ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-647

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision CRTC 2001-647

Ottawa, le 15 octobre 2001
CHUM limitée
Vancouver (Colombie-Britannique) 2001-0587-6
Demande traitée par
l'avis public CRTC 2001-86
du 26 juillet 2001

Transfert du contrôle de CKVU-TV Vancouver

Le Conseil approuve, par vote majoritaire, la demande de CHUM limitée visant à obtenir le contrôle effectif de CKVU Sub Inc., titulaire de CKVU-TV Vancouver, en achetant toutes les actions émises et en circulation de la titulaire. Ces actions, qui appartiennent à titre bénéficiaire à CanWest Television Inc., sont actuellement détenues en fiducie par M. L.R. Sherman.

Historique

1.

Le Conseil a approuvé dans sa décision CRTC 2000-221 publiée le 6 juillet 2000, les demandes de CW Shareholdings Inc., filiale de CanWest Global Communications Corporation, en vue d'acquérir de WIC Western International Communications Ltd. le contrôle effectif à la fois de CHAN-TV Vancouver et de CHEK-TV Victoria. Toutefois, l'acceptation des demandes de CanWest était conditionnelle à la présentation au Conseil d'une demande de cession de la propriété de la station de télévision CKVU-TV Vancouver par une deuxième filiale de CanWest, CanWest Television Inc.

2.

Dans sa décision, le Conseil a reconnu qu'il contribuait au maintien d'une exception de longue date à sa politique générale de refus de la propriété commune de deux stations de télévision dans un même marché en acceptant que CanWest détienne la propriété à la fois de CHAN-TV et de CHEK-TV. La politique répond à deux grandes préoccupations du Conseil : préserver une diversité rédactionnelle dans l'ensemble des marchés de la radiodiffusion et maintenir les conditions d'une concurrence équitable. Toutefois, le Conseil a déterminé que plusieurs raisons justifiaient le maintien de cette exception, notamment la disponibilité, dans le marché, d'une grande diversité d'opinions rédactionnelles en radiodiffusion. Dans sa décision, le Conseil a aussi souligné les nombreux avantages importants de la transaction, dont l'engagement de CanWest à augmenter considérablement la quantité d'émissions locales à l'antenne des deux stations et à prendre d'autres mesures visant à garantir la séparation franche et l'indépendance des services de CHAN-TV et de CHEK-TV.

3.

Parmi les raisons du Conseil figurent les éventuelles implications commerciales des deux décisions suivantes: tout d'abord la décision d'exiger la cession par CanWest de la propriété de CKVU-TV Vancouver, et ensuite son approbation, également publiée le 6 juillet 2000 après une procédure concurrentielle d'attribution de licence, de la demande de CHUM limitée d'obtention d'une licence d'exploitation d'une nouvelle station de télévision indépendante, d'intérêt général et de langue anglaise, à Victoria (décision CRTC 2000-219). La nouvelle station de Victoria, CIVI-TV, vient de commencer ses activités.

4.

La demande actuelle d'acquisition du contrôle de CKVU-TV a été déposée par CHUM en mai 2001 en réponse à la demande de cession établie dans la décision 2000-221. Tel que noté ci-dessus, l'approbation de la demande constituerait une deuxième exception dans la région de Vancouver-Victoria à la politique générale du Conseil de refuser la propriété commune de deux stations de télévision dans un même marché.

5.

Le Conseil note que, outre les stations exploitées par CHUM et par CanWest, le marché télévisuel de Vancouver-Victoria comprend aussi CIVT-TV Vancouver, propriété de CTV Television Inc. et les services de langues française et anglaise de la SRC.

Arguments de CHUM en faveur d'une exception à la politique du Conseil

6.

Dans sa demande, CHUM a admis les considérations de principe soulevées par la transaction proposée. Toutefois, elle a soutenu que plusieurs facteurs justifiaient une deuxième exception au principe de propriété commune dans la région de Vancouver-Victoria et proposé plusieurs mesures destinées à atténuer ces préoccupations d'ordre général. Selon la requérante, de telles balises protégeraient la diversité de la programmation de façon similaire à celle des engagements pris à cet égard par CanWest et acceptés par le Conseil dans sa décision 2000-221. Plus précisément, CHUM s'est engagée à respecter ce qui suit :
· le dédoublement des grilles horaires hebdomadaires de CIVI-TV et de CKVU-TV n'excédera pas 10 %;
· un minimum de huit heures de programmation prioritaire hebdomadaire à l'antenne de CKVU-TV sera totalement indépendante et distincte des huit heures de programmation semblable à l'antenne de CIVI-TV;
· la gestion des nouvelles et des autres émissions de chacune des deux stations demeurera séparée;
· la création et la diffusion des émissions de nouvelles et d'information des deux stations demeureront indépendantes tant sur le plan de la rédaction que sur celui des installations;
· il n'y aura aucun dédoublement des émissions d'information des deux stations;
· CHUM présentera des rapports annuels de rendement concernant l'application des balises ci-dessus.

