Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 28 juillet 2022
Notre référence: 8000-C12-202203868
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet: Panne de service de Rogers dans tout le Canada en juillet 2022 – Réponse à la demande d’instance de divulgation du CDIP
Le 12 juillet 2022, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements (DDR) à Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) relativement à la panne pancanadienne qu’a connue l’entreprise à partir du 8 juillet 2022.
Le 22 juillet 2022, Rogers a déposé ses réponses à la DDR, y compris une version abrégée pour le dossier public.
Le 25 juillet 2022, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a demandé au Conseil de préciser si la présente série de DDR et la réponse abrégée de Rogers doivent être considérées comme une instance, et si le CDIP et d’autres personnes peuvent contester les affirmations de Rogers en matière de confidentialité et, le cas échéant, quelle instance doit être entreprise pour contester ces affirmations.
Comme indiqué dans la lettre initiale du personnel du Conseil du 12 juillet, le Conseil prend très au sérieux la question de la panne de Rogers dans tout le Canada. Bien que Rogers ait fourni une version abrégée de sa réponse pour le dossier public, le Conseil demeure résolu, compte tenu de l’intérêt public, à faire en sorte que les Canadiens aient accès à tous les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre ce qui s’est passé et ce qui est fait pour atténuer de telles possibilités à l’avenir. Le personnel du Conseil examine actuellement les réponses à la demande de renseignements pour s’assurer qu’elles sont complètes et que la divulgation publique de leur contenu est adéquate. Le personnel du Conseil peut demander des DDR supplémentaires ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt du public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct spécifique ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Parallèlement à cet examen par le personnel du Conseil, la version abrégée de la réponse de Rogers est mise à la disposition du public. Pour clarifier, bien que ces DDR ne soient pas associées à une instance ouverte, elles sont relatives à une affaire dont le Conseil est saisi, et donc l’article 39(7) s’applique aux demandes de divulgation dans ce cas.
Par conséquent, toute personne intéressée peut, au plus tard le vendredi 5 août 2022, demander à Rogers de divulguer des renseignements supplémentaires qu’elle a déposés à titre confidentiel dans le cadre de sa réponse du 22 juillet 2022 à la demande de renseignements du personnel du Conseil, en signifiant une copie de la demande à Rogers.
En demandant la divulgation supplémentaire, toute personne doit fournir les raisons, ainsi que toute pièce justificative, pour lesquelles la divulgation serait dans l’intérêt du public, y compris la manière dont les renseignements sont pertinents à l’égard des responsabilités réglementaires du Conseil.
Rogers aura jusqu’au vendredi 12 août 2022 pour répondre à une telle demande de divulgation supplémentaire.
Par la suite, conformément aux articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et aux articles 30 et suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC, le personnel du Conseil évaluera toute demande de divulgation supplémentaire et toute réponse de Rogers, et déterminera si une divulgation supplémentaire est justifiée.
Le personnel du Conseil note qu’en traitant toute demande de divulgation supplémentaire, Rogers doit tenir compte de tout renseignement qui était confidentiel au moment de son dépôt initial et qui est depuis devenu public en raison des déclarations publiques de la société.
Le personnel du Conseil note que, le 8 juillet 2022, le CDIP a également déposé une demande pour que le Conseil ouvre une enquête en vertu de l’article 48 de la Loi sur les télécommunications dans cette affaire. Comme l’a indiqué le président du CRTC dans ses remarques devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU), le Conseil envisage les prochaines étapes de son enquête sur ces questions, ainsi que sur les pannes des réseaux de télécommunications en général, et le public canadien sera tenu informé de la façon dont il pourrait contribuer à toute instance future relative à ces questions.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par
Fiona Gilfillan
Directrice exécutive, Télécommunications
c. c. : Ted Woodhead, Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Jean-François Mezei, Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
Lisa Anderson, Comité consultatif pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC), regulatory@deafwireless.ca
Geoff White, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, geoff.white@cnoc.ca
Kimberly Wood, Canadian Deaf Grassroots Movement (CDGM), canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
Elliott Richman, Myles Murphy, Donald Prong, Coalition des sourds et malentendants (Coalition des SM), daans1976@gmail.com, myles.murphy@nf.sympatico.ca, dprong@deafontario.ca
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Noah Moser, CRTC, noah.moser@crtc.gc.ca
Michel Murray, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca
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