CRTC Pièce 4 – Examen des services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57

Engagements

Le Conseil exige que les parties qui comparaissent à l'audience publique du 18 février 2020 répondent, s’il y a lieu, aux engagements suivants au plus tard le 10 mars 2020.

À : Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), TELUS Communications Inc. (TELUS) (ensemble, les exploitants de réseau mobile [ERM] nationaux), Bragg Communications Incorporated (Eastlink), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw Telecom Inc (Shaw), SSi Micro Ltd. (SSi Micro), TBayTel, Vidéotron ltée (Vidéotron), Xplornet Communications Inc. (Xplornet) (ensemble, les ERM régionaux):

1. Fournissez les éléments suivants pour vos services sans fil mobiles en 2019: votre revenu moyen par utilisateur (RMPU), votre facturation moyenne d'abonnement par unité (FMPU), votre marge totale de bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA), vos dépenses en immobilisations, votre bénéfice avant intérêts et impôts (BAII) et votre revenu net en pourcentage des revenus.
2. Fournissez, pour 2019 (au 31 décembre), pour chaque province ainsi que séparément pour chaque marque que votre compagnie exploite, y compris chacune de vos marques affiliées et marques complémentaires : (i) vos revenus provenant des services mobiles sans fil de détail; et (ii) le nombre d’abonnés aux services sans fil mobiles de détail.
3. En ce qui concerne les rabais offerts à vos consommateurs, fournissez, pour 2019, pour chaque province et à l'échelle du Canada, et séparément pour chaque marque que votre compagnie exploite, y compris chacune de vos marques affiliées et marques complémentaires: (i) le pourcentage total de vos clients recevant un rabais sur les prix affichés; (ii) le rabais moyen total reçu par ces abonnés sur les prix affichés. Si ces informations ne sont pas disponibles, fournissez vos meilleures estimations, y compris la méthodologie et toutes les hypothèses utilisées pour en arriver à ces estimations.
4. Fournissez, pour 2019 (au 31 décembre), pour chaque province et séparément pour chaque marque que votre compagnie exploite, y compris chacune de vos marques affiliées et marques complémentaires (si ces informations ne sont pas disponibles, fournissez votre meilleure estimation, y compris la méthodologie et toutes hypothèses utilisées):
   1. les ajouts nets d'abonnés aux services sans fil mobiles;
   2. le nombre de vos demandes d’importation et de demandes d'exportation, ventilées par entreprise de services sans fil;
   3. le taux de résiliation des services sans fil mobiles mobile de votre entreprise;
   4. le nombre de clients au service sans fil mobile que vous avez regagnés après leur transfert à un autre fournisseur.
5. Pour janvier 2019 et janvier 2020, fournissez séparément pour chaque marque que votre compagnie exploite, y compris chacune de vos marques affiliées et marques complémentaires, les éléments suivants (y compris toutes les hypothèses utilisées):
   1. la quantité moyenne des données utilisées parmi les abonnés sans fil mobiles de détail qui ont une allocation de données dans leurs plans à un service sans fil mobile de détail qui ont des données dans leurs plans;
   2. la quantité médiane des données utilisées parmi les abonnés sans fil mobiles de détail qui ont une allocation de données dans leurs plans à un service sans fil mobile de détail qui ont des données dans leurs plans.
6. Dans votre réponse à la question 1 de la lettre de demande de renseignements datée du 23 décembre 2019, vous avez énuméré les plans à faible coût à usage occasionnel ou d'urgence que vous et vos affiliés offrez actuellement. En ce qui concerne les forfaits qui offrent, au minimum, des appels vocaux et qui coûtent 10 $ ou moins par mois (ou 120 $ ou moins par an), fournissez :
   1. les coûts et marges bénéficiaires estimés associés à chaque plan, pour chacune des années couvrant la période 2014-2019, ainsi qu'une explication détaillée de la façon dont ces coûts et marges bénéficiaires ont été estimés, y compris des détails sur l'approche utilisée pour répartir les coûts comme entre différentes marques et / ou services utilisant des installations partagées;
   2. les prix de ces forfaits cellulaires pour chacune des années couvrant la période 2014-2019;
   3. la répartition des abonnés à chaque forfait, par province, au 19 février 2020;
   4. une justification de la raison pour laquelle ces plans ne sont généralement disponibles que sur une base prépayée.
7. En ce qui concerne les coûts de fourniture des services sans fil mobiles, soumettez:
   1. une description détaillée de la méthodologie utilisée pour déterminer les coûts liés à l'offre d'un forfait de téléphonie cellulaire donné qui comprendrait les données, la voix et la messagerie texte ainsi qu'une explication détaillée de la façon dont ces coûts ont été estimés, y compris les détails sur l'approche utilisée pour répartir les coûts entre les services de données, voix et messagerie texte du forfait;
   2. une ventilation des coûts totaux de l'offre d'un forfait (avec minutes et texte illimités et 2 Go) par principaux facteurs de coûts (CAPEX, spectre, main-d'œuvre, etc.) pour la période 2014-2019;
   3. les coûts totaux par Go (coût \ Go) pour la période 2014-2019.

À : Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), TELUS Communications Inc. (TELUS) (ERM nationaux)

8. Pour chacune des 5 dernières années (2015-2019), fournissez
   1. le nombre de demandes d'accès à vos pylônes que vous avez reçues;
   2. le nombre de demandes d'accès à vos pylônes que vous avez reçues et qui sont toujours en suspens;
   3. le pourcentage de demandes d'accès aux pylônes que vous avez refusées, ventilé par raison pour laquelle ces demandes ont été refusées.
9. Fournissez la liste des compagnies qui ont demandé l'accès, en tout ou en partie, à votre réseau d’accès radioélectrique (RAR) en 2019 comme exploitant de réseau mobile virtuel (ERMV). Fournissez le résultat de telles demandes.
10. En ce qui concerne tous les forfaits avec données illimités que vous offrez, fournissez :
    1. le nombre total de clients qui souscrivent à vos forfaits illimités depuis juin 2019, sur une base mensuelle et pour chaque province / territoire;
    2. le nombre estimé de nouveaux clients (ajouts nets) souscrivant à ces forfaits illimités.
11. Fournissez vos revenus totaux provenant des frais d’utilisation excédentaire depuis juin 2019, sur une base mensuelle et pour chaque province / territoire.
12. Parmi les campagnes publicitaires que vous avez menées en 2019, combien incluaient un rabais sur le tarif normal du forfait sans fil mobile correspondant? À quel pourcentage du total de vos campagnes publicitaires ce chiffre correspond-il?

À : Shaw Telecom Inc (Shaw), Vidéotron ltée (Vidéotron), Bragg Communications Incorporated (Eastlink), Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

13. Dans chacune des provinces dans lesquelles vous opérez, indiquez la proportion de la population couverte par votre réseau mobile sans fil mobile en 2019.
14. Fournissez vos plans annuels d'expansion des services sans fil mobiles pour les cinq prochaines années dans chacune des provinces dans lesquelles vous opérez actuellement et dans toutes les nouvelles provinces que vous prévoyez desservir. Indiquez quand vous prévoyez que votre réseau couvrira 90 % de la population de chaque province dans laquelle vous opérez actuellement ou prévoyez desservir.
15. Indiquez si le secteur d’activité de la téléphonie sans fil mobile de votre entreprise a un flux de trésorerie positif (c'est-à-dire est rentable) et si ce n'est pas le cas, quand vous vous attendez à ce qu’il le soit.
16. En moyenne, combien de temps faut-il pour pouvoir accéder aux pylônes des ERM nationales? Et à leurs autres de structures de soutènement?
17. Pour chacune des 5 dernières années et pour chaque fournisseur de services sans fil, fournissez (i) le nombre total de demandes d'accès aux pylônes reçues; (ii) le nombre de demandes d'accès aux pylônes refusées, ventilé par motif de refus.
18. Certains médias^{Note de bas de page 1} ont signalé que Bell Mobilité augmentera les prix de certains de ses forfaits sans fil mobiles en mars 2020. Indiquez si vous avez envisagé, envisagez ou envisageriez de réagir en mettant en œuvre des augmentations de prix similaires pour vos forfaits sans fil mobiles à court terme (6 mois). Si c'est le cas,
    1. fournissez une liste des forfaits sans fil susceptibles d'être touchés, y compris le prix avant et après le changement attendu;
    2. indiquez combien de clients pourraient être touchés par ces changements de prix. Fournissez une ventilation par province.

À : Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité)

19. Fournissez une copie de tous les documents internes^{Note de bas de page 2} qui ont été fournis ou qui ont autrement servi à informer vos cadres supérieurs de la décision d'introduire des forfaits sans fil de données illimitées à l'été 2019.
20. Certains médias^{Note de bas de page 3} ont signalé que vous comptez augmenter les prix de certains forfaits sans fil mobiles en mars 2020.
    1. Fournissez une liste des forfaits sans fil pour lesquels vous prévoyez une augmentation de prix au cours des 6 prochains mois, y compris les prix avant et après les changements attendus.
    2. Indiquez combien de clients pourraient être touchés par ces changements de prix? Fournissez une ventilation par province.
21. Reportez-vous à votre réponse à (CRTC)15novembre19-101, où on a demandé à votre entreprise de fournir la liste des prix de tous vos forfaits mobiles sans fil LTE « apportez votre équipement personnel de communication » (AVEC) pour chacune de vos marques. Vous avez fourni des données agrégées par province pour chaque forfait individuel. En utilisant le même format que celui demandé dans (CRTC)15 novembre19-101, fournissez une ventilation pour chaque forfait individuel par province (c.-à-d. les données pour chaque province fournies sur une ligne distincte pour chaque forfait), et ce, même si le forfait est disponible dans tout le pays.
22. Au paragraphe 87 de votre intervention du 15 mai 2019, vous avez indiqué qu'il y avait eu plus de 14 000 réductions de prix individuelles sur les appareils et forfaits vendus par entreprises de services sans fil depuis janvier 2017. Fournissez la méthodologie utilisée pour calculer le nombre de réductions. Par exemple, précisez si une réduction appliquée à un forfait ou à un appareil donné dans un certain nombre de provinces a été prise en compte une seule fois ou pour chacune des provinces.
23. Votre entente de partage de réseau avec TELUS vous aide-t-elle à concurrencer dans les régions géographiques au-delà de celles où vous possédez des infrastructures (c.-à-d. réseau d’accès radioélectrique [RAR] et spectre)? Une telle entente contribue-t-elle à réduire vos coûts? Quel impact cela a-t-il sur les prix de détail et votre performance financière globale?

À : Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)

24. Certains médias^{Note de bas de page 4} ont signalé que Bell Mobilité augmentera les prix de certains de ses forfaits sans fil en mars 2020. Indiquez si vous avez envisagé, envisagez ou envisageriez de réagir en mettant en œuvre des augmentations de prix similaires pour vos forfaits sans fil mobiles à court terme (6 mois). Si c'est le cas,
    1. fournissez une liste des forfaits sans fil susceptibles d'être touchés, y compris le prix avant et après le changement attendu.
    2. indiquez combien de clients pourraient être touchés par ces changements de prix. Fournissez une ventilation par province.
25. Reportez-vous à votre réponse à (CRTC)15novembre19-101, où on a demandé à votre entreprise de fournir la liste des prix de tous vos forfaits mobiles sans fil LTE « apportez votre équipement personnel de communication » (AVEC) pour chacune de vos marques.
    1. Après examen, des informations semblent manquer aux réponses fournies. Plus précisément, certaines colonnes de la feuilles de calcul Excel fournie n’a pas été complétée en totalité tel que demandé – type de plan, voix, # de minutes, # de SMS # total de données (Go), et nombre d'abonnés au forfait présentent des informations manquantes. En utilisant le même format que celui de la pièce jointe 3 fourni dans (CRTC)15 novembre19-101, fournissez des informations complètes pour toutes les colonnes.
    2. Vous avez fourni des données agrégées par province pour chaque forfait individuel. En utilisant le même format que celui demandé dans (CRTC)15 novembre19-101, fournissez une ventilation pour chaque forfait individuel par province (c.-à-d. les données pour chaque province fournies sur une ligne distincte pour chaque forfait), et ce, même si le forfait est disponible dans tout le pays.

À : TELUS Communications Inc. (TELUS)