7.

CHUM a ajouté qu'elle adopterait pour CKVU-TV Vancouver une formule et une stratégie de programmation radicalement différentes de celles de CIVI-TV Victoria, précisant son intention de s'inspirer des principes fondamentaux étayant les opérations de sa station locale de Toronto, CITY-TV :

[traduction]
Nous voulons ramener [CKVU-TV] à ses racines et en faire un service de télévision résolument local et complémentaire qui reflète les opinions, les intérêts et la diversité des résidants de la région métropolitaine de Vancouver. Nous comptons dynamiser la station grâce à une approche moderne, qui traduise la nouvelle réalité multiculturelle, multilingue et multiraciale de Vancouver.

8.

La requérante estime qu'une approbation éliminerait l'incertitude actuelle du marché télévisuel de la région de Vancouver-Victoria. Elle a signalé la baisse prévue des revenus de CKVU-TV en raison de la perte de la programmation de CanWest. Selon CHUM, sa proposition de bloc d'avantages prend un nouveau sens et une nouvelle importance à la lumière de ces prévisions à la baisse. Toutefois, elle a précisé que l'application de ces avantages ne serait possible qu'à travers la concrétisation d'éventuelles émissions, ventes et autres synergies réalisables par le biais de sa propriété commune de CKVU-TV Vancouver, de CIVI-TV Victoria et des autres stations de télévision de CHUM ailleurs au Canada. En revanche, le refus de cette transaction prolongerait, selon elle, l'incertitude actuelle du marché et aurait comme conséquence minimale que tout autre acheteur éventuel hériterait d'une station aux perspectives financières radicalement différentes.

9.

En outre, CHUM a soutenu que, dans une industrie marquée par la concentration croissante de propriété, l'approbation de la transaction renforcerait la capacité concurrentielle qui est la sienne à titre de joueur moyen et contribuerait au maintien de la diversité des voix. CHUM a souligné que la part combinée du marché (heures regardées) de CIVI-TV et de CKVU-TV ne devrait pas dépasser 15 % de l'ensemble du marché télévisuel traditionnel de la région de Vancouver-Victoria, tandis que la part combinée du marché de CHEK-TV et de CHAN-TV de CanWest se montait à environ 23 %. CHUM a suggéré que certains pourraient donc considérer que CanWest dominait les émissions de nouvelles locales et d'information dans la région de Vancouver-Victoria et affirmé que le transfert de la propriété de CKVU-TV à un joueur moins important qu'elle-même accroîtrait cette domination en obligeant les stations CKVU-TV et CIVI-TV à rivaliser entre elles au lieu de jouer un rôle complémentaire.

10.

À cet égard, la requérante a aussi noté qu'elle achetait des droits de diffusion à l'échelle nationale, tout comme CTV et CanWest. Les petites stations régionales se tournent généralement vers ces trois grands radiodiffuseurs pour acheter les droits de diffusion secondaires de leurs émissions. D'après elle, le transfert de propriété de CKVU-TV à l'une de ces petites entreprises risque de favoriser la dépendance de la station à CTV ou CanWest, ses concurrents locaux, pour ce qui est des sources de programmation. CHUM a conclu que la meilleure garantie de l'indépendance de la programmation de CKVU-TV par rapport à CTV, CanWest et, sous réserve des balises ci-dessus, CIVI-TV Victoria, passait par le transfert de sa propriété entre ses mains.

11.

Enfin, CHUM a noté que si sa demande avait soulevé des inquiétudes chez les radiodiffuseurs en place ou les résidants et organismes locaux, aucun n'était cependant intervenu pour exprimer son opposition.

Bloc d'avantages

12.

