – le 29 janvier 1999
Contribution (s):
ESCO087.DOC - 19968 octets – Révisions proposées aux procédures de mise à jour de la base de données 9-1-1 (alias ESTF017-C01) - Call-Net – 1998-01-16