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Avis de consultation de télécom CRTC 2023-89

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Référence : 2023-89-1

Ottawa, le 23 mars 2023

Dossier public : 1011-NOC2023-0089

Appel aux observations – Examen de la politique sur le Fonds pour la large bande

Date limite de dépôt des interventions : 21 juillet 2023

Date limite de dépôt des répliques : 19 septembre 2023

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Sommaire

Un sommaire du présent avis est disponible dans les langues suivantes : oji-cri (en HTML et PDF), cri des plaines (en HTML et PDF), en cri des bois (en HTML et PDF), denesuline (en HTML et PDF), inuktitut (Baffin du Nord) [en HTML et PDF], inuktitut (Baffin du Sud) [en HTML et PDF], mi’kmaq (en HTML et PDF), michif (en HTML et PDF) et montagnais (en HTML et PDF). Un sommaire sera bientôt disponible en cri de Moose, en cri des marais, en ojibwé oriental et en ojibwé occidental.

Depuis la mise en place de la politique réglementaire de télécom 2018-377 (politique sur le Fonds pour la large bande), le cadre de financement a subi d’importants changements grâce à du nouveau financement important disponible provenant de tous les paliers gouvernementaux. De plus, la réconciliation entre le gouvernement canadien et les peuples autochtones prend une importance croissante, tout comme le rôle que doit jouer le Conseil pour faire avancer la réconciliation.

Pour refléter ce nouveau cadre, le Conseil lance un avis de consultation afin de prévoir le besoin futur de financement en vue d’améliorer les services Internet à large bande et les services sans fil mobiles au Canada. Dans cet examen de la politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil examinera :

Le Conseil sollicite des observations de la part de quiconque est intéressé par la connectivité dans les régions rurales et éloignées, y compris les fournisseurs de services de télécommunication, les collectivités, les consommateurs et les défenseurs des droits des consommateurs. Les voix autochtones sont particulièrement essentielles à l’élaboration de cette politique.

Introduction

  1. Un objectif de la Loi sur les télécommunications (Loi) est le développement d’un système de télécommunication qui sert à enrichir et à renforcer le tissu social et économique du Canada et de ses régions. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi que les services de télécommunication de base incluent i) des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles et ii) des services vocaux fixes et sans fil mobiles. Le Conseil a développé l’objectif du service universel que tous les Canadiens, tant dans les régions urbaines que dans les régions rurales et éloignées, devraient avoir accès à ces services de base. Le Conseil a indiqué qu’il appuierait cet objectif avec du financement en vertu de l’article 46.5 de la Loi.  
  2. Le Conseil a également établi des critères clés pour mesurer si l’objectif du service universel a été atteint. En ce qui concerne les services d’accès Internet à large bande fixes, ces critères incluent i) des vitesses de téléchargement de 50 mégabits par seconde (Mbps) et de 10 Mbps en téléversement (50/10 Mbps), ii) une capacité illimitée, et iii) certains paramètres de la qualité du service. En outre, la dernière technologie sans fil mobile généralement déployée devrait être accessible aux Canadiens à partir de leur domicile et de leur entreprise et le long des routes principales. Le Conseil a indiqué que ce niveau de service devrait pouvoir être atteint dans 90 % des locaux d’ici 2021 et dans tous les locaux canadiens d’ici 10 à 15 ans.
  3. Le Conseil a décidé de créer un nouveau mécanisme de financement pour aider à atteindre cet objectif. Le nouveau Fonds pour la large bande distribuerait jusqu’à 100 millions de dollars la première année, le seuil de financement augmentant de 25 millions de dollars par année, jusqu’à 200 millions de dollars pour la cinquième année.
  4. Le Conseil a également déterminé qu’il examinerait le Fonds pour la large bande après trois ans afin de s’assurer qu’il est géré efficacement et qu’il atteint ses objectifs. Les augmentations progressives de 25 millions de dollars à percevoir au cours de la quatrième et la cinquième année dépendaient du résultat du présent examen.
  5. Le Conseil a ensuite publié la politique réglementaire de télécom 2018-377 (politique sur le Fonds pour la large bande). L’objectif du Fonds pour la large bande est d’éliminer les écarts en matière de connectivité et de faire en sorte que les régions mal desservies puissent atteindre l’objectif du service universel. Le Fonds pour la large bande finance des projets en vue de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure d’accès et de transport pour les réseaux de télécommunication fixes et mobiles. Le Conseil a également défini une série de critères d’admissibilité, d’évaluation et de sélection pour les projets relatifs à la politique sur le Fonds pour la large bande.
  6. Le Conseil a lancé trois appels de demandes pour le Fonds pour la large bande. À ce jour, le Conseil a accordé jusqu’à 226,5 millions de dollars afin d’améliorer les services dans 205 collectivités. Le troisième appel de demandes (ci-après, l’appel 3) est actuellement ouvert et se concentre sur les projets de services sans fil mobiles sur les routes, les projets d’infrastructure de transport et le financement des coûts d’exploitation des collectivités dépendantes des satellites.
  7. Depuis 2018, le cadre de financement en matière de connectivité a considérablement changé. Différents paliers de gouvernement ont reconnu le rôle fondamental que la connectivité joue dans la prospérité économique future du Canada, sa concurrence sur le plan mondial, son développement social et son discours démocratique. La pandémie de COVID-19 a ensuite rapidement augmenté les demandes concernant l’infrastructure existante du Canada. Par conséquent, il y a eu un afflux de nouveaux financements pour la large bande de la part d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)Note de bas de page 1, d’autres ministères et organismes fédéraux, et des gouvernements provinciaux et territoriaux.  
  8. Avec l’évolution rapide du financement et de la disponibilité des services à large bande, le Conseil a l’occasion d’examiner le Fonds pour la large bande. Dans le présent avis, le Conseil examinera la meilleure façon d’atteindre les objectifs stratégiques établis dans la Loi. Ceci inclut comment rendre accessibles aux Canadiens les services de télécommunication fiables et abordables de grande qualité dans les régions urbaines et rurales du Canada.
  9. L’examen de cette politique est également l’occasion de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones en faisant en sorte que leurs besoins économiques et sociaux particuliers soient pris en compte et traités dans la politique sur le Fonds pour la large bande. Le Conseil propose la mise en œuvre d’une voie de financement réservée aux Autochtones pour répondre à ces besoins. Il examine également les façons d’améliorer l’engagement entre tout demandeur et les communautés autochtones qui pourraient être touchées par les projets d’un demandeur.
  10. Le Conseil propose également l’ajout de fonds pour le financement des coûts d’exploitation soit pour des projets d’immobilisations ou à titre de financement autonome, et de financement pour des projets qui amélioreraient la résilience des réseaux dans les régions rurales et éloignées. Grâce à l’expérience acquise lors des appels précédents, le Conseil peut examiner le cadre du Fonds pour la large bande afin de s’assurer qu’il fonctionne de manière efficace, efficiente et de façon à ce qu’il complète le financement disponible auprès d’autres sources.

Instance

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil amorce par les présentes une instance en vue d’examiner les besoins futurs de financement de l’accès Internet à large bande pour les services à large bande fixes et sans fil mobiles au Canada. Dans la présente instance, le Conseil examinera également son rôle en vue de répondre à ces besoins en examinant la politique sur le Fonds pour la large bande, y compris un examen des objectifs du Fonds pour la large bande, des types de financement fournis et de la façon dont le financement doit être alloué et distribué. Le présent examen se limite à la politique sur le Fonds pour la large bande elle-même. En effet, l’établissement de l’objectif du service universel et des paramètres relatifs à la vitesse, à l’allocation de données et à la qualité du service qui lui sont associés est hors de portée du présent examen.

Appel aux observations

  1. Le Conseil invite les intéressés à déposer une intervention qui répond aux questions des sections ci-dessous. Les intéressés peuvent répondre à toutes les questions, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Pour faciliter la consultation, les questions posées tout au long du présent avis sont regroupées à l’annexe 2. Le Conseil demande que chaque partie présente de façon distincte, mais dans un seul document, une réponse pour chaque question à laquelle elle choisit de répondre, et de préciser en début de réponse la question à laquelle elle correspond. Les parties dont les points de vue sont similaires sont encouragées à déposer un mémoire conjoint. Toutes les réponses doivent comprendre des éléments de preuve et des justifications appropriées.
  2. Après le dépôt des interventions, les parties sont invitées à déposer des répliques aux interventions. Le Conseil demandera alors aux parties de lui fournir des renseignements supplémentaires, au besoin, afin de mieux comprendre les questions pertinentes. Dans le cadre de leurs répliques aux interventions, les parties peuvent proposer des questions que le Conseil devrait poser.

