La Loi canadienne anti-pourriel (Infographiques)

LCAP entre en vigueur le 1er juillet 2014

Consentement exprès valide avant l’entrée en vigueur de la LCAP

Oui! Votre consentement exprès valide actuellement est acceptable après l’entrée en vigueur de la LCAP.

Vous devez vous conformer à la LCAP

Conformément à la LCAP, une demande de consentement exprès doit contenir tous les renseignements prescrits en vue de l’identification ainsi que les coordonnées. Sauf dans le cas où vous avez déjà le consentement tacite, tel qu’il est défini dans la LCAP, le consentement exprès ne peut être obtenu au moyen d’un message électronique commercial après l’entrée en vigueur de la LCAP.

À retenir : En vertu de la LCAP, le destinateur doit conserver la preuve du consentement exprès, même si le consentement a été obtenu avant l’entrée en vigueur de la LCAP.

Ce qu’il faut savoir avant d’envoyer un message électronique commercial

Consentement tacite

Relations d’affaires en cours

Le destinataire a, auprès de vous, effectué un achat ou une location d’un bien, service, terrain ou intérêt foncier, conclu un contrat écrit ou accepté une possibilité d’affaires, d'investissement ou de jeu, ou s’en est informé.

Relations privées en cours

Vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré, un parti politique ou un candidat, et le destinataire vous a offert un cadeau ou un don ou a effectué un travail pour vous à titre de bénévole.

Vous êtes un club, une association ou un organisme bénévole, et le destinataire est l’un de vos membres.

L’adresse courriel du destinataire a été publiée bien en vue ou vous a été communiquée

L’adresse a été divulguée sans aucune restriction et votre message a un lien avec les attributions du destinataire, avec son entreprise commerciale ou avec ses fonctions au sein d’un telle entreprise.

Consentement exprès

Consentement valide donné par écrit ou de vive voix

Le destinataire vous a donné une indication positive ou explicite de son consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux.

Votre demande de consentement énonce clairement et simplement les renseignements prescrits.

Conserver les registres

Conservez les registres indiquant comment vous avez obtenu le consentement tacite ou exprès, puisque dans les deux cas, le fardeau de la preuve vous incombe.

Limite dans le temps

Le consentement exprès n’est pas limité dans le temps

À moins que le destinataire ne retire son consentement.

Le consentement tacite est généralement limité dans le temps

Il est généralement valide pendant les deux ans suivant l’évènement qui a engendré la relation (par exemple, l’achat d’un bien). Dans le cas des abonnements ou des adhésions, la période commence le jour où se termine la relation.

Des conditions particulières s’appliquent. Reportez-vous à la Loi et à ses règlements.

Comment gérer le consentement pour les entreprises avec lesquelles je vais travailler à l’avenir?

• L’entreprise A peut obtenir le consentement exprès en vue d’envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) pour son propre usage et pour de tierces parties à déterminer avec lesquelles elle travaillera à l’avenir.
• L’entreprise A peut communiquer l’adresse électronique du destinataire aux entreprises B et X.
• Les entreprises A, B et X peuvent toutes envoyer des MEC au destinataire en utilisant le consentement exprès obtenu par l’entreprise A. Les entreprises B et X doivent indiquer dans leur MEC qu’elles ont reçu le consentement exprès du destinataire pour l’envoi de MEC par l’entreprise A.
• Le destinataire doit être en mesure de retirer son consentement exprès auprès de N’IMPORTE QUELLE de ces entreprises en se désabonnant afin de ne plus recevoir UN MEC en particulier ou TOUS les MEC.
• L’entreprise A doit aviser les diverses parties d’une demande de désabonnement qui les concerne, et, à l’inverse, les entreprises B et X ont l’obligation d’aviser l’entreprise A de toute demande de désabonnement reçue en lien avec le consentement exprès obtenu par l’entreprise A.

Toutes les entreprises sont responsables de la gestion du consentement du destinataire et des demandes de désabonnement.

Toutes les entreprises doivent s’identifier et indiquer leur mécanisme de désabonnement dans chaque MEC.

Des conditions particulières s’appliquent. Reportez-vous à la Loi et à ses règlements.

Quels renseignements faut-il inclure dans un mec?

Identification

Indiquez le nom de votre entreprise s'il diffère de votre propre nom (sinon, indiquez votre nom) et le nom de toute personne ou de toute entreprise au nom de laquelle vous envoyez le message.

Coordonnées

Vous devez indiquer votre adresse postale, ainsi que l'un des renseignements suivants : numéro de téléphone permettant de communiquer avec un agent ou un système de messagerie vocale, adresse courriel ou adresse Web vous appartenant ou appartenant à la personne au nom de laquelle vous envoyez le message. Veillez à ce que ces renseignements soient exacts et valides pendant au moins 60 jours suivant l'envoi du message.

Soyez clair

Si les renseignements requis sont accessibles à partir d'un lien, assurez-vous que ce lien est indiqué dans le message en termes clairs et facilement lisibles.

Des conditions particulières s'appliquent. Reportez-vous à la Loi et à ses règlements.

Communications bidirectionnelles où l’expéditeur est un particulier qui n’envoie pas de messages électroniques commerciaux (MEC) au nom d’une entreprise. Le destinataire est un particulier.

L’expéditeur et le destinataire ont eu auparavant des communications directes, volontaires et bidirectionnelles. Ces communications témoignent de l’existence de liens personnels.

Facteurs dont vous devez tenir compte avant d’invoquer l’exemption relative aux liens personnels

Dans vos communications passées, partagiez-vous les mêmes :

• Intérêts;
• Expériences;
• Opinions;
• Informations.

Ces communications étaient-elles fréquentes?

Cela fait-il longtemps que vous n’avez pas eu de communication?

Vous êtes-vous déjà rencontrés en personne?

Preuve

Vous devriez être en mesure de prouver l’existence de ces liens grâce à vos communications passées, le cas échéant.

Identité réelle

Vous devriez, chacun, connaître l’identité réelle de l’autre (et non communiquer uniquement en utilisant un pseudonyme ou une identité virtuelle).

Médias sociaux

L’utilisation de médias sociaux ou le partage du même réseau ne prouvent pas nécessairement l’existence de liens personnels. Le simple fait de cliquer sur des boutons disponibles sur les sites Web des médias sociaux (par exemple, cliquer sur « j’aime », voter pour ou contre un lien ou un commentaire, accepter une personne en tant qu’« ami » ou cliquer pour « suivre » une personne) ne suffit généralement pas pour constituer des liens personnels.

Des conditions particulières s’appliquent. Reportez-vous à la Loi et à ses règlements.