ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 3 juin 2009
No dossier : 8663-C12-200907321
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur des Affaires réglementaires
SaskTel
document.control@sasktel.ca
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros
Monsieur,
Le Conseil a bien reçu la lettre de SaskTel, datée du 14 mai 2009, lui demandant de modifier la liste des parties prenantes à cette instance, de manière à ce qu’elle comprenne tout câblodistributeur identifié par une autre partie comme étant un fournisseur régional notoire de services, et en particulier Access Communications Co-operative Limited (Access).
Étant donné que cette instance porte sur l’application du cadre de réglementation actuel relatif aux services de gros, tel qu’il est établi dans la décision de télécom CRTC 2008-17 (cadre de réglementation actuel), les conclusions de l’instance ne s’appliqueront qu’aux parties assujetties au cadre de réglementation actuel.
Considérant qu’Access n’est pas assujettie au cadre de réglementation établi dans la décision 2008-17, elle ne sera pas assujettie aux conclusions découlant de cette instance.
Par conséquent, le Conseil rejette la demande de SaskTel.
Le Conseil déclare qu’il est possible qu’il révise l’applicabilité de ses conclusions aux autres parties à la fin de cette instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
Robert A. Morin
Liste de distribution :
regulatoryaffairs@nwtel.ca; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.affairs@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@bell.aliant.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; Regulatory@sjrb.ca; marcel.mercia@cybersurf.com; reglementation@xittel.net ; regulatory@distributel.ca; lisagoetz@globalive.com; regulatory@primustel.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; trepanier.edouard@quebecor.com; ken.engelhart@rci.rogers.com; crtc@mhgoldberg.com; eric@rothschildco.com; gfletcher@incentre.net; berzins@nucleus.com; babramson@mccarthy.ca; regulatory@execulink.com; ctacit@tacitlaw.com; abriggs@cogeco.ca; slavalevin@ethnicchannels.com; crtc@les.net; LBC_Consulting@live.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; bob.Allen@abccomm.com; ghariton@sympatico.ca; lefebvre@rogers.com; kirsten.embree@fmc-law.com; bruce@brucebuchanan.net; jonathan.holmes@ota.on.ca; cataylor@cyberus.ca; chris.allen@abccomm.com; regulatory@vianet.ca; piac@piac.ca; tom.copeland@caip.ca ; hemond@consommateur.qc.ca; blackwell@giganomics.ca; jhpratt@msn.com; crtc@paul.ca; pris@pris.ca ; documents@accesscomm.ca
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