Responsabilités et les obligations réglementaires
Fournisseurs dotés d’installations
Les fournisseurs dotés d’installations possèdent ou exploitent des installations de transmission. Ces installations sont utilisées pour offrir des services de télécommunications au public moyennant contrepartie.
Responsabilités de tous les fournisseurs dotés d’installations…
- Vous devez vous inscrire auprès du CRTC
- Vous devez respecter les obligations du 9-1-1
- Vous devez obtenir une licence de STIB si vous acheminez du trafic de télécommunications entre le Canada et un autre pays.
- Vous devez satisfaire aux exigences relatives à la propriété canadienne établies dans la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadienne;
- Vous devez déposer les renseignements sur la propriété :
- avant l’obtention du statut d’entreprise,
- chaque année par la suite, dans le cadre du dépôt du rapport annuel de l’entreprise,
- à tout autre moment où le CRTC juge un examen nécessaire.
- Vous êtes tenus d’enregistrer régulièrement des données auprès du Système de collecte de données (SCD)
Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) et les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) doivent aussi respecter d’autres obligations réglementaires.
- Les obligations visant à protéger les consommateurs comprises dans les politiques réglementaires ci-dessous, sans s’y limiter :
- Application des obligations réglementaires relatives aux services 9-1-1 directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent des services de télécommunication (Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-12)
- Examen de la structure et du mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc. (Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2016-102)
- Imposition de certaines exigences relatives aux garanties offertes aux utilisateurs de téléphones payants directement aux fournisseurs de services de téléphones payants concurrents (Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-295)
- Application des obligations réglementaires directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent des services de télécommunication (Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11)
- Concurrence locale (Décision de télécom CRTC 97-8)
- Examen du régime d’attribution de licences de services de télécommunication internationale de base (Décision CRTC 2008-70)
- Services de télécommunication internationale de base (STIB) - Modifications au régime d’attribution de licences (Circulaire de télécom CRTC 2005-8)
- Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale (Décision télécom CRTC 98-17)
- Abstention – Services fournis par des entreprises canadiennes non dominantes (Décision de télécom CRTC 95-19)
- Modifications relatives à la collecte de données sur la propriété concernant les entreprises canadiennes (Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-115)
Les obligations administratives
Obligations d’obtenir un code de central pour les entreprises de services locaux concurrentes (Décision de télécom CRTC 2007-49) Changements administratifs apportés à la collecte de données sur l’industrie des télécommunications (Circulaire de télécom CRTC 2007-17) Demande présentée par l’Association canadienne des télécommunications par câble, conformément à la partie VII, concernant le respect de quelques obligations des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) par certaines ESLC (Décision de télécom CRTC 2006-58) Collecte de données sur l’industrie des télécommunications (Circulaire de télécom CRTC 2005-4) Collecte de données sur l’industrie des télécommunications (Circulaire de télécom CRTC 2003-1)
| Types de fournisseurs dotés d’installations | Liste des fournisseurs |
|---|---|
| Entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) : Les ESLT et les petites ESLT sont des entités qui possèdent ou exploitent des installations de transmission, tel que ce terme est défini dans la Loi sur les télécommunications, et qui fournissent des services téléphoniques locaux. | |
Entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) : Ces entités possèdent ou exploitent des installations de transmission, tel que ce terme est défini dans la Loi sur les télécommunications, et elles livrent concurrence aux compagnies de téléphone traditionnelles (c.-à-d. l’entreprise de services locaux concurrente). |
Liste des ESLC |
Entreprises de services locaux concurrentes proposées (ESLC proposées) : Ce sont des entités qui prévoient fournir des services téléphoniques locaux concurrents et être reconnues comme ESLC. |
Liste des ESLC proposées |
| Entreprises non dominantes : Ces entités sont des entreprises, autres que des entreprises de services locaux concurrentes, qui sont assujetties à la Décision de télécom CRTC 95-19, Abstention – Services fournis par des entreprises canadiennes non dominantes, 8 septembre 1995. | Liste des entreprises non dominantes |
| Entreprises de services sans fil : Ces entités possèdent du spectre qui est utilisé pour fournir des services de télécommunication mobiles au Canada. | Liste des entreprises sans fil |
| Autres entreprises : Tout fournisseur n’appartenant pas à une catégorie ci-dessus (fournisseurs de services par satellite). | Liste des autres entreprises de télécommunication |
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