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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

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Ottawa, le 23 septembre 2016

Nos références : 8740-T66-201513028, 8740-R28-201513010, 8740-B38-201507849, 8740-B38-201600023

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros – Instance de suivi visant à établir les tarifs des services d’itinérance de gros de type GSM des fournisseurs de services sans fil nationaux – Demandes de divulgation de renseignements désignés confidentiels et demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements portant sur l’établissement des coûts et les tarifs

Madame, Monsieur,

La présente lettre porte sur les demandes de divulgation de renseignements désignés confidentiels et les demandes de réponses supplémentaires aux demandes de renseignements portant sur l’établissement des coûts relatifs aux tarifs des services d’itinérance de gros proposés par les fournisseurs de services sans fil nationauxNote de bas de page 1.

La présente lettre ne porte que sur les demandes liées aux taux tarifés proposés. Les demandes de divulgation et de renseignements supplémentaires concernant les modalités de ces services ont été abordées dans une lettre du personnel du Conseil datée du 29 août 2016.

Le 12 août 2016, WIND Mobile Corp. (WIND), Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) et Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) ont déposé des demandes de divulgation de certains renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel, ainsi que des demandes de réponses supplémentaires aux demandes de renseignements.

Ces demandes visaient les réponses du 5 août 2016 relatives à l’établissement des coûts et aux tarifs qu’ont soumises les fournisseurs de services sans fil nationaux aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées le 17 juin 2016. Le 19 août, les fournisseurs de services sans fil nationaux ont répondu à ces demandes.

Le personnel du Conseil souligne que les demandes de divulgation de renseignements désignés confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et suivants des Régles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi, si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de les divulguer. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

En ce qui a trait aux demandes de réponses supplémentaires aux demandes de renseignements, les exigences énoncées à l’article 76 des Règles de procédure s’appliquent. Le Conseil soupèse le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses supplémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu'il a énoncés dans le cadre d'instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude constitue la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, les réponses supplémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond bien à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas des parties qu'elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si cette dernière n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par WIND, Vidéotron et Ice Wireless, ainsi que les observations en réplique des fournisseurs de services sans fil nationaux et estime qu’une divulgation supplémentaire ainsi que des réponses supplémentaires sont nécessaires à cette étape de l’instance pour que les parties puissent intervenir de façon valable et pour que le Conseil puisse avoir un dossier complet.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que les parties qui sont citées dans la pièce jointe doivent verser au dossier public les renseignements précisés, ou les déposer auprès du Conseil, selon le cas, au plus tard le 29 septembre 2016.

Le personnel du Conseil s’attend à ce qu’une fois que la demande de renseignements supplémentaires et la divulgation publique auront été traitées, une procédure supplémentaire sera établie afin de poursuivre l’examen des tarifs des services d’itinérance de gros.

Nous demandons aux parties de signifier aux autres parties à l’instance une copie de tous les documents qu’elles déposent dans le cadre de l’instance et d’en envoyer une copie électronique directement aux membres du personnel du Conseil suivants :

Lyne Renaud, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Lloyd, William,William.lloyd@crtc.gc.ca

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement être envoyé à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, 819-997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Liste de distribution :

PIÈCE JOINTE

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS CONFIDENTIELS

Bell Mobilité

  1. Les durées de vie estimatives présentées dans la colonne « Life estimate » du tableau 3, pièce jointe 1, de la réponse à Bell Mobility(CRTC)17Jun16-4 TN1B-TN 2.
  2. Les données suivantes : « Working Fill Factor for RAN », « Practical Max Spectral Efficiency with Network Constraints and WFF », « Yearly Max Capacity (MB)/Radio », « Network Capacity(MB) » et « Maximum Network Capacity (MB) », de la feuille de calcul « RAN Capacity », pièce jointe 2 de la réponse à Bell Mobility(CRTC)17Jun16-4 TN1B-TN 2.
  3. La capacité équipée totale « Erlang Capacity », cellule D16 de la feuille de calcul « Core Capacity », pièce jointe 2, de la réponse à Bell Mobility(CRTC)17Jun16-4 TN1B-TN 2.
  4. Le facteur d’utilisation à la page 12 de la réponse à Bell Mobility(CRTC)17Jun16-4 TN1B-TN 2, datée du 8 juillet 2016.
  5. Tous les facteurs d’augmentation des dépenses d’exploitation (FADE), les facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) et les facteurs d’augmentation de la productivité utilisés dans l’étude de coûts présentée pour appuyer les tarifs proposés des services d’itinérances sans fil de gros (services vocaux, de messagerie texte et de données), lesquels sont fondés sur les coûts.

STC

  1. La donnée « supplier identified maximum capacity » du tableau 3, pièce jointe 1, de la réponse à Telus(CRTC)17Jun16-4 pour tout équipement pour lequel la capacité maximale du fournisseur est utilisée (c.-à-d. logiciel du système de commutation, mise à niveau de la capacité du système de commutation, points de transfert de la signalisation [PTS], SGSN et GGSN)
  2. La moyenne des facteurs d’utilisation, colonne « AWFF » du tableau 3, pièce jointe 1, de la réponse à Telus(CRTC)17Jun16-4.
  3. Le taux de croissance annuel composé (TCAC) par type d’équipement à la page 3 de la réponse à TELUS(CRTC)17Jun16-14.
  4. Le facteur de productivité (FP) utilisé pour le spectre 4G (note 1 du tableau fourni en b) de la réponse à TELUS(CRTC)17Jun16-14, page 4 0f 4).

RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

STC

  1. Les résultats du critère du caractère raisonnable du modèle NERA par rapport au réseau de la STC déployé actuellement, déposés à titre confidentiel auprès du Conseil avec une version abrégée versée au dossier public.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Les fournisseurs de services sans fil nationaux sont, collectivement, Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Partnership (Rogers) et la Société TELUS Communications (STC).

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