26. Fournissez une copie de tous les documents internes^{Note de bas de page 5} qui ont été fournis ou qui ont autrement servi à informer vos cadres supérieurs de la décision d'introduire des forfaits sans fil de données illimitées à l'été 2019.
27. Certains médias^{Note de bas de page 6} ont signalé que Bell Mobilité augmentera les prix de certains de ses forfaits sans fil en mars 2020. Indiquez si vous avez envisagé, envisagez ou envisageriez de réagir en mettant en œuvre des augmentations de prix similaires pour vos forfaits sans fil mobiles à court terme (6 mois). Si c'est le cas,
    1. fournissez une liste des forfaits sans fil susceptibles d'être touchés, y compris le prix avant et après le changement attendu.
    2. indiquez combien de clients pourraient être touchés par ces changements de prix. Fournissez une ventilation par province.
28. Reportez-vous à votre réponse à (CRTC)15 novembre19-101, où on a demandé à votre entreprise de fournir la liste des prix de tous vos forfaits mobiles sans fil LTE Apportez votre équipement personnel de communication (AVEC) pour chacune de vos marques, dans le modèle de la pièce jointe 3.
    1. Après examen, des informations semblent manquer aux réponses fournies. Plus précisément, certaines colonnes des feuilles de calcul Excel fournies pour les marques prépayées et postpayées n’ont pas été complétées tel que demandé - voix, # de minutes, # de SMS, # total de données (Go), prix du forfait / mois, date de lancement, nombre d'abonnés au forfait sont des informations manquantes. En utilisant le même format que celui de la pièce jointe 3 fourni dans (CRTC)15 novembre19-101, fournissez des informations complètes pour toutes les colonnes.
    2. Vous avez fourni des données agrégées à l'échelle provinciale pour chaque forfait individuel pour vos marques postpayées (c.-à-d. Telus Postpaid et Koodoo Postpaid). En utilisant le même format que celui de la pièce jointe 3 fourni dans (CRTC)15 novembre19-101, fournissez une ventilation pour chaque forfait individuel sur une base provincial semblable à ce qui a été fourni pour les marques prépayées (c.-à-d. les données pour chaque province fournies sur une ligne distincte pour chaque forfait), même si le forfait est disponible à l’échelle du pays.
29. Votre entente de partage de réseau avec Bell Mobilité vous aide-t-elle à concurrencer dans les régions géographiques au-delà de celles où vous possédez des infrastructures (c.-à-d. réseau d’accès radioélectrique [RAR] et spectre)? Une telle entente contribue-t-elle à réduire vos coûts? Quel impact cela a-t-il sur les prix de détail et votre performance financière globale?

À : Shaw Telecom Inc (Shaw),

30. Fournir toutes les données, hypothèses et calculs utilisés pour générer les tableaux fournis à l'annexe D de la soumission du 15 mai (le BAIIDA prévu par rapport à la diminution de la part des ajouts bruts et l’augmentation du taux de résiliation).
31. Shaw a déclaré publiquement qu'en raison de l'incertitude réglementaire associée à cette instance, elle avait déjà réduit ses investissements dans le réseau. Expliquez comment vos plans d'affaires ont changé en raison de cette instance et fournissez des détails sur la réduction de vos investissements, dans quelles provinces et pour quels projets.
32. Reportez-vous à votre réponse à (CRTC)15 novembre19-101, où on a demandé à votre entreprise de fournir la liste des prix de tous vos forfaits mobiles sans fil LTE « apportez votre équipement personnel de communication » (AVEC) pour chacune de vos marques. Vous avez fourni des données agrégées par province pour chaque forfait individuel. En utilisant le même format que celui demandé dans (CRTC)15 novembre19-101, fournissez une ventilation pour chaque forfait individuel par province (c.-à-d. les données pour chaque province fournies sur une ligne distincte pour chaque forfait), même si le forfait est disponible dans tout le pays.

À : Saskatchewan Telecommunications (SaskTel),

33. Certains médias^{Note de bas de page 7} ont signalé que Bell Mobilité augmentera les prix de certains de ses forfaits sans fil en mars 2020. Indiquez si vous avez envisagé, envisagez ou envisageriez de réagir en mettant en œuvre des augmentations de prix similaires pour vos forfaits sans fil mobiles à court terme (6 mois). Si c'est le cas,
    1. fournissez une liste des forfaits sans fil susceptibles d'être touchés, y compris le prix avant et après le changement attendu.
    2. indiquez combien de clients pourraient être touchés par ces changements de prix. Fournissez une ventilation par province.

À : Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

34. Fournissez (i) votre nombre total actuel d'abonnés aux services sans fil mobiles; (ii) le nombre d'abonnés par RMR (région métropolitaine de recensement) ou AR (agglomérations de recensement), tel que déterminé par l'adresse de facturation, dans lesquelles vous opérez.
35. Indiquez le nombre total de magasins de détail dans lesquels vos services sans fil mobiles sont disponibles à l'achat.
36. Fournissez vos dépenses en CAPEX et en spectre en 2018-2019.
37. Indiquez votre nombre d'ajouts nets pour chaque trimestre de 2019.

À Cogeco Communications Inc.

38. Quelles infrastructures de téléphonie sans fil mobile possédez-vous actuellement au Canada (c.-à-d. licences de spectre, pylônes, réseau central et raccordement local)?

Date de modification :

2020-02-18