Télécom - Lettre procédurale adressée à Jean-François Dumoulin (Iristel Inc.) et Stephen Schmidt (TELUS)
Ottawa, le 28 octobre 2022
Notre référence : 1011-NOC2020-0269
Par courriel :
Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iristel Inc.
16766, route Transcanadienne, bureau 403
Kirkland (Québec) H9H 4M7
regulatory@iristel.com
Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique en chef en matière de réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
OBJET : Iristel Inc. (Iristel) demande une prolongation de 30 jours du délai pour négocier et conclure un engagement relativement à l’avis de consultation de télécom 2020-269-2.
Chers Jean-François Dumoulin et Stephen Schmidt,
Le 10 août 2022, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a indiqué, au moyen d’une lettre, qu’elle avait désigné des catégories de personnes autorisées à accepter des engagements dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2020-269-2 (l’instance), et a accordé 60 jours à compter de la date de la lettre (c’est-à-dire jusqu’au 10 octobre 2022) à Iristel Inc. (Iristel) et à TELUS Communications Inc. (TELUS) pour négocier et conclure un engagement avant que le CRTC ne publie toute décision de fond relative à l’instance.
Le 13 octobre 2022, Iristel a déposé une demande de requête procédurale auprès du CRTC, dans laquelle elle a demandé que le CRTC prolonge de 30 jours supplémentaires (c’est-à-dire jusqu’au 10 novembre 2022) le délai pour négocier et conclure un engagement en rapport avec l’instance. Iristel a fait valoir, entre autres, que, puisque l’instance porte sur l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) à Iristel et à TELUS pour une conduite qui s’est produite il y a plus de quatre ans, que le dossier de fond de l’instance est clos et qu’aucune partie n’a préconisé l’imposition d’une SAP à Iristel dans le cadre de l’instance, une prolongation de 30 jours ne causera de préjudice à aucune partie.
Dans une intervention déposée auprès du CRTC le 17 octobre 2022, TELUS a indiqué que, tant qu’une ou plusieurs parties continuent de négocier de bonne foi des engagements éventuels, le CRTC devrait continuer de s’abstenir de prendre des décisions de fond concernant l’instance. TELUS a ajouté que les parties peuvent continuer à négocier sans une décision procédurale supplémentaire du CRTC. TELUS a également fait valoir que, si le CRTC est néanmoins d’avis qu’une décision procédurale formelle est nécessaire, l’entreprise est favorable à une prolongation du délai de négociation des engagements. De plus, TELUS a fait valoir qu’elle est d’accord avec Iristel pour dire qu’une prolongation ne porterait préjudice à aucune des parties. Cependant, TELUS a demandé que toute décision procédurale soit suffisamment large pour prolonger la période de négociation tant pour Iristel que pour TELUS.
Compte tenu des questions à l’étude dans l’avis de consultation de télécom 2020-269-2, des répercussions éventuelles sur Iristel et de l’absence de préjudice pour les autres parties, le CRTC estime que la demande d’Iristel de prolonger la période de négociation qui porte sur l’avis de consultation de télécom pour les raisons exposées dans sa lettre du 13 octobre 2022 est raisonnable et appropriée.
Toutefois, afin de donner aux parties un préavis suffisant de la prolongation accordée, le CRTC accorde la prolongation jusqu’à 28 novembre 2022, au lieu du 10 novembre 2022.
Par conséquent, le CRTC ne prendra aucune décision de fond concernant l’instance au moins jusqu’au 28 novembre 2022.
Cela signifie que les parties peuvent négocier un engagement relatif à l’instance jusqu’à 28 novembre 2022, et même au-delà de cette date. Toutefois, le CRTC peut rendre toute décision de fond après le 28 novembre 2022, ce qui empêcherait les parties de négocier et de conclure un engagement.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. : Michel Murray, CRTC michel.murray@crtc.gc.ca
- Date de modification :