Comment obtenir une licence de radiodiffusion
Éléments de base
- Il faut obtenir une fréquence d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi qu'une licence du CRTC pour exploiter une station de radiodiffusion en direct au Canada.
- Le temps et le coût nécessaires à la préparation d'une demande de licence peuvent varier. Les requérants recourent parfois aux services d'un spécialiste en radiodiffusion.
- Normalement le processus dure de 8 à 18 mois selon qu'il s'agit d'un processus concurrentiel ou pas. Pour tout renseignement additionnel, consulter le Rapport sur les normes de service pour le traitement des demandes en radiodiffusion.
- Circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1 - Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion et traitement par voie accélérée
Formulaires et Mon compte CRTC
- On peut obtenir des formulaires de demande et des dossiers d'information sur la page de Formulaires de demande de radiodiffusion. Il est important de préciser sur quel type de service porte votre demande. Par exemple, dans le cas d'une nouvelle station de radio, s'agit-il d'une station AM, communautaire ou d'une radio campus FM, ou bien d'une station FM de très faible puissance (PAR 10 watts ou moins), FM de basse puissance (PAR 50 watts ou moins), ou d'une station FM standard de forte puissance?
- Quelques formulaires peuvent être consultés et téléchargés à partir du site Web du CRTC sous la section Formulaires et Mon compte CRTC .
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Il est indispensable de faire une demande à Innovation, Sciences et Développement économique Canada en vue d'obtenir une radiofréquence et un certificat de radiodiffusion. Les fréquences se font rares dans certaines grandes agglomérations.
- Pour toute information additionnelle, appeler Innovation, Sciences et Développement économique Canada au numéro sans frais 1-800-328-6189 ou vérifier sur le site Web les adresses des bureaux dans les différentes régions.
Le CRTC accepte-il d'étudier toutes les demandes ?
Les demandes doivent respecter certains critères minimaux en matière de :
- propriété;
- capacité financière;
- capacité technique; et
- exigences de programmation.
Une étude de marché peut être requise pour confirmer l'existence d'une demande pour le service proposé et pour démontrer comment celui-ci contribuera à l'accroissement de la diversité dans le marché visé. Une étude de marché devra également évaluer l'impact du nouveau service sur les radiodiffuseurs existants.
Tel que décrit dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023, les demandes radio ne seront administrées que si leur nature est jugée exceptionnelle par le Conseil.
Traitement de la demande
- Le personnel du CRTC s'assure que la demande est complète.
- Une fois réunis tous les éléments de la demande, il se peut que le CRTC lance un appel de demandes concurrentes.
- La demande, ou les demandes dans le cas d'un processus concurrentiel, seront ensuite inscrites au calendrier des audiences publiques.
- Toutes les demandes sont publiées dans la Gazette du Canada, au moins 60 jours avant l'audience, afin que le public puisse déposer des observations écrites favorables ou défavorables à la demande.
Audience publique
- Le requérant ainsi que toute personne ayant déposé des observations écrites relatives à la demande peuvent être convoqués à l'audience publique pour fournir un supplément d'information.
- Si le CRTC considère avoir suffisamment d'information, il se peut qu'il rende une décision sans que quiconque ait à se présenter en personne à l'audience.
Décision du CRTC
- À la suite de l'audience, le CRTC revoit et examine tous les éléments du dossier et prend l'une des décisions suivantes :
- approbation de la demande; ou
- approbation partielle de la demande; ou
- refus de la demande.
- Toutes les décisions sont publiées.
- Lors de l'attribution d'une nouvelle licence, le titulaire se voit normalement accorder un délai d'un an pour lancer son service.
Participation au processus public
Vos idées, opinions et suggestions contribuent à :
- l'évaluation des demandes de nouvelles licences de radiodiffusion ou de modifications de licences existantes;
- l'évaluation du rendement des entreprises de radiodiffusion (stations de radio et de télévision) des sociétés de câblodistribution, des systèmes de distribution multipoint (SDM) comme Look TV, Sky Cable et Image Communications et des services par satellite de radiodiffusion directed (SRD) comme Bell ExpressVu et StarChoice;
- la mise à jour régulière des politiques du CRTC.
Lire Comment participer.
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