Portée de l’instance

Objectifs du Fonds pour la large bande

  1. La population canadienne considère l’accès Internet à large bande et les services sans fil mobiles comme une nécessité, et dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil les a classés comme des services de télécommunication de base qui devraient être disponibles pour tous les ménages et toutes les entreprises au Canada. La fiabilité de la connectivité est devenue encore plus importante depuis que la pandémie de COVID-19 a augmenté le travail, l’école et les événements culturels à distance. L’accès  Internet à large bande et aux services sans fil mobiles est devenu plus vital pour le tissu économique, social, démocratique et culturel du Canada.
  2. Lorsque la politique sur le Fonds pour la large bande a été publiée, le cadre de financement de l’infrastructure à large bande et sans fil mobile était très différent de ce qu’il est aujourd’hui. À l’époque, la principale source de financement pour la large bande était le programme « Brancher pour innover » d’ISDE, au moyen duquel ISDE a initialement alloué 500 millions de dollars sur cinq ans à des projets qui construiraient de nouvelles infrastructures de transport, amélioreraient la résilience des réseaux ou construiraient des infrastructures d’accès dans des zones où la vitesse de service était inférieure à 5/1 Mbps. Depuis 2018, un financement gouvernemental supplémentaire de 7,1 milliards de dollars a été mis à disposition pour l’amélioration du réseau à large bande, y compris des fonds provenant du Fonds pour la large bande du Conseil.
  3. Un des critères du Conseil pour mesurer l’atteinte de l’objectif du service universel est de mettre à la disposition de tous les ménages et de toutes les entreprises du Canada, d’ici 2030 ou plus tôt, des vitesses de service de 50/10 Mbps avec une capacité illimitée et qui respectent les paramètres de la qualité du service pour le service d’accès Internet à large bande fixe. Grâce à la combinaison du financement du Fonds pour la large bande, des investissements de l’industrie et d’autres programmes de financement, l’objectif de la large bande fixe est sur le point d’être atteint. Toutefois, un nombre important de ménages reste à desservir. Il reste également des lacunes à combler pour que la dernière technologie sans fil mobile généralement déployée soit disponibledans les ménages et sur le plus grand nombre possible de principales routes.
  4. Bien qu’il soit important d’atteindre l’objectif du service universel, les objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi incluent également de rendre accessibles aux Canadiens des services de télécommunication fiables, abordables et de grande qualité dans toutes les régions urbaines et rurales du Canada. Le financement des immobilisations à lui seul ne garantit pas que les services qui en résultent soient abordables ou fournis de manière fiable.
  5. Dans cette optique, le Conseil estime que le Fonds pour la large bande devrait continuer à fournir des fonds des immobilisations aux projets d’infrastructure à large bande et sans fil mobile, dans le but d’atteindre son objectif actuel. Le Conseil est également d’avis, à titre préliminaire, que l’objectif du Fonds devrait être élargi pour inclure l’accès de tous les Canadiens à des services de télécommunication de base qui sont abordables et fiables. Les mécanismes pour faire en sorte que les services soient abordables et fiables, tels que le fait d’aborder l’écart de prix entre les régions urbaines et rurales et le financement de projets axés sur la résilience, sont abordés plus en détail ci-dessous.

Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones

  1. Le Conseil s’engage à œuvrer en faveur de la réconciliation et du renouvellement de la relation entre le Canada et les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Étant donné que de nombreuses communautés autochtones se trouvent dans des régions rurales et éloignées, les voix autochtones sont essentielles lors de l’élaboration de la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande.
  2. Le financement de la connectivité dans les communautés autochtones a été rendu disponible auprès de diverses sources, notamment dans le cadre de régimes généraux de financement des infrastructures comme le Fonds pour la large bande, ainsi que de fonds d’infrastructure particulièrement destinés aux communautés autochtones, notamment les fonds de Services aux Autochtones Canada. Grâce à des investissements soutenus, notamment de la part du Fonds pour la large bande, l’amélioration de la connectivité dans les communautés autochtones gagne du terrain. Cependant, dans de nombreuses régions du Canada, les niveaux de service dans des réserves et des communautés autochtones sont encore considérablement inférieurs à ceux des collectivités urbaines et non autochtones.
  3. À la fin de 2016, des services atteignant l’objectif du service universel de 50/10 Mbps avec une allocation de données illimitée n’étaient disponibles que pour 27,3 % des ménages des réserves des Premières Nations. Aucune collectivité dans les trois territoires, qui comptent tous une importante population autochtone, n’avait accès à un service à ce niveau.
  4. À la fin de 2021, les forfaits offrant des services atteignant l’objectif du service universel étaient disponibles pour 43,3 % des ménages dans les réserves des Premières Nations, ce qui est bien inférieur au taux de disponibilité national de 62,2 % dans les régions rurales et au taux de disponibilité nationale globale de 91,4 %. Dans les Territoires du Nord-Ouest, ce service est disponible pour 67,3 % des ménages, tandis qu’au Yukon, il est disponible pour 63,1 % des ménages. Il reste 74 collectivités dépendantes des satellites, dont plusieurs sont des communautés autochtones. Elles se trouvent principalement au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans les régions septentrionales de nombreuses provinces. Compte tenu des limites de la technologie par satellite et de la capacité actuellement disponible aux fournisseurs de service utilisant le modèle de regroupement au niveau de la collectivité, les ménages de ces collectivités ne disposent pas de forfaits atteignant l’objectif du service universel au moyen de leurs fournisseurs de services locaux, mais elles peuvent avoir accès à des services par satellite jusqu’au domicile qui offrent de tels forfaits.
  5. La création d’un climat favorable au partenariat économique est un élément principal de la réconciliation. De nombreuses Premières Nations, les Métis et les Inuits ont clairement exprimé le désir de participer à la construction, à la propriété ou à l’exploitation des réseaux d’accès Internet à large bande et sans fil mobiles desservant leurs communautés. Si de nombreuses communautés ont fourni des lettres de soutien pour l’amélioration de la large bande proposée par des fournisseurs non issus d’une communauté autochtone, la participation au déploiement et aux activités de l’infrastructure locale par les communautés autochtones offre des avantages sociaux et économiques supplémentaires au-delà de l’amélioration de la connectivité.
  6. Le Conseil cherche à aller au-delà du financement d’installations pour se concentrer sur des projets qui amélioreront le service dans les communautés autochtones et apporteront des avantages économiques et sociaux supplémentaires à ces communautés. Pour ce faire, le Conseil propose de créer un volet de demandes particulières aux autochtones dans le cadre du Fonds pour la large bande. Ce volet financerait des projets qui fourniraient des services de télécommunication à des communautés autochtones, de même que des avantages économiques ou sociaux supplémentaires à ces communautés. Le Conseil examinera également la manière dont la mobilisation peut être améliorée pour tous les projets, ce qui est abordé ci-dessous au début du paragraphe 38. Dans cette optique, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q1. Hormis les avantages découlant de services de télécommunication améliorés, quels types d’avantages économiques et sociaux les projets pourraient-ils fournir au sein des communautés autochtones?

    • Comment ces avantages pourraient-ils être évalués lors de l’évaluation des projets?

    Q2. Comment le Conseil devrait-il identifier les communautés autochtones admissibles à ce volet?

    • En particulier, comment identifier les communautés autochtones qui ne sont pas situées sur des réserves ou des terres visées par règlement?

    Q3. Les critères utilisés pour évaluer les autres demandes au Fonds pour la large bande sont-ils appropriés pour ce volet de financement?

    • Certains critères devraient-ils être supprimés, ajoutés ou modifiés pour mieux refléter ce qui est nécessaire pour desservir les communautés autochtones?
    • Si certains critères devraient être supprimés, ajoutés ou modifiés, indiquez lesquels et les raisons de ce changement.

    Q4. Comment le Conseil peut-il communiquer avec les communautés autochtones pour s’assurer qu’elles sont au courant de la disponibilité de ce financement?

