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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-99
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Voir aussi : 2007-99-1 et 2007-99-2
Ottawa, le 5 septembre 2007
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Demandes ayant été traitées conformément à la procédure simplifiée
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Dans le présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai, n'exigeant pas de processus public, qu'il a traitées entre le 1er mai 2007 et le 30 juin 2007 conformément à sa procédure simplifiée.
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1.
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Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délain'exigeant pas de processus public. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis public au préalable, à condition que :
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a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
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b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
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2.
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Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public, et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition de la requérante.
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3.
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Dans les annexes au présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion (Annexe 1) ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public (Annexe 2) qu'il a traitées entre le 1er mai 2007 et le 30 juin 2007 conformément à sa procédure simplifiée.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-99
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Demandes relatives à la propriété approuvées par le Conseil entre le 1er mai 2007 et le 30 juin 2007
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la transaction
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1.
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Fairchild Radio Group Ltd.
Fairchild Radio (Calgary-FM) Ltd.
Fairchild Radio (Vancouver-FM) Ltd.
Fairchild Broadcasting Ltd.
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2007-0091-5
2007-0166-6
2007-0167-4
2 mai 2007
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Transfert du contrôle effectif de Fairchild Radio Group Ltd., Fairchild Radio (Calgary-FM) Ltd. et Fairchild Radio (Vancouver-FM) Ltd. à Fairchild Broadcasting Ltd.
Fairchild Radio Group Ltd. est titulaire de CJVB Vancouver, CHKT Toronto et CHKT-DR-2 Toronto.
Fairchild Radio (Calgary-FM) Ltd. est titulaire de CHKF-FM Calgary.
Fairchild Radio (Vancouver-FM) Ltd. est titulaire de CHKG-FM Vancouver.
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2.
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The Consumer Channel Inc.
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2007-0210-2
3 mai 2007
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Transfert de la propriété et du contrôle de The Consumer Channel Inc. (Consumer Inc.) de M. Bola à M. Vince Nigro, par le biais de l'acquisition par VinCorp Consulting Inc., une société en propriété exclusive de M. Nigro, de la totalité des actions émises et en circulation de Consumer Inc.
Consumer Inc. est la titulaire autorisée du service national d'émissions spécialisées de catégorie 2 The Consumer Channel, lequel n'est pas encore en exploitation. (voir The Consumer Channel - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-555, 27 septembre 2006)
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3.
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Bell Canada
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2007-0590-8
11 mai 2007
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Réorganisation intra-société visant à simplifier la structure corporative de BCE inc. en éliminant un niveau par le biais de la liquidation de la Société de portefeuille Bell Canada Holdings inc., la société mère de Bell Canada. Suite à cette transaction, Bell Canada est maintenant détenue directement par BCE inc.
Bell Canada est titulaire de deux entreprises régionales de distribution de radiodiffusion desservant diverses communautés de l'Ontario et du Québec.
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4.
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9079-3670 Québec inc.
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2007-0355-5
17 mai 2007
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Transfert de la propriété et du contrôle de 9079-3670 Québec inc., de Jacques Poulin à 9174-8004 Québec inc., une société détenue par un groupe d'actionnaires minoritaires et contrôlée par son conseil d'administration.
9174-8004 Québec inc. est titulaire de CHEQ-FM Sainte-Marie de Beauce (Québec).
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5.
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Communications Alliance Atlantis inc.
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2007-0196-3
24 mai 2007
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Réorganisation intra-société au niveau de Communications Alliance Atlantis inc. (CAAI) par le biais d'un transfert de la totalité des actions de CAAI à une filiale de CanWest MediaWorks Inc. (CanWest) dans le cadre d'un plan d'arrangement visant l'acquisition de CAAI par CanWest.
CAAI détient, par le biais de ses filiales titulaires de licences, treize services d'émissions spécialisées, une participation minoritaire dans trois autres services et une participation de 50 % dans Historia et dans Séries+.
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6.
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CW Media Inc.
