Pièce 2 du CRTC – Examen du Code sur les services sans fil - Audience avec comparution
Engagements écrits - Addendum
Questions s’adressant aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) :
Q1A: Vous arrive-t-il de facturer des services sans fil à des clients de services postpayés avant l’utilisation de ces services, que ce soit au début du contrat ou au cours de la période d’engagement? Si c’est le cas, veuillez décrire dans quelles circonstances vous le faites.
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