Dans sa demande, CHUM a fixé la valeur de cette transaction à 125 millions $ avant ajustement du fonds de roulement et des dettes prises en charge à la signature. Toutefois, CHUM a confirmé lors d'un courrier ultérieur au Conseil qu'elle n'assumerait la responsabilité d'aucune dette à la signature. De plus, la requérante a indiqué que la valeur de la transaction pourrait être revue à la hausse à la signature et atteindre environ 130 millions $ pour tenir compte d'une estimation à 5 millions $ du fonds de roulement de CKVU Sub Inc. Se fiant aux preuves disponibles, le Conseil considère cette évaluation raisonnable et n'est pas inquiet des arrangements financiers sous-jacents à la transaction.

13.

Tel que décrit par CHUM dans sa demande, les avantages tangibles de cette transaction signifient une proposition de dépenses budgétaires totalisant 15,35 millions $ sur une période de sept ans, soit 11,8 % de la valeur d'une transaction évaluée à 130 millions $ environ après correction de la requérante. Ce montant excède donc le seuil minimal de 10 % généralement prévu en vertu de la politique télévisuelle du Conseil (avis public CRTC 1999-97) pour les requérantes dans ce type de transaction. Se fondant à nouveau sur les preuves disponibles, la majorité des membres du Conseil considère qu'il s'agit d'avantages raisonnables.

14.

La demande comprend l'engagement de CHUM d'augmenter le temps d'antenne hebdomadaire de CKVU-TV consacré aux nouvelles locales originales, qui passerait ainsi de 10 heures et 57 minutes à 15 heures et 30 minutes. À cet égard, CHUM s'est engagée au titre d'avantage tangible à une dépense supplémentaire minimale de 2,2 millions $ sur une période de sept ans.
15. CHUM diffusera également chaque semaine sur CKVU-TV un minimum de douze heures d'émissions locales autres que de nouvelles, dont six seront consacrées à des émissions locales multiculturelles/multilingues et autochtones. Répondant aux questions écrites du Conseil, CHUM a indiqué que ce minimum de douze heures signifiait un engagement minimal de sa part, pris à titre de titulaire d'une station locale, de mettre en ondes huit heures hebdomadaires d'émissions locales autres que de nouvelles ainsi qu'un autre bloc de quatre heures de programmation semblable par semaine. Cette programmation additionnelle comprendra un magazine hebdomadaire de divertissement, des émissions d'analyse et d'interprétation locales, des émissions d'intérêt général et des émissions spéciales sur la musique locale. CHUM a précisé qu'elle financerait la production de ces quatre heures supplémentaires hebdomadaires par le biais de dépenses supplémentaires de 3,6 millions $ consenties à titre d'avantage tangible sur sept ans :

[traduction]
.cette dépense supplémentaire nous permettrait de produire jusqu'à quatre heures d'émissions locales supplémentaires autres que de nouvelles, ce qui serait impossible autrement.

16.

CHUM consacrera la plus grande partie de son bloc d'avantages tangibles, soit plus de 7,8 millions $ sur un montant total de 15,35 millions $, à des pré-achats de droits d'émissions dramatiques et documentaires créées par des producteurs indépendants de la Colombie-Britannique. D'après la requérante, ces dépenses permettront de concevoir tous les ans pendant sept ans au moins trois longs métrages ou documentaires de longue durée ainsi qu'un total de dix émissions dramatiques supplémentaires de courte durée, par des cinéastes ethniques ou autochtones.

17.

CHUM consacrera aussi à l'élaboration de scénarios et de concepts un minimum de 230 000 $ en dépenses supplémentaires de CKVU-TV sur sept ans. Le montant annuel alloué par la station à l'élaboration d'émissions par des talents de la Colombie-Britannique passera ainsi à 100 000 $, au lieu de 67 500 $ environ aujourd'hui. Au moins 25 % de ces dépenses supplémentaires seront réservées à des auteurs et producteurs autochtones.

18.

Les dépenses restantes proposées à titre d'avantages (1,52 million $) sont affectées à différentes initiatives locales mettant en valeur l'image autochtone et multiculturelle, l'éducation aux médias, les politiques sociales et l'aide aux talents locaux. Un résumé des avantagestangibles est présenté en annexe de cette décision.