Élargir la portée du financement

  1. Le Conseil a cerné des lacunes particulières en matière de financement que le Fonds pour la large bande pourrait être bien placé pour les combler. Ces lacunes comprennent le financement des coûts d’exploitation et l’amélioration de la résilience du réseau en finançant des projets en vue d’accroître la redondance géographique dans les régions rurales et éloignées. Le Conseil inclut également des questions dans le présent avis afin d’identifier d’autres lacunes du cadre de financement actuel pour la large bande ainsi que de combler potentiellement ces lacunes.
Financement des coûts d’exploitation
  1. Le prix des services de télécommunication est un sujet de préoccupation majeur pour les Canadiens, en particulier ceux des régions rurales et éloignées. Là où la technologie de la fibre jusqu’au domicile n’est pas disponible, les fournisseurs offrent généralement des vitesses et des capacités de données inférieures à des prix plus élevés pour les services d’accès Internet à large bande fixes que ceux disponibles dans les régions urbaines.
  2. Au cours de l’élaboration de la politique sur le Fonds pour la large bande, les demandeurs potentiels ont indiqué que si les fonds des immobilisations pour la construction de nouvelles infrastructures sont utiles pour rendre les réseaux des régions rurales et éloignées financièrement viables, les coûts élevés associés à l’exploitation et à l’entretien des réseaux dans ces régions rendent difficile le maintien des réseaux une fois qu’ils sont construits. Les réseaux des régions rurales et éloignées, en particulier ceux qui dépendent des connexions sans fil ou par satellite, couvrent généralement des zones de desserte plus vastes avec moins d’abonnés. Par conséquent, ils sont plus coûteux à exploiter et génèrent moins de revenus que les réseaux situés dans des régions urbaines plus denses. Les réseaux mobiles le long des routes, bien qu’essentiels pour la sécurité publique, peuvent ne pas générer de revenus importants pour les fournisseurs de services sans fil mobiles. De ce fait, même avec des fonds des immobilisations considérables pour la construction de nouvelles infrastructures, les réseaux des régions rurales peuvent ne pas être financièrement viables pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST).
  3. Bien que le Conseil ait offert des subventions pour l’exploitation aux FST dans le passéNote de bas de page 2, le financement des coûts d’exploitation est très peu soutenu dans le cadre actuel du financement de la large bande. Le Fonds pour la large bande dispose actuellement de fonds limités pour le financement des coûts d’exploitation, visant principalement les coûts de transport par satellite des collectivités dépendantes des satellitesNote de bas de page 3. D’autres programmes de financement fédéraux, provinciaux et territoriaux sont aussi principalement axés sur les coûts en immobilisations de la construction et de la mise à niveau de l’infrastructure de réseau. Il y a d’importantes occasions de fournir des fonds pour le financement des coûts d’exploitation, soit en parallèle avec des fonds des immobilisations pour faire en sorte que les réseaux nouvellement construits soient durables sur le plan financier ou en tant que fonds distincts pour faire en sorte que des services à des prix concurrentiels puissent être offerts à toutes les régions rurales et éloignées.
  4. Le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes à savoir si des fonds pour le financement des coûts d’exploitation devraient être fournis pour offrir le service dans les régions rurales et éloignées du Canada :


    Q5. Le Conseil devrait-il fournir des fonds pour soutenir le financement des coûts d’exploitation aux FST desservant des régions rurales et éloignées?

    Q6. Quels mécanismes seraient appropriés pour financer les coûts d’exploitation, soit dans le cadre du Fonds pour la large bande, soit dans le cadre d’un programme de financement des coûts d’exploitation plus large?

    Q7. Si le financement des coûts d’exploitation est fourni, le Conseil s’attend à ce qu’il y ait des améliorations dans les forfaits disponibles de services et les prix proposés par les FST aux abonnés des régions rurales et éloignées. Comment le Conseil peut-il s’assurer que toute réduction de prix ou amélioration des forfaits de services est offerte et maintenue?

    Q8. Comment le Conseil devrait-il déterminer l’admissibilité d’un demandeur et d’une zone géographique au financement des coûts d’exploitation si celui-ci n’est pas lié à un projet d’immobilisations admissible?

    • Comment le Conseil devrait-il considérer les demandes de plus d’un fournisseur de services offrant un service dans la même zone géographique?
    • Les FST devraient-ils être en mesure de demander un financement des coûts d’exploitation seul, ou le financement des coûts d’exploitation devrait-il être lié à un projet d’immobilisations admissible?

    Q9. Si le Conseil finance les coûts d’exploitation des FST, quels coûts d’exploitation devraient être admissibles au financement?

    Q10. Dans l’hypothèse d’un processus fondé sur les demandes, quels critères devraient être utilisés pour évaluer une demande de financement des coûts d’exploitation?

    Q11. Si le Conseil finance les coûts d’exploitation, pendant combien de temps le financement des coûts d’exploitation devrait-il être fourni?

    • Une nouvelle demande devrait-elle être exigée pour prolonger la période de financement?
Améliorer la résilience des réseaux en finançant des projets en vue d’accroître la redondance géographique dans les régions rurales et éloignées
  1. La population canadienne dépend maintenant plus des réseaux de télécommunication pour le travail, l’éducation, les transactions commerciales, l’interaction sociale et la participation culturelle. Les pannes de réseau perturbent tous les aspects de la vie quotidienne. La nécessité d’une plus grande résilience des réseaux est évidente tant dans les pannes à grande échelle qui touchent des millions de personnes que dans les incidents de moindre importance tels que les coupures accidentelles de la fibre, la dégradation du service liée aux conditions météorologiques, les pannes d’équipement ou l’entretien maintenance programmé. Les collectivités rurales et éloignées peuvent être particulièrement vulnérables aux problèmes de résilience des réseaux.
  2. Les projets qui visent uniquement à combler les lacunes en matière de résilience sont complémentaires aux objectifs du Fonds pour la large bande, mais ne relèvent pas du champ d’application actuel du Fonds. Le Conseil estime qu’il est vital d’améliorer la résilience des réseaux dans les régions rurales et éloignées et a pour avis préliminaire qu’il devrait soutenir les projets axés sur la résilience dans le cadre du Fonds pour la large bande.
  3. Le Conseil estime, à titre préliminaire, qu’un projet axé sur la résilience devrait être défini comme un projet qui fournira des voies de données redondantes à un réseau de transport existant en introduisant une redondance géographique dans une ou plusieurs collectivités qui disposent déjà d’une infrastructure de transport de grande capacité et qui ne sont pas autrement admissibles pour recevoir un financement en tant que projet de transport. Un projet axé sur la résilience peut y parvenir i) en fermant une boucle ou un anneau d’un réseau en construisant une infrastructure entre deux collectivités, augmentant ainsi la résilience d’une ou plusieurs collectivités; ii) en construisant un deuxième ensemble d’infrastructures de transport parallèles, mais géographiquement différentes vers une collectivité où la fermeture d’un anneau ou d’une boucle n’est pas faisable ou possible; ou iii) en finançant les dépenses d’exploitation de satellite pour établir une autre voie de données pour les services essentiels, tels que les services vocaux et d’urgence.
  4. Le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes concernant la mise en œuvre du financement des projets axés sur la résilience dans le cadre du Fonds pour la large bande, tel que défini dans l’avis préliminaire au paragraphe 31 du présent avis :


    Q12. La définition proposée est-elle appropriée aux projets axés sur la résilience dans le cadre du Fonds pour la large bande?

    • D’autres types de projets devraient-ils être pris en compte pour le financement des projets de résilience? 

    Q13. Comment devrait-on déterminer les zones géographiques et les types de projets admissibles au financement des projets de résilience?

    • Certaines zones géographiques ont-elles davantage besoin de projets axés sur la résilience que d’autres?
    • Quelles sont les répercussions à l’égard de la résilience lorsque la capacité de transport existante dans une zone est totalement saturée?

    Q14. Le processus de demande concurrentiel existant est-il adapté au financement de projets axés sur la résilience?

    Q15. Les FST existants dans une zone particulière devraient-ils être priorisés pour les projets axés sur la résilience?

    Q16. Comment le financement des projets de résilience pourrait-il s’appliquer dans les régions où il y a plus d’un fournisseur de services?

    Q17. Quels critères pourraient être utilisés afin d’évaluer les projets axés sur la résilience?

Identifier et combler toute lacune dans le financement supplémentaire dans le contexte actuel du financement de la large bande
  1. Bien qu’il existe de nombreux programmes de fonds des immobilisations pour la construction d’infrastructures, d’autres éléments essentiels pour que les Canadiens aient accès à des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles, peu importe où ils vivent, ne sont peut-être pas entièrement pris en compte. Afin de combler les lacunes potentielles et de découvrir des domaines de financement qui peuvent ne pas être comblés par d’autres programmes de financement, le Conseil aimerait explorer où se situent ces lacunes potentielles, si le Conseil a un rôle à jouer pour les combler, et dans l’affirmative, de quelle manière.
  2. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q18. Y a-t-il encore des lacunes dans le financement de la connectivité au Canada qui sont régionales ou fondées sur des types de projets particuliers qui ne font pas actuellement l’objet d’un financement important?

    Q19. Existe-t-il des contraintes ou des coûts non financés dans le cadre actuel du Fonds pour la large bande ou dans le paysage du financement qui empêchent les projets dans certaines zones ou encore certains types de projets d’être durables, même lorsque du financement peut être disponible?

