Services postpayés vs services prépayés

Le Code sur les services sans fil établit des droits fondamentaux pour tous les consommateurs de services sans fil. Plusieurs de ces droits s’appliquent maintenant et plus de droits s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017. Par contre, il y a quelques différences entre les services postpayés et les services prépayés.

Vous ne savez pas trop si vos services sont prépayés ou postpayés?

Payez-vous votre facture après avoir utilisé votre service sans fil? Si oui, vous avez le droit :

Depuis le 1er décembre 2017, vous avez aussi le droit :

Payez-vous avant d’utiliser votre service sans fil? Si oui, vous avez le droit :

Depuis le 1er décembre 2017, vous avez aussi le droit :

Êtes-vous une personne handicapée?

Si oui, vous avez le droit d’obtenir sans frais une copie de votre contrat, de la politique sur la protection des renseignements personnels, de la politique d’utilisation équitable et du résumé des renseignements essentiels en format de rechange. Afin de vous assurer que le service et le téléphone répondent à vos besoins, vous avez aussi droit à une période d’essai plus longue (30 jours civils) et à la totalité de vos données mensuelles pour la période d’essai.

Avez-vous une plainte au sujet de votre service sans fil?

Essayez d’abord de résoudre le problème avec votre fournisseur de services. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, communiquez avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision :

Adresse postale : C.P. 56067, Place Minto RO, Ottawa (Ontario)  K1R 7Z1
Site Web : www.ccts-cprst.ca
Numéro sans frais : 1-888-221-1687
ATS : 1-877-782-2384
Courriel : response@ccts-cprst.ca
Télécopieur : 1-877-782-2924

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