Interventions

19. Tel que noté par CHUM dans sa correspondance avec le Conseil, aucun radiodiffuseur en place, organisme ou résidant local n'est intervenu pour s'opposer à cette demande. En fait, le Conseil note qu'un grand nombre de Vancouverois et de résidants de la Colombie-Britannique ont exprimé leur appui à la demande d'achat de CKVU-TV par CHUM. Plusieurs sociétés de production indépendantes de Vancouver, notamment Infinity Films, Femme Film Productions Inc. et Holiday Pictures Ltd., ont souligné le futur investissement de CHUM dans la production de cette province, à l'instar du Vancouver International Film Festival. Le Praxis Centre for Screenwriters (Simon Fraser University), de même que Broadcast and Media Communications (British Columbia Institute of Technology), ont appuyé les propositions de formation, de bourses et d'éducation-médias de la requérante. L'Asian Canadian Writers' Workshop, S.U.C.C.E.S.S. (United Chinese Community Enrichment Services Society), le Victoria Native Friendship Centre et le journal communautaire Eco d'Italia ont tous applaudi aux engagements de CHUM à l'égard de la diversité multiculturelle et autochtone.
20. Toutefois, La Guilde canadienne des réalisateurs a souligné par écrit que la radiodiffusion de nouvelles locales était une activité profitable pour les stations de télévision de Vancouver. Selon elle, le Conseil devrait donc refuser les dépenses à titre d'avantage tangible de la transaction prévues par CHUM à la production d'une telle programmation.
21. Dans son intervention en faveur de la demande, l'Association canadienne de production de film et télévision a noté le poids de CHUM dans les industries de la télévision traditionnelle et spécialisée et souligné que l'approbation de cette demande accroîtrait le nombre de fenêtres de diffusion de programmation de CHUM. Compte tenu de l'influence croissante de CHUM en matière de droits d'émission, la requérante a suggéré que CHUM devait maintenant s'engager à acquérir au moins 75 % de sa programmation prioritaire de producteurs indépendants non affiliés et à entreprendre des négociations avec elle afin d'élaborer un accord sur les termes de l'échange applicable à la négociation de droits de diffusion.
22. Craig Broadcast Systems Inc. a aussi déposé une intervention, rappelant que les exceptions antérieures à la politique du Conseil sur la propriété commune étaient souvent reliées au maintien de la viabilité financière d'une station de télévision grâce au sauvetage financier promis par l'acheteur. Toutefois, Craig a noté que CHUM reconnaissait elle-même que CKVU-TV n'avait pas besoin d'un sauvetage financier, que CHUM avait demandé une licence d'exploitation d'une station de télévision indépendante, autonome, à Victoria, et que ses engagements à cet égard ne comportaient aucun risque. En conséquence, Craig a plaidé pour le rejet de la demande de CHUM car celle-ci entrait en conflit avec la politique du Conseil sur la propriété commune, ou pour son approbation sous réserve du respect d'une condition suspensive portant sur la cession de la propriété de CIVI-TV Victoria par CHUM. Autrement, Craig a suggéré de suspendre la décision jusqu'à l'achèvement d'un processus public d'examen de la question de la propriété commune.

La décision du Conseil

23. Le Conseil a étudié les arguments de CHUM et ceux de Craig quant à la justification d'une deuxième exception à la politique relative à la propriété commune pour le marché télévisuel de la région de Vancouver-Victoria. Selon le Conseil, les objectifs du respect de la diversité rédactionnelle et de juste concurrence sont toujours de solides raisons valables, justifiant le maintien d'une politique générale d'interdiction de possession de plus d'une station de télévision dans un marché donné. Dans ce cas précis, le Conseil pense néanmoins que l'actuelle concentration aux mains de CanWest d'opinions rédactionnelles en radiodiffusion et en médias écrits est extrêmement forte et pourrait être plus efficacement contrebalancée si CIVI-TV Victoria et CKVU-TV Vancouver étaient sous la propriété unique d'une organisation renforcée de CHUM.
24. Le Conseil prend note des balises que propose CHUM pour assurer l'indépendance et la séparation de la programmation, notamment des émissions de nouvelles, à l'antenne de chaque station. Il tient compte des avantages que propose la requérante en ce qui a trait à l'augmentation des nouvelles locales et des émissions autres que de nouvelles à l'antenne de CKVU-TV et du fait que l'approbation de cette transaction mettra un terme à l'incertitude qui plane actuellement sur le marché.
25. En ce qui concerne le commentaire déposé par La Guilde canadienne des réalisateurs, le Conseil est convaincu que les 4 heures et 30 minutes supplémentaires de nouvelles locales s'ajoutent au temps déjà proposé par CKVU-TV et que son acceptation à titre d'avantage est conforme à sa politique générale.

