Obligations des fournisseurs de service

Si vous souhaitez être un fournisseur de services téléphoniques locaux au Canada, vous devez fournir des services 9-1-1 et satisfaire à d’autres obligations. Des obligations distinctes peuvent s’appliquer selon que vous êtes un revendeur ou un fournisseur doté d’installations.

Renseignez-vous au sujet de vos obligations relativement aux services 9-1-1 si vous :

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec Info Telecom au 1-877-793-8444. Vous pouvez également consulter la plus récente décision du CRTC qui demande aux compagnies de téléphonie de mettre à jour leurs réseaux afin qu’ils soient prêts à fournir les services 9-1-1 de prochaine génération à tous les Canadiens.

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