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2007-0080-9
24 mai 2007
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Création d'une entente de vote fiduciaire dans le cadre de la transaction CanWest/CAAI, nomination de M. James B. Macdonald à titre de fiduciaire et transfert à ce dernier des actions et du contrôle des filiales titulaires de licences de CAAI.
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7.
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Bragg Communications Incorporated
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2007-0349-8
5 juin 2007
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Réorganisation intra-société au niveau de Bragg Communications Incorporated (Bragg).
Cette réorganisation n'affecte pas le contrôle ultime de Bragg et de ses filiales titulaires de licences, lequel continue d'être exercé par M. J. L. Bragg.
Bragg détient directement ou par le biais de filiales titulaires de licences, une gamme d'entreprises de distribution de radiodiffusion par câble autorisées en Nouvelle Écosse et à l'Île du Prince-Édouard, et est autorisée à exploiter un service régional de vidéo sur demande qui n'est pas encore en exploitation. (voir Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2007-63, 15 février 2007)
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8.
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MusiquePlus inc.
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2007-0445-4
15 juin 2007
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Transfert de la propriété et du contrôle de MusiquePlus inc. à Astral Media inc. par le biais de l'acquisition de la totalité des actions (50 %) que détenait CHUM limitée dans MusiquePlus inc. par le Groupe de Radiodiffusion Astral inc. (Astral). À la suite de cette transaction, MusiquePlus inc. devient une filiale en propriété exclusive d'Astral.
MusiquePlus inc. est titulaire de MusiquePlus et de Musimax.
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9.
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CHUM limitée
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2007-0935-5
22 juin 2007
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Transfert du contrôle effectif des cinq stations CityTV de CHUM à M. John. D. McKellar, C.M., c.r, fiduciaire de la convention de vote fiduciaire constituée dans le cadre de la transaction approuvée dans Transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-165, 8 juin 2007.
M. McKellar contrôle CKAL-TV Calgary, CKEM-TV Edmonton, CHMI-TV Portage La Prairie/Winnipeg, CITY-TV Toronto, CITY-DT Toronto and CKVU-TV Vancouver.
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10.
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Câblevision du Nord de Québec inc.
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2007-0881-0
29 juin 2007
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Modification de la structure de propriété de Câblevision du Nord de Québec inc. (CNQ), impliquant le transfert à Bell Aliant Communications régionales inc. (Bell Aliant) de la participation de 63,40 % que détenait Groupe Bell Nordiq inc. (Bell Nordiq) dans Télébec, Société en commandite (Télébec). Suite à cette transaction, Bell Nordiq est liquidée dans Bell Aliant.
Cette modification n'affecte pas le contrôle effectif de CNQ, lequel continue d'être exercé par BCE inc.
CNQ, une société en propriété exclusive de Télébec, est titulaire de trois entreprises de distribution de radiodiffusion en Abitibi-Témiscamingue (Québec) et d'une entreprise de vidéo sur demande régionale.
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Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-99
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Demandes de radiodiffusion ayant été traitées par le Conseil entre le 1er mai 2007 et le 30 juin 2007
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la demande
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1.
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Rogers Broadcasting Limited
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2007-0653-3
10 mai 2007
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APPROUVÉ - Prorogation jusqu'au 29 juillet 2008 de la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CFMT-DT Toronto (Ontario), autorisée dans CFMT-TV (OMNI.1) Toronto - licence de télévision numérique transitoire,décision de radiodiffusion CRTC 2004-299, 29 juillet 2004, et son émetteur CFMT-DT-2 Ottawa (Ontario), autorisé dans CFMT-DT Toronto - nouvel émetteur à Ottawa, décision de radiodiffusion CRTC 2005-203, 19 mai 2005.
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2.
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Rogers Broadcasting Limited
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2007-0654-1
10 mai 2007
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APPROUVÉ - Prorogation jusqu'au 29 juillet 2008 de la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CJMT-DT Toronto (Ontario), autorisée dans CJMT-TV (OMNI.2) Toronto - licence de télévision numérique transitoire,décision de radiodiffusion CRTC 2004-300, 29 juillet 2004, et son émetteur CJMT-DT-2 Ottawa (Ontario), autorisé dans CJMT-DT Toronto - nouvel émetteur à Ottawa, décision de radiodiffusion CRTC 2005-202, 19 mai 2005.