Balises et engagements

26. Le Conseil considère que les balises et engagements de CHUM sont des mesures efficaces et importantes de protection de la diversité de la programmation et de l'image locale et s'attend à ce que toutes ces mesures soient intégralement appliquées lorsque la requérante prendra le contrôle de la station. Il note que la licence de CKVU-TV expire le 31 août 2002 et que son renouvellement, de même que celui de la plupart des autres licences de télévision traditionnelle de CHUM, sera examiné en audience au printemps prochain. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que CHUM s'assure, lorsqu'elle préparera la demande de renouvellement de CKVU-TV, que celle-ci reflète pleinement la poursuite de son engagement concernant ces balises et avantages. En outre, le Conseil rappelle à la requérante que le respect de ses engagements pourra faire l'objet de conditions de licence au moment du renouvellement de la licence.
27. Parmi les balises proposées par CHUM figure sa volonté de soumettre des rapports de rendement annuels qui permettront au Conseil de vérifier la permanence de l'efficacité de ces balises. Le Conseil souhaite aussi s'assurer qu'il peut vérifier que les contributions financières de CHUM à l'égard de diverses initiatives proposées à titre d'avantages de cette transaction s'ajoutent bien aux dépenses qui auraient autrement été consenties par CKVU-TV au cours des sept prochaines années. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que la requérante détaille dans ses rapports annuels les dépenses destinées à respecter ses engagements à titre d'avantages. En outre, il s'attend à ce que ces rapports annuels aient fait l'objet d'une vérification et que CHUM rencontre rapidement le personnel du Conseil pour s'assurer que la formule et la méthodologie de comptabilité devant être appliquées à leur préparation soient acceptables, appropriées et bien comprises.
28. Tel que noté plus haut, le Conseil accepte le bloc d'avantages tangibles de 15,35 millions $ sur sept ans proposé par CHUM et il est convaincu que cette somme constitue une importante contribution non seulement pour les téléspectateurs, mais aussi pour l'industrie de la production indépendante et pour l'ensemble du système. Cela vaut aussi pour l'avantage financier de 7,8 millions $ proposé par la titulaire pour respecter ses engagements à l'égard des pré-achats de droits d'émissions dramatiques et autres émissions prioritaires venant de producteurs indépendants en Colombie-Britannique ainsi que pour tous les autres avantages tangibles. Concernant cependant la proposition de CHUM de venir en aide à l'industrie de la production indépendante de la Colombie-Britannique, le Conseil note que la requérante n'a soumis aucun engagement à diffuser à l'antenne de CKVU-TV ou de toute autre station de télévision de CHUM les émissions qui seront créées grâce à ce soutien financier.
29. En conséquence, le Conseil étudiera lors du renouvellement de licence le bien-fondé des engagements précis de CHUM concernant la diffusion d'émissions prioritaires créées par des producteurs indépendants de la Colombie-Britannique au moyen de l'aide financière associée à l'initiative ci-dessus. Le Conseil voudra alors discuter avec CHUM des propositions de l'Association canadienne de production de film et télévision concernant le montant minimal à consacrer à l'acquisition de droits d'émissions prioritaires provenant des producteurs indépendants non affiliés et l'élaboration d'un accord sur les termes de l'échange applicable à la négociation de droits de diffusion.
Secrétaire général
Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en format substitut et peut être examinée sur le site Internet http://www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la Décision CTRC 2001-647

 

Résumé des avantages tangibles proposés par CHUM dans sa demande d'autorisation d'acquisition du contrôle effectif de CKVU-TV Vancouver

Initiative Dépense Description
Production indépendante C.-B. 8,03 millions $  
Long-métrage C.-B. 7 000 000 $ Pré-achat de droits pour un minimum de 3 longs métrages ou documentaires de longue durée produits en C.-B. de façon indépendante à chaque année
Autres histoires de Vancouver 800 000 $ Pré-achat de droits pour un minimum de 10 émissions dramatiques de courte durée sur 4 ans produites de façon indépendante par des cinéastes autochtones/ethniques
Développement de scénarios et de concepts 230 000 $ Augmentation des crédits du programme de développement, qui passe de 67 531 $ à plus de 100 000 $ par an pour les talents de la C.-B. ; mininum de 25 % alloué aux auteurs/producteurs autochtones/ethniques

