Circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-7
Ottawa, le 18 octobre 2007
Changements administratifs à la collecte de données sur l'industrie de la radiodiffusion
Dans la présente circulaire, le Conseil annonce des changements administratifs afin de poursuivre la simplification de la collecte de données et établit un processus administratif pour la période de transition entre le dépôt de données sur papier et le dépôt de données par voie électronique.
Parallèlement à la présente circulaire, le Conseil publie la circulaire de télécom 2007-17 concernant les changements relatifs à la collecte de données de télécommunications.
1. L'industrie canadienne de la radiodiffusion doit fournir des renseignements au Conseil et à Statistique Canada sur des formulaires imprimés. Les titulaires d'entreprises de télévision payante et de services spécialisés font parvenir leurs états de compte annuels directement au Conseil alors que les données relatives aux titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), de radio et de télévision sont déposées sous la forme du rapport annuel de Statistique Canada. Afin d'éviter aux titulaires le fardeau de doubles dépôts, Statistique Canada partage par la suite les données avec le Conseil.
2. La circulaire 404 et la circulaire 429 portent également sur le dépôt au Conseil de renseignements relatifs à la radiodiffusion.
3. Le Conseil exige déjà que les données de télécommunications soient déposées par l'entremise de son système de collecte de données (SCD) en ligne et il prévoit recueillir dorénavant les données de radiodiffusion par l'entremise de ce même système ou de ceux qui le suivront. Les données actuellement extraites du rapport annuel de Statistique Canada seront recueillies en vertu du Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion et de la Loi sur la statistique. Chaque formulaire du SCD indiquera en vertu de quelle loi ou de quel règlement les données sont recueillies.
4. À partir de la période de rapport qui se termine le 31 août 2007, certaines titulaires devront soumettre les états de compte annuels de leur EDR par l'entremise du SCD. Cette obligation de déposer des données par voie électronique sera signifiée directement aux titulaires concernées. Toutes les autres titulaires déposeront leurs données comme elles l'ont toujours fait jusqu'à avis contraire.
5. Le Conseil note que l'application des règles relatives au traitement confidentiel des données est en fonction de la loi ou du règlement autorisant la collecte. La circulaire 429 qui énonce les lignes directrices du traitement confidentiel des rapports annuels s'applique encore aux données déposées par l'entremise du SCD en vertu du Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion.
6. Chaque entité juridique ayant l'obligation de soumettre des données industrielles par l'entremise du SCD doit nommer, au sein de son organisation, un coordonnateur de la réponse. Le coordonnateur de la réponse veille à compléter le formulaire au nom de l'entité applicable et est l'unique point de contact avec le Conseil. Les détails sur la façon de nommer ou de remplacer un coordonnateur de la réponse se trouvent à l'adresse Internet suivante : http://www.crtc.gc.ca/dcs/fra/contact.htm.
7. Dans plusieurs cas, le Conseil exige le dépôt d'affidavits ou d'énoncés de conformité annuels. Lorsque des énoncés de conformité ou des affidavits doivent être fournis par voie électronique dans le cadre d'un dépôt au SCD en ligne, les entités doivent déposer une copie numérisée de l'énoncé de conformité ou de l'affidavit. L'original de l'énoncé de conformité ou de l'affidavit doit être conservé par l'entité et fourni au Conseil sur demande.
8. Des détails supplémentaires concernant le processus de dépôt par l'entremise du SCD, les entités qui seront assujetties à une telle obligation ainsi que la liste complète des activités devant faire l'objet de dépôts par l'entremise du SCD en ligne peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante : http://www.crtc.gc.ca/dcs/fra/current/index.htm.
Secrétaire général
Documents connexes
- Changements administratifs apportés à la collecte de données sur l'industrie des télécommunications,circulaire de télécom CRTC 2007-17, 18 octobre 2007
- Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil, circulaire no 429, 19 août 1998
- Exigences relatives au dépôt d'états financiers avec le rapport annuel de radiodiffusion,circulaire no 404, 23 août 1994
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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