Examen du cadre du Conseil pour les projets d’immobilisations du Fonds pour la large bande

  1. La politique sur le Fonds pour la large bande établit un processus concurrentiel neutre sur le plan technologique dans le cadre duquel les FST canadiens demandent du financement pour des projets d’immobilisations en vue de construire ou à mettre à niveau une infrastructure capable de fournir un service qui atteint l’objectif du service universel dans des zones géographiques admissibles préétablies. Dans ce cadre, le Conseil a établi les zones admissibles, les types de projets autorisés, le processus de demande, les critères de détermination de l’admissibilité et les critères d’évaluation utilisés pour déterminer quels projets seraient considérés comme pouvant être sélectionnés. Le Conseil a également indiqué quels critères seraient utilisés dans son processus de sélection, en accordant la priorité à certains types de projets et à la desserte de certains types de collectivités, telles que les communautés autochtones ou les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a également établi les types de conditions de financement qui seraient imposées aux bénéficiaires afin de garantir le respect des engagements de service découlant de la demande.
  2. Afin d’améliorer le fonctionnement du Fonds pour la large bande, le Conseil examine, entre autres, les critères d’admissibilité, d’évaluation et de sélection pour le processus concurrentiel de demande. Les parties sont invitées à fournir des rétroactions concernant tout aspect du programme existant, tel que décrit dans la politique actuelle. Pour les modifications proposées de moindre importance, le tableau de l’annexe 1 du présent avis est inclus à titre d’avis préliminaire pour que les intéressés puissent fournir leurs observations. Les modifications de plus grande importance dans le cadre politique sont énumérées ci-dessous et discutées plus en détail dans les sections suivantes :
    • Améliorer les critères de consultation et de mobilisation des collectivités, en particulier des communautés autochtones
    • Mettre davantage l’accent sur le programme de financement de services sans fil mobiles et sur les collectivités dépendantes des satellites
    • Aborder les contraintes en matière d’accessibilité et de prix
    • Pérenniser la politique sur le Fonds pour la large bande en supprimant les références à des objectifs numériques particuliers
    • Ajuster les modèles d’admissibilité géographique et les critères correspondants
    • Financer l’équipement de remplacement
    • Réviser les critères utilisés afin de déterminer la viabilité financière des projets
    • Mieux évaluer les risques relatifs aux projets, particulièrement en ce qui concerne la gestion des projets et les portefeuilles de financement des projets
    • Envisager des améliorations supplémentaires au processus de demande
Améliorer les critères de consultation et de mobilisation des collectivités, en particulier des communautés autochtones
  1. Le Conseil a l’intention d’examiner les demandes qui proposent de desservir les communautés autochtones dans une optique de réconciliation et de faire en sorte que toutes les demandes relatives à quelconque élément du Fonds pour la large bande se mobilisent de manière appropriée avec les communautés autochtones concernées. À cette fin, il sera nécessaire de modifier les critères d’admissibilité et d’évaluation de la consultation communautaire dans la politique sur le Fonds pour la large bande pour améliorer la mobilisation avec les communautés autochtones. Bien que des efforts particuliers aient été réalisés afin de mieux orienter les demandeurs dans l’appel 3, il faut faire davantage pour refléter l’importance que le Conseil accorde à des consultations communautaires pertinentes.
  2. À cette fin, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q20. Quelle forme de mobilisation auprès d’une communauté autochtone visée les demandeurs devraient-ils être tenus d’effectuer?

    • Les demandeurs devraient-ils utiliser l’information disponible dans le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) ou une autre source pour identifier les communautés autochtones potentiellement touchées et communiquer avec celles-ci?

    Q21. Comment les demandeurs devraient-ils démontrer le soutien d’une communauté autochtone touchée?

    Q22. Comment le Conseil devrait-il évaluer la mobilisation des communautés autochtones lors de l’évaluation des demandes?

Mettre davantage l’accent sur le programme de financement de services sans fil mobiles et sur les collectivités dépendantes des satellites
  1. La connectivité mobile est un élément clé de l’objectif du service universel. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi l’objectif du service universel en vue d’inclure que la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente doit être disponible non seulement aux entreprises et ménages canadiens, mais également sur le plus grand nombre possible de principales routes au Canada.
  2. La connectivité mobile n’a pas été l’objectif principal de la plupart des programmes de financement de la large bande, qui se concentrent sur la construction d’infrastructures de transport et la fourniture de services d’accès fixes aux ménages et aux entreprises. Certains fonds sont disponibles pour les infrastructures sans fil mobiles, mais ils sont limités.
  3. Au Canada, environ 14 000 kilomètres de routes principales sont dépourvus de services sans fil mobiles de la génération actuelle. Les lacunes de service le long des routes principales ont des répercussions sur la sécurité publique. Sans accès fiable aux services mobiles dans les situations d’urgence, les usagers de la route risquent de ne pas pouvoir joindre les services d’urgence ou même accéder aux outils de navigation numérique pour trouver d’autres itinéraires.
  4. Les collectivités dépendantes des satellites restent les plus mal desservies du pays. Fournir des fonds des immobilisations aux FST desservant des collectivités dépendantes des satellites est coûteux et dessert un petit nombre de ménages. Souvent, l’analyse de rentabilité est insuffisante, voire inexistante, et le soutien à la fois pour les fonds des immobilisations et le financement des coûts d’exploitation est primordial pour assurer un service continu dans ces collectivités. Le programme de fonds des immobilisations du Conseil devrait donc continuer à soutenir ces collectivités.
  5. Cela indique les domaines sur lesquels le Conseil pourrait concentrer son programme de financement à l’avenir, étant donné que très peu de programmes de financement prévoient des fonds pour l’infrastructure sans fil mobile, en particulier pour les routes principales.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q23. Le Conseil devrait-il mettre davantage l’accent sur le financement des services sans fil mobiles dans le cadre du Fonds pour la large bande, notamment en intégrant les services sans fil mobiles dans le nom du Fonds?

    Q24. Le Conseil devrait-il fournir un financement pour les coûts d’exploitation relatifs aux projets de services sans fil mobiles, en particulier ceux qui desservent les routes principales admissibles?

    Q25. Le Conseil devrait-il modifier l’un ou l’autre des critères d’admissibilité ou d’évaluation relatifs aux projets de services sans fil mobiles?

    Q26. Des fonds des immobilisations et des fonds pour le financement des coûts d’exploitation supplémentaires devraient-ils être alloués aux FST desservant les collectivités dépendantes des satellites, en particulier des fonds des immobilisations pour les dernières technologies par satellite, qui sont actuellement des satellites en orbite basse?

    Q27. Des fonds pour le financement des coûts d’exploitation supplémentaires devraient-ils être fournis aux FST pour des projets dans les collectivités dépendantes des satellites afin de réduire le coût de la fourniture du service d’accès Internet à large bande et d’abaisser les tarifs pour leurs abonnés?

Aborder les contraintes en matière d’accessibilité et de prix
  1. Dans la politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil a tenté d’aborder la question de la parité des prix entre les régions urbaines et rurales ou éloignées en exigeant que les demandeurs de projets d’accès ou de projets mobiles desservant des ménages présentent, dans leur demande, une variété de forfaits de services comparables à ceux offerts par les fournisseurs dotés d’installations dans des régions urbaines déterminées. Ils étaient également tenus de présenter au moins un forfait de services adaptés aux utilisateurs à faible revenu. En outre, ils devaient s’engager à offrir le service à ces tarifs pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement du projet.
  2. Le Conseil réaffirme que les bénéficiaires du financement doivent offrir une parité des prix entre les services des régions urbaines et rurales et invite les parties à répondre aux questions suivantes :


    Q28. Quels critères le Conseil devrait-il utiliser pour déterminer si les forfaits de services sont d’un prix raisonnable et si les tarifs sont comparables aux mêmes services offerts dans des régions urbaines déterminées?

    • En particulier, si un FST prévoit d’offrir des services pour lesquels aucun service comparable n’est offert par un fournisseur doté d’installations dans une région urbaine désignée, comment pourrait-on évaluer le caractère raisonnable des coûts du service en milieu rural?

    Q29. Les demandeurs qui exploitent des installations dans les régions urbaines déterminées devraient-ils pouvoir s’engager à égaler leurs propres prix en régions urbaines pour les abonnés en régions rurales, en particulier pour les abonnés aux services mobiles, plutôt que de s’engager à des tarifs déterminés?

