Les téléphones mobiles et vos droits en tant que consommateur (le Code sur les services sans fil)

Chaque Canadien qui s’abonne à un forfait de services sans fil est protégé par le Code. Il explique vos droits en tant que consommateur et les règles que votre fournisseur doit respecter. Nous avons créé le Code pour vous aider notamment :

  • à comprendre votre forfait de services sans fil
  • à changer de fournisseurs plus facilement
  • à éviter les factures-surprises
  • à retourner votre téléphone si vous êtes insatisfaits avec votre service;
  • et bien plus encore!

Vos droits en tant que consommateur

Consultez la version simplifiée du Code sur les services sans fil pour en connaître davantage sur vos droits en tant que consommateur. Si vous voulez savoir plus en détail pourquoi le CRTC a créé le Code sans fil, vous pouvez lire la Politique réglementaire.

Déposer une plainte

Y a-t-il une plainte que vous n’avez pas réussi à régler avec votre fournisseur? Vous croyez que votre fournisseur ne respecte pas les règles prévues dans le Code?

Communiquez avec le CPRSTNote de bas de page 1, il s’occupe des plaintes portant sur les forfaits de services sans fil et le Code sur les services sans fil (prenez le temps de lire le Guide sur le dépôt d’une plainte).

Nous avons besoin de vos commentaires!

Nous avons créé le Code sur les services sans fil il y a trois ans, à partir des commentaires que nous ont formulés des Canadiens comme vous.

Nous examinons le Code sur les services sans fil pour nous assurer de son efficacité. Notre but : améliorer les règles qui s’appliquent aux fournisseurs de services, le cas échéant. Pour cela, nous avons besoin de savoir s’il vous est facile :

  • de comprendre votre forfait de services sans fil?
  • de changer de fournisseurs?
  • d’éviter les factures-surprises?
  • de décider si vous devriez remplacer votre téléphone et votre forfait?

Quand viendra le temps de décider si le Code sur les services sans fil nécessite des améliorations, nous tiendrons compte de tous les commentaires recueillis, y compris les vôtres.

Ditez-nous ce que vous pensez! Vous avez jusqu’au 3 octobre, 2016 pour participer sur notre forum de discussion en ligne et de nous faire part de vos idées sur notre formulaire.


Résultats liés au Code

Sondages d’opinion

Chaque année depuis la création du Code sur les services sans fil nous avons interrogé les Canadiens au sujet de leurs forfaits de services sans fil. Voici ce que nous avons appris :

Garantir que les fournisseurs suivent les règles

Chaque année, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST) rend publics des rapports sur les plaintes des consommateurs à l’égard du Code sur les services sans fil. Le CPRST y fait état des types de plaintes qui ont été réglées et des mesures qui ont été prises pour parvenir à ces règlements. Jetez un coup d’œil aux rapports annuels et semestriels du CPRST.

Nous avons demandé à tous les fournisseurs à rendre compte publiquement de leur conformité pour garantir qu’ils respectent les règles. Vous pouvez consulter les résultats dans la Fiche de rendement de la mise en application [PDF] qui est fondée sur les rapports de conformité des fournisseurs.

Clarifier le Code

Les fournisseurs nous ont demandé de clarifier certaines parties du Code. Pour en savoir plus au sujet des précisions demandées, veuillez lire les décisions connexes du CRTC.

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