 


Initiative Dépense Description
Nouvelles locales et émissions d'information 5,95 millions $  
Nouvelles locales 2 200 000 $ Dépenses minimales supplémentaires afin d'augmenter les nouvelles locales d'un peu moins de 11 h/semaine à un minimum de 15,5 h/semaine
Émissions locales autres que de nouvelles 3 600 000 $ Contribution à 12 h/semaine de nouvelles émissions locales autres que de nouvelles dans divers domaine (nouveau magazine hebdomadaire de divertissement local, analyse et interprétation locales, émissions hebdomadaires d'intérêt général local, émissions spéciales et séries consacrées à la musique locale); un minimum de 6 h sera consacré à une programmation ethnique/multiculturelle/autochtone
Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) 150 000 $ Investissement dans la production d'émissions sur la musique et la culture de la C.-B.

 


Initiative Dépense Description
Encouragement au talent, politique sociale, culture locale 1,37 million $  
Examen des médias 200 000 $ Production de matériel d'enseignement, d'émissions de télévision, d'un site web et d'un guide d'études axés sur les cursus avec un producteur indépendant de Vancouver
Formation de professeurs en éducation-médias 150 000 $ Formation de professeurs en éducation-médias en collaboration avec le British Columbia Summer Institute in Media Education
Bourse pour la diversité culturelle au British Columbia Institute of Technology 175 000 $ Scolarité annuelle complète pour 5 étudiants appartenant à des groupes ethniques ou autochtones
Communications et réseau pour la diversité du Pearson-Shoyama Institute 140 000 $ Projet de recherche sur la participation multiculturelle et multiraciale dans le domaine des médias et de la radiodiffusion
Programme du Praxis de recherche de talents reflétant la diversité culturelle 130 000 $ Nouveau programme destiné à soutenir les progrès des jeunes talents ethniques et autochtones en rédaction et montage de scénarios
Réseau Éducation-Médias 25 000 $ Mise au point d'un programme de diffusion d'alphabétisation et d'éducation centré sur les médias de la C.-B.
Projet de production vidéo par des jeunes sur les « héros locaux » historiques 25 000 $ Programme de mentorat pour étudiants et production de matériel d'interludes sur des personnalités historiques locales
Audiovision 350 000 $ Description d'une centaine d'heures de longs métrages canadiens
Vancouver Film Festival 175 000 $ Prix annuel de 25 000 $ pour l'excellence en réalisation canadienne

 


  Opinion minoritaire des conseillères Cindy Grauer et Barbara Cram
  Nous désapprouvons la décision majoritaire prise par les conseillers (la majorité) d'approuver cette demande sans tenir d'audience publique orale. Nous ne savons pas si nous aurions, ou non, approuvé cette transaction, car ainsi que nous l'expliquons ci-après, le dossier n'est pas assez étoffé pour permettre de prendre une décision. L'approbation est prématurée pour deux raisons. Premièrement, le Conseil a instauré un principe interdisant la dualité de propriété dans un marché donné, sans jamais avoir établi la nature des avantages publics réels et tangibles justifiant une exception à ce principe lorsqu'il n'est pas question de sauvetage financier. Dans le cas qui nous intéresse, il est clair que la requérante en retire des avantages financiers, mais personne ne connaît leur ampleur et ne peut évaluer, à moins d'y voir de plus près, la pertinence des avantages proposés et savoir si l'autorisation de passer outre à ce principe va en fait dans le sens de l'intérêt public.
  Deuxièmement, plusieurs questions concernant les avantages et la programmation demeurent sans réponse.
 