Pérenniser la politique sur le Fonds pour la large bande en supprimant les références à des objectifs numériques particuliers
  1. Le Conseil a établi des objectifs particuliers pour le service d’accès Internet à large bande fixe dans l’objectif du service universel de la politique réglementaire de télécom 2016-496, notamment en fixant la vitesse minimale du service à 50/10 Mbps avec une allocation de données illimitée. Dans le cadre de la politique actuelle, l’admissibilité géographique pour les projets d’accès est déterminée en fonction de l’accès de tout ménage d’une région donnée à un service de 50/10 Mbps. Pour qu’un projet soit admissible au financement, le demandeur doit proposer d’offrir des vitesses correspondant au moins à la moitié des vitesses atteignant les objectifs du service universel, soit 25/5 Mbps.
  2. Afin de mieux positionner la politique sur le Fonds pour la large bande pour prendre en compte toute modification future de l’objectif du service universel, le Conseil précise que les critères d’admissibilité de la politique seront mis à jour pour faire référence uniquement au dernier objectif du service universel (c.-à-d. l’objectif du service universel et les cibles associées comme définis le plus récemment par le Conseil au moment où un appel est publié) plutôt qu’à des cibles numériques particulières. Lorsque la politique actuelle fait précisément référence à l’objectif de vitesse actuel de 50/10 Mbps, elle fera plutôt référence aux objectifs de vitesse de téléchargement et de téléversement associés au dernier objectif du service universel.
  3. La politique sur le Fonds pour la large bande permet aux demandeurs de déposer des demandes pour des projets d’accès qui ne fourniront pas les vitesses atteignant  l’objectif du service universel afin de permettre une amélioration progressive dans les zones difficiles à desservir. En établissant cette politique, le Conseil a reconnu que 25/5 Mbps était le niveau de service Internet auquel la plupart des Canadiens étaient abonnés à l’époque, et que les défis technologiques, particulièrement en ce qui concerne la capacité de transport disponible, pourraient rendre difficile pour les fournisseurs de services d’offrir initialement un service de 50/10 Mbps en améliorant uniquement l’accès. Toutefois, à la fin de 2021, 73,4 % des abonnés canadiens choisissaient des vitesses atteignant l’objectif actuel du service universel, et les améliorations technologiques rendaient plus viable la fourniture d’un service de 50/10 Mbps.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime, à titre préliminaire, que les futures demandes d’accès à la composante principale du Fonds pour la large bande doivent porter sur des projets qui fourniront, au minimum, un service atteignant l’objectif du service universel. Lorsque des améliorations de l’infrastructure de transport seraient nécessaires pour prendre en charge des vitesses atteignant l’objectif du service universel, le demandeur pourrait inclure une composante de transport dans sa demande. Étant donné qu’une capacité par satellite limitée est disponible, les projets proposant de desservir des collectivités dépendantes des satellites ne sont pas soumis à l’exigence de niveaux de service minimaux et ne seraient toujours pas tenus d’atteindre l’objectif du service universel pour être financés.
  5. La capacité de données mensuelle limitée a toujours été estimée comme une lacune en matière de connectivité pour les Canadiens vivant dans des régions rurales et éloignées. De nombreux intervenants dans l’instance relative à la politique réglementaire de télécom 2016-496 l’ont mentionné comme un critère essentiel afin de combler l’écart numérique entre les régions urbaines et les régions rurales ou éloignées. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q30. L’absence de forfaits de services disponibles offrant une capacité de données illimitée pour le service d’accès Internet à large bande fixe devrait-elle être un critère, en plus de l’absence de forfaits offrant des vitesses atteignant l’objectif du service universel, pour déterminer les zones géographiques admissibles pour les projets d’accès?

  6. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a défini le critère d’admissibilité géographique pour les projets de transport en fonction de la capacité totale aux points de présence (PDP) à proximité d’une collectivité admissible et le critère d’admissibilité du projet en fonction de la capacité à fournir aux PDP nouveaux ou mis à niveau. Contrairement au niveau de service requis en vue d’atteindre l’objectif du service universel, la politique sur le Fonds pour la large bande ne prévoit pas de norme de niveau de service pour la capacité de transport. Une modification aux vitesses de l’objectif du service universel pour les services d’accès Internet à large bande fixes peut nécessiter une augmentation correspondante de la capacité de transport.
  7. Le Conseil estime à titre préliminaire que la politique sur le Fonds pour la large bande devrait être modifiée pour faire référence aux types de critères qui seront établis. Ces critères comprennent i) un critère d’admissibilité géographique basé sur la capacité totale des PDP situés à une distance déterminée d’une collectivité rurale ou éloignée; et ii) un critère d’admissibilité des projets basé sur la capacité à fournir dans les PDP nouveaux ou mis à niveau. Toutefois, le Conseil estime également, à titre préliminaire, que les capacités particulières requises pour chaque appel seront établies dans l’avis de consultation et le Guide du demandeur de chaque appel.
Ajuster les modèles d’admissibilité géographique et les critères correspondants
  1. Actuellement, pour qu’une zone soit admissible au financement de projets d’accès ou de services sans fil mobiles desservant des ménages, elle doit se situer dans une cellule hexagonale de 25 km2 dans laquelle les dernières données de recensement de Statistique Canada montrent qu’il y a au moins un ménage, mais dans laquelle aucun ménage n’a accès à un service d’accès Internet à large bande à des vitesses de téléchargement et de téléversement atteignant l’objectif du service universel (c.-à-d. 50/10 Mbps). Ce modèle a été choisi pour diriger le financement vers les zones où il est le plus nécessaire, en partant du principe que si un ménage de la cellule hexagonale avait un service atteignant l’objectif du service universel, d’autres ménages auraient probablement accès à ces vitesses grâce à l’investissement commercial des fournisseurs exerçant déjà leurs activités à proximité. Il s’agissait également des seules données cartographiques définitives et complètes dont disposait le Conseil à l’époque pour déterminer l’admissibilité géographique.
  2. Le modèle de la cellule hexagonale fonctionne bien pour fournir le financement dans certaines régions du pays où les résidents vivent dans des collectivités relativement compactes et quelque peu éloignées les unes des autres. Cependant, dans d’autres régions du pays, ce modèle peut laisser des zones non desservies habitées par des Canadiens et sans financement disponible pour les construire. Cela est particulièrement évident dans les zones où les populations rurales sont divisées par la topographie (p. ex. lorsqu’une collectivité située d’un côté d’une rivière dispose d’un service, et qu’une collectivité située de l’autre côté, dans la même cellule hexagonale, n’en dispose pas, mais n’est plus admissible en raison de l’utilisation du modèle de la cellule hexagonale). Dans ces cas, la population des régions rurales peut être répartie le long des routes, mais peut se trouver dans la même cellule hexagonale que des villes déjà desservies ou qu’un service sans fil mobile couvrant les terres agricoles est nécessaire.
  3. Des données plus détaillées sont désormais facilement accessibles. ISDE utilise un modèle dans lequel tout segment de route de 250 mètres où des ménages existent, mais où aucun ménage ne dispose d’un service de 50/10 Mbps est considéré admissible à un financement dans le cadre de son programme actuel. Il y aurait de nombreux avantages à harmoniser l’admissibilité géographique du Fonds pour la large bande avec le modèle de segment de route utilisé par ISDE. Avec un cadre de financement plus dense, il y a moins de grandes zones qui sont encore mal desservies et davantage de petites régions où quelques ménages sont restés en dehors des projets et ont été laissés sans service même si les collectivités voisines sont desservies. Un modèle basé sur les segments de route permet au financement d’atteindre ces ménages mal desservis. L’utilisation du même modèle que d’autres programmes de financement simplifierait également le processus de demande pour les demandeurs, car ils auront moins de modèles à utiliser afin de déterminer l’admissibilité de leurs demandes.
  4. Bien qu’un modèle basé sur les segments de route rende admissibles au financement certains ménages qui sont plus proches des zones bien desservies, les demandeurs devraient toujours démontrer un besoin financier pour être admissibles au financement. Lorsqu’un fournisseur pourrait rentabiliser la mise en place d’un nouveau service grâce à ses propres investissements, il ne serait pas admissible à un financement du Fonds pour la large bande.
  5. Le Conseil estime, à titre préliminaire, que les critères d’admissibilité de la politique sur le Fonds pour la large bande devraient être mis à jour pour indiquer que, dans tout appel futur, le Conseil utilisera le dernier modèle géographique généralement utilisé par ISDE ou d’autres programmes de financement au moment de l’appel. Actuellement, ce modèle est basé sur des segments de route de 250 mètres pour les projets d’accès et de services sans fil mobiles qui proposent de desservir les ménages admissibles.
  6. Pour les projets de services sans fil mobiles desservant des routes principales, dans la politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil a tenu compte de tout segment de route auquel Statistique Canada a attribué le code de rang de rue 1, 2 ou 3 et qui ne dispose pas d’un service sans fil mobile atteignant l’objectif du service universel. Les rangs de rue 1, 2 ou 3 comprennent la route transcanadienne, les autres routes du réseau routier national et les routes principales. L’élargissement de cette définition ou l’utilisation d’autres données pour déterminer les routes admissibles pourrait améliorer la précision ou permettre aux projets de couvrir les routes qui atteignent un plus grand nombre de collectivités rurales.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q31. La définition des routes principales admissibles devrait-elle être élargie?

    Q32. Devrait-on utiliser d’autres classifications pour déterminer l’admissibilité des projets de services sans fil mobiles qui proposent de desservir des routes principales admissibles?