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3.
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1158556 Ontario Ltd.
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2007-0659-1
11 mai 2007
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APPROUVÉ - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CHIM-FM-6 Sault Ste. Marie (Ontario).
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4.
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Services Southwest One Broadband inc.
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2007-0697-1
23 mai 2007
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APPROUVÉ - Prorogation jusqu'au 9 juin 2008 de la date de mise en exploitation de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 devant desservir Montréal (secteur Pointe-Claire) (Complexe Southwest One) (Québec), autorisée dans Entreprise de distribution de radiodiffusion par câble, décision de radiodiffusion CRTC 2004-204, 9 juin 2004. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
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5.
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Carl Gilbert, au nom d'une société devant être constituée
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2007-0728-4
25 mai 2007
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APPROUVÉ - Prorogation jusqu'au 21 septembre 2007 du délai prévu pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence et des paramètres techniques qui soient à la fois acceptables par le Conseil et par le ministère de l'Industrie, afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Saguenay (secteur La Baie) (Québec), autorisée dans Station de radio FM de langue française à Saguenay (secteur La Baie), décision de radiodiffusion CRTC 2007-95, 21 mars 2007.
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6.
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Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Videon CableSystems Inc.
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2007-0739-1
25 mai 2007
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APPROUVÉ - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant Headingley (Manitoba) afin d'y inclure des secteurs avoisinants au nord et au sud de la zone de desserte présentement autorisée.
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7.
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Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Videon CableSystems Inc.
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2007-0778-9
31 mai 2007
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APPROUVÉ - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant un secteur de Winnipeg (Manitoba) afin d'y inclure un secteur avoisinant à l'ouest de la zone de desserte présentement autorisée.
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8.
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Astral Media Radio inc.
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2007-0792-9
8 juin 2007
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APPROUVÉ - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHRD-FM Drummondville (Québec).
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9.
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A. Fitzroy Gordon, au nom d'une société devant être constituée
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2007-0527-0
12 juin 2007
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REFUSÉ - Prorogation jusqu'au 31 octobre 2007 du délai prévu pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence et de paramètres techniques qui soient à la fois acceptables par le Conseil et par le ministère de l'Industrie, afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à Toronto (Ontario), autorisée en partie dans Station de radio FM de langue anglaise à Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2006-135, 10 avril 2006.
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10.
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RNC MÉDIA inc.
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2007-0883-6
13 juin 2007
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APPROUVÉ - Prorogation jusqu'au 13 août 2007 de la date de la mise en oeuvre des conditions énoncées dans Station de radio FM de langue française à Québec, décision de radiodiffusion CRTC 2006-600, 20 octobre 2006, afin d'assurer la continuité du service radiophonique de la station CHOI-FM, Québec (Québec).
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11.
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Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Videon CableSystems Inc.
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2007-0832-3
19 juin 2007
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APPROUVÉ - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant Selkirk (Manitoba) afin d'y inclure un secteur avoisinant à l'ouest de la zone de desserte présentement autorisée.
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12.
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Shaw Cablesystems (SMB) Limited
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2007-0835-7
19 juin 2007
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APPROUVÉ - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant un secteur de Winnipeg (Manitoba) afin d'y inclure des secteurs avoisinants à proximité des limites ouest, est et nord-est de la zone de desserte présentement autorisée.
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13.
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International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
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2007-0875-3
26 juin 2007
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APPROUVÉ - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CITA-FM-1 Sussex (Nouveau-Brunswick).
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14.
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591991 B.C. Ltd., une filiale de Corus Entertainment Inc.
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2007-0880-3
26 juin 2007
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APPROUVÉ - Prorogation jusqu'au 16 janvier 2008 du délai prévu pour diffuser simultanément la programmation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française CJRC-FM Gatineau (Québec) sur sa station AM CJRC Gatineau.
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Mise à jour : 2007-09-05
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