Question de politique

  Le Conseil a établi, et réaffirmé en 1999, le principe d'une station par marché. « Cette politique vise à garantir la diversité des sources dans un marché donné ainsi qu'à maintenir une saine concurrence dans chaque marché. » Traditionnellement, les exceptions à ce principe ont presque toujours, voire toujours, été justifiées par la nécessité d'un sauvetage financier. Ce fut par exemple le cas lorsque le Conseil a accordé la propriété à la fois de CHAN et de CHEK à un radiodiffuseur de la région de Vancouver il y a plus de 30 ans.
  Depuis 1999, le Conseil a approuvé les trois demandes qu'il a reçues concernant toutes des stations n'ayant pas besoin de sauvetage financier. Il existe deux exceptions à Vancouver et une troisième à Toronto. Ces deux marchés télévisuels sont les deux plus rentables du Canada. En juillet 2000, le Conseil a approuvé l'acquisition par CanWest des actifs de WIC Western International Communications, acceptant dans sa décision le maintien de la propriété double de CHAN et de CHEK dans le marché de Vancouver ainsi que la propriété double de CHCH et de CIII dans le marché de Toronto. La troisième est celle approuvée aujourd'hui.
  On peut établir le bien-fondé du maintien d'une entente historique telle celle qui existe dans le cas de CHAN et de CHEK, surtout si l'on pense aux engagements de CanWest concernant à la fois les avantages et la programmation supplémentaire des deux stations.
  Les raisons avancées par le Conseil pour accorder ici l'exception sont celles-là mêmes invoquées en faveur du maintien de la politique contre la dualité de propriété afin de garantir la concurrence et la diversité.
  La majorité souhaite contrebalancer l'actuelle concentration due au fait que CanWest possède deux stations et créer une autre entreprise d'importance majeure. Si la concentration dans ce marché préoccupe tant le Conseil, pourquoi celui-ci a-t-il laissé passer deux occasions - l'une en avril 2000, l'autre en avril 2001 - d'ordonner à CanWest de se départir de l'une de ses deux stations ?
  Nous croyons qu'en prenant cette décision qui va aboutir à la formation d'une autre entreprise majeure, le Conseil n'a pas étudié à fond les conséquences de son accord sur les autres radiodiffuseurs de ce marché, surtout qu'il étudie ce mois-ci les demandes d'exploitation d'une station à caractère ethnique. Nous nous demandons si cette décision aura un impact positif sur le marché ou si en fait, comme nous le pensons, elle risque de contribuer à une détérioration de la situation.
  Au cours de la période d'intervention de chacune des trois demandes faisant l'objet de la présente discussion, des intervenants ont réclamé - en vain - une révision de la politique. Nous sommes aussi d'avis que le Conseil devrait revoir en public sa politique relative à la dualité de propriété en vue de l'abolir ou d'adopter des modalités et conditions d'exception qui devraient ensuite être appliquées aux radiodiffuseurs possédant actuellement deux stations d'un marché donné.
 

Les avantages et la programmation proposés sont-ils proportionnés au bénéfice découlant de la propriété de deux stations ?

  Il semble admis qu'une prime de 2 % en sus de l'exigence des avantages de 10 % justifie une exception au principe. Toutefois, il n'y a jamais eu de débat public sur la pertinence ou le caractère proportionné de cette prime de 2 %. CanWest a établi un point de référence en offrant, pour ses deux exceptions au principe (Vancouver et Toronto), 12 % du montant d'une transaction s'élevant à 692 millions $ -- transaction qui comprenait un certain nombre d'actifs et pas seulement les deux stations de télévision concernées. Quant à CHUM, elle a proposé 11,8 % du prix d'acquisition de 130 millions $ pour une station.
  Il est difficile de savoir si ces chiffres se comparent équitablement, mais nous ne savons pas plus si le pourcentage de 2 % est proportionné, ou si le calcul dans le premier cas, ou dans le cas de la demande actuelle ou dans aucun des deux l'est également.
  Par ailleurs, aucun débat n'a permis d'établir ce que seraient des engagements de programmation appropriés dans le marché en question. Outre la prime liée aux avantages, CanWest a proposé d'importants engagements à titre de programmation supplémentaire pour les deux stations du marché de Vancouver. CHUM n'en a offert aucun, et le Conseil n'en a demandé aucun.
  En ce qui a trait aux émissions de nouvelles locales, la station de Vancouver de CanWest (CHAN) diffuse 42 heures et 30 minutes de nouvelles par semaine. La station de Vancouver de CTV (CIVT), actuellement l'unique station privée autonome du marché, diffuse 16 heures et 30 minutes de nouvelles locales par semaine. CHUM propose que CKVU diffuse 15 heures et 30 minutes de nouvelles locales hebdomadaires, soit le nombre d'heures le moins élevé de toutes les stations privées de Vancouver. CHUM a même affirmé qu'elle ne pouvait diffuser ces 15 heures et demi qu'à la condition de pouvoir subventionner ces émissions grâce à l'argent lié aux avantages. Aucune des deux autres stations ne se sert de l'argent lié aux avantages pour subventionner leur plus grand nombre d'émissions de nouvelles locales.
  Les deux stations de Victoria diffusent aussi davantage de nouvelles locales que CHUM n'en a proposées pour Vancouver. La station de CanWest (CHEK) met à l'antenne 17 heures de nouvelles locales, et la nouvelle station de CHUM (CIVI), 19 heures et 30 minutes.
  Le résultat est que CanWest a payé 14 millions $ pour son exception à la politique (encore que dans deux marchés), et que CHUM paie 3 millions pour la sienne. Il est impossible de savoir si l'un des deux montants est proportionné aux avantages financiers obtenus sans étudier la nature de ce que pourrait être une prime proportionnellement appropriée. De plus, rien n'explique l'immense différence entre les deux chiffres. Les engagements relatifs à la programmation diffèrent également de façon notoire sans explications suffisantes. L'examen oral de ces questions en audience publique aurait permis de répondre à ces questions de façon satisfaisante.
 