  8. Les projets de transport ont précisément défini les exigences d’admissibilité et de niveau de service, en fonction de la disponibilité de PDP ayant une capacité spécifique dans un rayon de deux kilomètres d’une collectivité. D’après les demandes de projet de transport reçues lors des deux premiers appels, le Conseil reconnaît que les différents demandeurs ont une compréhension différente des parties (routes, emplacements, équipement) du réseau qui sont considérés comme des services d’accès et des portions qui sont considérés comme des services de transport.
  9. Le terme PDP a une signification semblable à la terminologie utilisée dans le formulaire 267 – Points d’arrivée du réseau de transport gigabit du Sondage annuel sur les installations du CRTC. Le formulaire 267 recueille l’information sur les points d’arrivée où les services sont vendus, où l’équipement d’accès au réseau se raccorde ou les deux. Les données recueillies par le Conseil au moyen du formulaire 267 comprennent, entre autres, des renseignements sur l’emplacement, la technologie, la capacité, la possibilité des points d’arrivée du réseau de transport d’offrir des services de détail ou de gros, la disponibilité de la fibre noire et s’il y a de l’équipement actif ou inactif à un site signalé.
  10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q33. Quels sont les critères appropriés pour déterminer si un point d’arrivée du réseau de transport est un PDP dans le contexte du Fonds pour la large bande?

    • Devrait-on considérer que seuls les points d’arrivée du réseau de transport dotés d’un équipement actif sont des PDP capables de fournir une capacité de transport à une collectivité?
    • Y a-t-il des critères supplémentaires auxquels il faut répondre pour classifier un site comme un PDP capable de fournir une capacité de transport à une collectivité?

    Q34. Quel est le point de démarcation approprié entre les réseaux de transport et d’accès, notamment pour les réseaux de fibre?

  11. Le Conseil invite également les parties à répondre aux questions suivantes relatives aux sujets abordés dans cette section :


    Q35. Est-ce que la distance de deux kilomètres reste une distance appropriée à utiliser pour déterminer si une collectivité est desservie par un PDP?

    Q36. La disponibilité d’un service atteignant l’objectif du service universel (basé sur l’objectif du service universel au moment de l’appel et comprenant une allocation mensuelle illimitée de données) au sein d’une collectivité indique-t-elle que celle-ci dispose d’une capacité de transport suffisante et ne doit donc pas être admissible au financement de projets de transport?

    Q37. La saturation de la capacité de transport existante dans une collectivité devrait-elle être prise en compte pour déterminer l’admissibilité?

    Q38. Des critères d’admissibilité supplémentaires devraient-ils être utilisés pour s’assurer que les projets admissibles se situent dans des zones qui ne seraient pas susceptibles de recevoir des améliorations en matière de large bande sans le financement du Conseil?

Financer l’équipement de remplacement
  1. Les coûts de l’équipement nécessaire à la réalisation d’un projet (également appelés coûts directs relatifs à l’équipement) sont inclus dans les coûts admissibles pour le Fonds pour la large bande. En revanche, les coûts d’entretien courant du réseau ne sont pas admissibles.
  2. Le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes concernant le financement de l’équipement de remplacement :


    Q39. Comment les FST maintiennent-ils l’inventaire de l’équipement de remplacement?

    • Quel est le volume de l’équipement de remplacement généralement acquis et entretenu pour un nouveau projet?
    • Quel inventaire de l’équipement de remplacement est maintenu près des sites de projet local dans les régions rurales et éloignées?
    • Dans quelle mesure l’entretient de l’équipement de remplacement diffère-t-il entre les différents types de projets (p. ex. entre les sites de projets des régions urbaines et rurales ou éloignées ou entre les réseaux marins et terrestres)?
    • Dans quelle mesure l’entretient de l’équipement de remplacement diffère-t-il selon le type et la catégorie d’équipement (p. ex. entre le transport par micro-ondes ou par fibre, ou entre l’équipement de fibre jusqu’au domicile, d’accès fixe sans fil et de l’équipement DOCSIS [Data Over Cable Service Interface Specification])?
    • Dans quelle mesure la disponibilité de l’équipement de remplacement a-t-elle des répercussions sur la résilience du réseau et le temps de rétablissement du réseau en cas de panne? 

    Q40. Certains coûts de l’équipement de remplacement devraient-ils être explicitement inclus dans les coûts admissibles des projets d’immobilisations?

    • Quelles conditions, le cas échéant, devraient déterminer si l’équipement de remplacement est admissible au financement?
Réviser les critères utilisés afin de déterminer la viabilité financière des projets
  1. La viabilité financière d’un projet proposé est évaluée à la fois comme critère d’admissibilité et comme critère d’évaluation. Selon la politique sur le Fonds pour la large bande actuelle, un projet ne peut pas être financièrement viable, sans financement extérieur, comme du Fonds pour la large bande, pour être considéré admissible. Actuellement, le Conseil utilise des critères pour évaluer la valeur actualisée nette (VAN)Note de bas de page 4 négative et le taux de rendement interne (TRI)Note de bas de page 5 utilisé pour calculer la VAN sur la base d’une projection sur cinq ans de revenus et de dépenses après l’achèvement de la partie en immobilisations du projet. En utilisant ces critères, le Conseil s’attendait à ce qu’un projet ne soit pas financièrement viable et ne nécessite pas de financement s’il avait une VAN négative. Lors de l’évaluation, la considération pertinente est inversée, et le demandeur doit démontrer qu’avec le financement demandé, le projet serait financièrement viable.
  2. Quelques parties des projets d’infrastructure de transport et de services sans fil mobiles ont une longue durée de vie utile. La période d’investissement utilisée pour évaluer de tels projets devrait refléter cet investissement à long terme.
  3. Même avec le financement de la partie en immobilisations des projets, certains projets proposés peuvent ne pas générer suffisamment de revenus pour couvrir les coûts d’exploitation de la fourniture du service à la région. Cela est particulièrement vrai pour les petits demandeurs. Le Conseil estime que les demandeurs devraient avoir la possibilité de faire face à ces situations et de fournir dans leurs demandes un plan pour réduire au minimum ces risques (p. ex. en trouvant du financement supplémentaire ailleurs, en subventionnant le coût de l’infrastructure proposée avec d’autres secteurs d’activité ou sources de revenus, ou en utilisant les revenus fiscaux pour entretenir et exploiter l’infrastructure si le demandeur est un gouvernement régional, municipal ou autochtone).
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes concernant l’évaluation de la viabilité financière des projets :


    Q41. Quels critères d’admissibilité relatifs à la viabilité financière devraient être utilisés pour déterminer si un projet ne serait pas viable sans le financement du Fonds pour la large bande?

    Q42. Lors de l’évaluation de la viabilité financière et du retour sur investissement des projets, en supposant que le financement du Fonds pour la large bande soit approuvé, quel calendrier d’investissement le Conseil devrait-il utiliser pour les différents types de projets?

    • Le calendrier d’investissement approprié varie-t-il selon les composantes du projet (projets de transport, projets mobiles, projets d’accès, projets satellites), selon la technologie de mise en œuvre (projets de fibre, projets sans fil, projets satellites), ou sur une autre base?

    Q43. Comment les demandeurs devraient-ils démontrer la viabilité financière à long terme des projets qui reçoivent un financement du Fonds pour la large bande afin de faire en sorte que les coûts d’exploitation puissent être couverts par les revenus générés par le projet, ou qu’une autre source de financement soit en place pour répondre aux exigences d’exploitation du projet?

    • Si l’utilisation de fonds pour le financement des coûts d’exploitation dans le cadre du Fonds pour la large bande est étendue (comme proposé au paragraphe 29 du présent avis), comment les demandeurs devraient-ils démontrer la viabilité financière à long terme des projets, dans les cas où ils demandent du financement des coûts d’exploitation?
Mieux évaluer les risques relatifs aux projets, particulièrement en ce qui concerne la gestion des projets et les portefeuilles de financement des projets
  1. Les demandeurs sont tenus de soumettre des projections financières pour le projet, un plan d’affairesNote de bas de page 6 et une évaluation des risques et un plan d’atténuation pour les risques identifiés. Tous les éléments de ces plans n’étaient pas nécessairement un outil utile pour le Conseil pour évaluer la probabilité d’un déploiement réussi ou la viabilité à long terme d’un projet.
  2. Actuellement, les risques associés à un projet sont évalués comme un élément des critères d’évaluation de la viabilité financière. Les demandeurs doivent soumettre un plan d’affaires, y compris les hypothèses opérationnelles et une liste des risques du projet et des plans d’atténuation de ces risques. Le plan de gestion des risques doit porter sur i) le risque que le demandeur ne termine pas la construction, ii) le risque environnemental relatif à la construction (p. ex. creusage de tranchées), et iii) le risque relatif à l’évaluation des prix de la fourniture de services et des frais de transport des services de gros.
  3. Bien que les demandeurs soient tenus d’avoir de l’expérience dans le déploiement et l’exploitation de réseaux à large bande, la demande ne contient pas de renseignements détaillés au sujet de l’expérience du demandeur en matière de gestion de projet. Selon le Conseil, des renseignements supplémentaires devraient être sollicités pour lui permettre d’évaluer l’expérience des demandeurs en matière de gestion de projet afin de déterminer s’ils disposent des ressources appropriées pour gérer un projet de la taille proposée.
  4. La solvabilité financière d’un demandeur est un critère clé utilisé pour déterminer les risques du projet. Les experts financiers du Conseil examinent les états financiers des demandeurs afin de déterminer leur solvabilité et les flux de trésorerie dont ils disposent pour s’assurer qu’ils ont des fonds suffisants afin de mettre en œuvre le projet tel que proposé si le Conseil sélectionne leur demande de financement. Toutefois, des risques supplémentaires peuvent survenir, notamment dans les cas où un seul fournisseur a déposé plusieurs demandes pour différents projets.
  5. Pour les petits demandeurs, la réalisation d’une partie ou de la totalité des projets demandés dans les délais prévus peut entraîner des difficultés financières importantes ou surcharger leur capacité de construction et de gestion de projet. Les demandeurs plus importants peuvent être en mesure d’absorber facilement le coût de nombreux projets, mais ils peuvent ne pas disposer de ressources internes suffisantes pour mener à bien tous les travaux proposés ainsi que toute autre expansion prévue du réseau dans le délai prévu pour la construction. Ce risque relatif au portefeuille de financement des projets, qui augmente à mesure qu’un plus grand nombre de projets sont approuvés pour un seul demandeur, n’est pas évalué de manière adéquate par le processus actuel, qui se concentre sur l’évaluation et la sélection indépendante de chaque demande.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q44. Une expérience avérée en gestion de projet devrait-elle être exigée de tous les demandeurs?

