Déclaration des droits de licence de radiodiffusion

Les titulaires d’une licence de radiodiffusion doivent remplir leurs formulaires de déclaration des droits de licence en ligne par l’entremise du Système de collecte de données (SCD) du CRTC.  La date d’échéance pour déposer ces déclarations est le 30 novembre.

Les entreprises de radiodiffusion peuvent accéder aux formulaires en ligne pertinents sur le site du SCD en utilisant Mon compte CRTC.