Questions

  Voici quelques-unes des questions que nous aurions aimé poser lors d'une audience publique.
  Dans votre bloc d'avantages, vous allouez 7 millions $ aux dépenses relatives à l'achat préalable de droits de diffusion des producteurs indépendants de la C.-B. Que signifient exactement ces dépenses ? Comment comptez-vous dépenser cet argent ? Quels seront vos critères d'admissibilité ? Quels engagements de diffusion prendrez-vous à l'égard des bénéficiaires de cet argent ? Comment évaluerez-vous le succès de cette initiative ?
  Dans votre mémoire additionnel, vous faites référence aux longs métrages des producteurs de la C.-B. Toutefois, vous ne prenez aucun engagement précis concernant en fait les droits et la diffusion de ces films. Quelles sont vos intentions à cet égard ? Quels engagements précis êtes-vous prêts à prendre ?
  La quantité de programmation produite à Vancouver (soit à l'interne, soit sur commande indépendante) que vous proposez (y compris la programmation financée au titre des avantages) est la moins importante jamais proposée par une station privée de la région de Vancouver. Pourquoi le Conseil accepterait-il, à titre d'avantage, des dépenses de programmation locale qu'il pourrait raisonnablement espérer de toute requérante affirmant que sa programmation locale est ce qui la définit et la distingue des autres ?
  Pourquoi le Conseil accepterait-il cette quantité de programmation locale lorsque vous demandez une exemption à la politique relative à la dualité de propriété tout en jouissant de considérables avantages financiers grâce aux synergies rendues possibles par la propriété de deux stations ?
  Une très grande partie de votre programmation canadienne vient de votre station CITY-TV de Toronto ou de producteurs indépendants basés à Toronto. Avez-vous l'intention de mettre à l'antenne de CITY-TV Toronto des émissions soit produites à l'interne, soit commandée par vous-même à des producteurs indépendants de Vancouver ?
  Votre mémoire additionnel se borne à mentionner l'existence d'un bureau local de développement, mais ne précise aucun plan ou engagement à cet égard. Allez-vous créer un bureau de développement à Vancouver ?
  Si oui, comment sera-t-il organisé ? Aura-t-il autorité sur le budget de développement de la station ? Comment envisagez-vous son fonctionnement ? Pouvez-vous nous parler de vos discussions avec des producteurs indépendants de Vancouver ?
  Comme vous le savez, le Conseil examine actuellement des demandes en vue d'exploiter une station à caractère ethnique à Vancouver. En cas d'attribution de licence, le Conseil s'attendra à ce que la titulaire de cette station diffuse une programmation ethnique ciblant de nombreux groupes linguistiques, petits ou grands. Les revenus découlant de la radiodiffusion à de grands groupes contribuent à compenser les coûts de production de la programmation destinée à de plus petits groupes linguistiques qui attire des auditoires moins importants et génèrent donc des revenus plus faibles.
  Vous avez proposé d'affecter une partie de l'argent lié aux avantages à la production d'émissions dans une troisième langue. Si vous deviez décider de produire six heures hebdomadaires de programmation destinées à la collectivité chinoise ou sud-asiatique, ce choix pourrait avoir des effets néfastes sur les recettes de la nouvelle station ethnique. Pourquoi le Conseil vous autoriserait-il à utiliser de l'argent lié aux avantages pour subventionner de telles émissions ?

.Mise à jour : 2001-10-15

Date de modification :