    Q45. Le risque relatif au projet devrait-il être un critère d’évaluation indépendant de la viabilité financière d’un projet?

    • Dans l’affirmative, quels critères devraient être utilisés pour évaluer les risques du projet et les plans d’atténuation de ces risques?
    • Quels critères devraient être utilisés pour évaluer le risque du portefeuille de financement des projets et les plans d’atténuation si plus d’un projet peut être sélectionné pour le financement?
Envisager des améliorations supplémentaires au processus de demande
  1. En plus des sujets de discussion proposés ci-dessus, il peut y avoir d’autres critères qui pourraient être modifiés ou supprimés pour simplifier le processus de demande. Si certains critères étaient supprimés de la phase de demande, ces renseignements pourraient tout de même être recueillis au stade de l’élaboration de l’énoncé des travaux s’ils sont considérés essentiels pour le bon suivi d’un projet sélectionné.
  2. Dans cette optique, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q46. De quelle manière le Conseil pourrait-il simplifier le processus de demande?

    • En particulier, existe-t-il des critères d’admissibilité et d’évaluation des demandes au Fonds pour la large bande qui devraient être modifiés ou supprimés? Dans l’affirmative, indiquez pourquoi.
    • Y a-t-il des renseignements supplémentaires que le Conseil devrait demander ou des renseignements inutiles que le Conseil ne devrait plus demander afin d’évaluer les critères d’admissibilité et d’évaluation? Dans l’affirmative, identifiez les renseignements et indiquez pourquoi.

    Q47. De quelle manière le Conseil pourrait-il améliorer l’évaluation technique des projets?

    • Y a-t-il des critères de mérite technique qui devraient être ajoutés, modifiés ou supprimés? Dans l’affirmative, indiquez pourquoi.
    • Quels renseignements devraient être requis dans une demande au Fonds pour la large bande pour que le Conseil puisse évaluer avec précision chacun des critères de mérite technique?

Montants à percevoir

  1. Le Conseil a établi le Fonds pour la large bande avec un financement de 100 millions de dollars pour la première année, augmentant à 150 millions de dollars la troisième année grâce à des augmentations annuelles de 25 millions de dollars; les augmentations futures étant subordonnées à un examen au cours de la troisième année. L’année civile 2020 représentait l’année un du Fonds pour la large bande. L’année civile 2022 était donc l’année trois, avec un maximum de 150 millions de dollars à remettre cette année-là.
  2. Le Conseil estime que le maintien d’un plafond de 150 millions de dollars par an pour la distribution jusqu’à la conclusion de ce processus d’examen de la politique sur le Fonds pour la large bande fournira un financement suffisant pour les projets financés dans le cadre des appels 1 et 2 et pour tout nouveau projet approuvé dans le cadre de l’appel 3. Le Conseil continuera donc à appliquer le plafond de 150 millions de dollars au cours des années quatre (2023) et cinq (2024)Note de bas de page 7. Cela donnera aux contributeurs du Fonds pour la large bande une plus grande certitude quant au montant annuel des fonds à distribuer pour les années quatre et cinq et permettra au Conseil de recueillir des renseignements au moyen de la présente instance concernant les répercussions de tout changement proposé à la politique sur le montant du financement requis.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre à la question suivante :


    Q48. Quel est le montant annuel maximal approprié du financement à distribuer que le Conseil devrait établir pour le Fonds pour la large bande dans les années à venir, en particulier compte tenu de l’élargissement potentiel du champ d’application proposé ci-dessus?

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 21 juillet 2023. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  3. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  4. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  5. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 19 septembre 2023. Dans le cadre de leurs répliques, les parties peuvent proposer des questions à inclure dans les demandes de renseignements du Conseil aux parties.
  6. Après la date limite de dépôt des répliques, le personnel du Conseil peut publier, par lettre du personnel, des demandes de renseignements, qui peuvent comprendre des questions proposées par les intéressés. Les procédures et dates applicables concernant les réponses seront énoncées dans la lettre du personnel.
  7. Toutes les parties qui ont déposé des interventions peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance. Les procédures et les dates applicables concernant les mémoires finals seront énoncées dans la lettre du personnel.
  8. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires. Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de participer à la présente instance, veuillez communiquer avec le Conseil par courriel au FLB-BBF@crtc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-877-249-2782.
  9. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  10. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  11. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  12. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  13. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  14. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter les interventions, les répliques et les réponses déposées pour la présente instance, ainsi que d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation

    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Téléphone : 819-997-4389
    Télécopieur : 819-994-0218

    Service à la clientèle

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe 1 à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2023-89

Liste des autres modifications proposées à la politique sur le Fonds pour la large bande

Outre les domaines potentiels de modification de la politique sur le Fonds pour la large bande évoqués ci-dessus, le Conseil a l’intention d’apporter les modifications décrites dans ce tableau. Les parties peuvent formuler des observations concernant ces modifications proposées.

