ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 novembre 2009
Notre référence : 8663-C12-200907321
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet haute vitesse disponibles dans le commerce de gros
Le Conseil a reçu une lettre de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), datée du 30 octobre 2009, dans laquelle la compagnie lui demande de modifier la portée de l’instance afin de permettre l’examen de solutions concernant le service d’accès LNPA autres qu’une solution fondée sur le central.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les arguments formulés à l’appui de la demande de MTS Allstream sont en général les mêmes que ceux qui ont été formulés à l’appui de la demande de la compagnie visant à préciser la portée de l’instance susmentionnée, demande que le Conseil a rejetée dans sa lettre du 23 octobre 2009. Par conséquent, le Conseil s’est déjà prononcé sur le bien-fondé de la demande de MTS Allstream. C’est pourquoi aucune autre mesure ne sera prise dans cette affaire et que la portée de l’instance ne sera pas modifiée.
Comme l’indique le Conseil dans sa lettre du 23 octobre 2009, sa décision n’empêche pas un examen ultérieur des propositions et des questions connexes de MTS Allstream, à la lumière, entre autres choses, de la disposition de diverses pétitions afférentes actuellement à l’étude par la gouverneure en conseil.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
L'original signé par
John Traversy
Pièce jointe : Liste de distribution
Liste de distribution
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