Description de la modification Source de la politique actuelle Politique actuelle
Supprimer le critère d’évaluation « Projets de transport – Présence, type et nombre d’établissements clés à desservir ».
Dans la nouvelle politique, les projets de transport peuvent également comprendre des infrastructures de transport qui desserviront des établissements clés situés dans ou à proximité d’une collectivité de transport admissible desservie par le projet et qui offrent une fonction publique à cette collectivité. Les infrastructures de transport construites pour connecter un point de présence (PDP) nouveau ou mis à niveau à d’autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui exercent leurs activités au sein de la collectivité et fournissent des services de résidence sans fil, commerciaux ou mobiles sans fil au public et qui seront desservis par une capacité de transport supplémentaire sont également admissibles au financement. Les infrastructures de transport reliées aux établissements clés situés dans une collectivité qui n’est pas admissible au financement relatif aux projets de transport ne seront pas admissibles au financement.		 Politique réglementaire de télécom 2018-377, paragraphe 243 Projets de transport – Présence, type et nombre d’établissements clés à desservir
L’objectif de ce critère est de s’assurer que les services à large bande sont offerts aux éléments importants de la collectivité, de manière que les résidents puissent profiter des projets de transport. Le Conseil déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du nombre d’établissements clés qui seraient desservis. Les types d’établissements clés à desservir, comme des écoles ou des installations médicales, pourraient également permettre de déterminer si un projet est de qualité supérieure.
Supprimer le critère d’admissibilité reliée à la démonstration de l’investissement du demandeur. La pertinence de l’investissement du demandeur au type de projet continuera à être évaluée dans le cadre du critère d’évaluation « Niveau de financement provenant d’autres sources ». Politique réglementaire de télécom 2018-377, paragraphe 147 Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme que pour être admissibles au financement, les demandeurs doivent préciser le montant d’investissement dans leur projet qui est supérieur à un montant nominal selon la nature du projet. Le Conseil détermine que le niveau d’investissement d’un demandeur sera évalué comme critère d’évaluation.
Modifier le critère d’évaluation « Niveau de financement provenant d’autres sources » pour indiquer que le Conseil tiendra compte des fonds à verser par d’autres sources que le Fonds pour la large bande (par le demandeur ou obtenus auprès d’autres sources) en fonction de leur contribution aux coûts totaux des projets admissibles, plutôt que des coûts totaux du projet.  Politique réglementaire de télécom 2018-377, paragraphe 234 Ensemble des projets – Niveau de financement provenant d’autres sources
L’objectif de ce critère est d’évaluer si le demandeur est parvenu à recueillir des fonds pour le projet proposé ainsi que le montant recueilli, afin de s’assurer que les entreprises de télécommunication et les divers ordres de gouvernement continuent à investir dans l’infrastructure à large bande solide, et que le financement du Fonds pour la large bande est utilisé de manière efficiente. Le Conseil déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction de l’importance du financement reçu de sources autres que le Fonds pour la large bande à l’égard des coûts totaux du projet. Ces sources incluent les secteurs public et privé. Le Conseil évaluera ce critère en fonction du pourcentage du montant demandé provenant du Fonds pour la large bande.
Permettre aux bénéficiaires de réclamer le remboursement des coûts soit lorsqu’ils sont payés, soit lorsqu’ils sont engagés, comme convenu avec le Conseil dans l’énoncé des travaux. Les bénéficiaires seront tenus de déposer leurs demandes dans le format déterminé par le Conseil et de démontrer que les coûts réclamés ont été engagés ou payés, selon le cas.  Politique réglementaire de télécom 2018-377, paragraphe 326 Afin de déterminer le montant des paiements qui seront versés tous les trois mois, les bénéficiaires seront tenus de déposer une demande qui a été attestée par leur directeur financier ou l’équivalent du directeur financier et qui est étayée par des documents justificatifs (comme des factures et des reçus) pour les coûts admissibles qui ont été engagés. Le format de cette demande sera établi dans le guide du demandeur. Les bénéficiaires devront aussi démontrer que tous les coûts réclamés ont été payés, qu’ils sont liés aux activités décrites dans le plan de projet, et qu’ils font partie du budget estimatif établi dans la décision de financement.
Retirer l’exigence de la présentation d’un plan d’affaires dans les demandes de financement en faveur de renseignements financiers supplémentaire plus actuels pendant la phase d’évaluation. Politique réglementaire de télécom 2018-377, paragraphe 232 […]
Le Conseil évaluera la viabilité financière des projets proposés en fonction des éléments suivants :
[…]
Le plan d’affaires du demandeur, qui inclut, sans s’y limiter, les hypothèses opérationnelles du marché concernant les services qui seront offerts dans la région géographique admissible et la stratégie marketing du demandeur pour attirer de nouveaux abonnés au cours de la première année.
Préciser que tous les projets de services sans fil mobiles doivent fournir un service d’accès Internet à large bande et des services vocaux pour être admissibles au financement. Politique réglementaire de télécom 2018-377, paragraphe 109 Le Conseil estime que, tel qu’il est établi dans l’objectif du service universel, le déploiement de la technologie sans fil mobile la plus récente est un critère d’admissibilité suffisant pour les projets de services sans fil mobiles. Le Conseil détermine que seuls les projets proposés qui utilisent au minimum la technologie sans fil mobile déployée la plus récente (actuellement la technologie LTE) seront admissibles au financement.
Modifier la liste des renseignements que le Conseil peut divulguer au sujet des demandes afin d’inclure le coût total du projet, les zones géographiques admissibles à desservir et, une fois le projet en cours, l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets.
Politique réglementaire de télécom 2019-190, paragraphe 18 […]
Le CRTC peut à sa discrétion divulguer au besoin certains renseignements contenus dans les demandes dans ses décisions de financement et dans des rapports publics afin de déterminer et de décrire le projet approuvé et les raisons générales pour lesquelles il a été sélectionné, incluant le nom du bénéficiaire du financement, le nombre de ménages desservis, le montant des fonds accordés, la ou les régions géographiques visées par le projet, la technologie mise en œuvre, et des critères d’évaluation et des facteurs de sélection qui ont contribué à la sélection du projet.
Exiger que lorsqu’un demandeur, un membre ou un partenaire d’une demande collective a soumis des états financiers avec la demande, mais que ces états financiers ne sont plus à jour, le demandeur, le membre ou le partenaire doit soumettre de nouveaux états financiers à la demande du Conseil. Politique réglementaire de télécom 2018-377, paragraphe 155 […]
Un demandeur autre qu’une entité gouvernementale provinciale, territoriale ou municipale doit déposer des états financiers préparés indépendamment pour les trois dernières années.
Si un demandeur est un partenariat, une coentreprise ou un consortium, il doit déposer les états financiers indiqués ci-dessus pour chaque membre ou partenaire qui n’est pas une entité gouvernementale provinciale, territoriale ou municipale.
[…]
Préciser que pendant que le Conseil procède à l’évaluation des demandes, la prise en compte des données les plus récentes disponibles relatives aux services opérationnels et aux projets financés est essentielle pour atténuer le risque de construire en double dans une zone donnée et pour permettre une utilisation efficace des fonds dans l’ensemble du pays. Par conséquent, le Conseil procédera à l’évaluation et à la sélection des demandes en fonction des données vérifiées les plus récentes qui sont disponibles à ce moment-là. Ces données peuvent constituer des renseignements mis à la disposition du public annoncés par des entreprises ou des gouvernements ou des renseignements que le Conseil a recueillis à titre confidentiel (p. ex. des renseignements recueillis dans le cadre du Sondage annuel sur les installations du CRTC et des renseignements fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux). Noté dans le Guide du demandeur pour chaque appel s.o.

Annexe 2 à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2023-89

Liste des questions pour les parties figurant dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2023-89

Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones

Q1. Hormis les avantages découlant de services de télécommunication améliorés, quels types d’avantages économiques et sociaux les projets pourraient-ils fournir au sein des communautés autochtones?

Q2. Comment le Conseil devrait-il identifier les communautés autochtones admissibles à ce volet?

Q3. Les critères utilisés pour évaluer les autres demandes au Fonds pour la large bande sont-ils appropriés pour ce volet de financement?

Q4.Comment le Conseil peut-il communiquer avec les communautés autochtones pour s’assurer qu’elles sont au courant de la disponibilité de ce financement?

Élargir la portée du financement

Financement des coûts d’exploitation

Q5. Le Conseil devrait-il fournir des fonds pour soutenir le financement des coûts d’exploitation aux FST desservant des régions rurales et éloignées?

Q6. Quels mécanismes seraient appropriés pour financer les coûts d’exploitation, soit dans le cadre du Fonds pour la large bande, soit dans le cadre d’un programme de financement des coûts d’exploitation plus large?

Q7. Si le financement des coûts d’exploitation est fourni, le Conseil s’attend à ce qu’il y ait des améliorations dans les forfaits disponibles de services et les prix proposés par les FST aux abonnés des régions rurales et éloignées. Comment le Conseil peut-il s’assurer que toute réduction de prix ou amélioration des forfaits de services est offerte et maintenue?

Q8. Comment le Conseil devrait-il déterminer l’admissibilité d’un demandeur et d’une zone géographique au financement des coûts d’exploitation si celui-ci n’est pas lié à un projet d’immobilisations admissible?

Q9. Si le Conseil finance les coûts d’exploitation des FST, quels coûts d’exploitation devraient être admissibles au financement?

Q10. Dans l’hypothèse d’un processus fondé sur les demandes, quels critères devraient être utilisés pour évaluer une demande de financement des coûts d’exploitation?

Q11. Si le Conseil finance les coûts d’exploitation, pendant combien de temps le financement des coûts d’exploitation devrait-il être fourni?

Améliorer la résilience des réseaux en finançant des projets en vue d’accroître la redondance géographique dans les régions rurales et éloignées

Q12. La définition proposée est-elle appropriée aux projets axés sur la résilience dans le cadre du Fonds pour la large bande?

Q13. Comment devrait-on déterminer les zones géographiques et les types de projets admissibles au financement des projets de résilience?

Q14. Le processus de demande concurrentiel existant est-il adapté au financement de projets axés sur la résilience?

Q15. Les FST existants dans une zone particulière devraient-ils être priorisés pour les projets axés sur la résilience?

Q16. Comment le financement des projets de résilience pourrait-il s’appliquer dans les régions où il y a plus d’un fournisseur de services?

Q17. Quels critères pourraient être utilisés afin d’évaluer les projets axés sur la résilience?

Identifier et combler toute lacune dans le financement supplémentaire dans le contexte actuel du financement de la large bande

Q18. Y a-t-il encore des lacunes dans le financement de la connectivité au Canada qui sont régionales ou fondées sur des types de projets particuliers qui ne font pas actuellement l’objet d’un financement important?

Q19. Existe-t-il des contraintes ou des coûts non financés dans le cadre actuel du Fonds pour la large bande ou dans le paysage du financement qui empêchent les projets dans certaines zones ou encore certains types de projets d’être durables, même lorsque du financement peut être disponible?

Examen du cadre du Conseil pour les projets d’immobilisations du Fonds pour la large bande

Améliorer les critères de consultation et de mobilisation des collectivités, en particulier des communautés autochtones

Q20. Quelle forme de mobilisation auprès d’une communauté autochtone visée les demandeurs devraient-ils être tenus d’effectuer?

Q21. Comment les demandeurs devraient-ils démontrer le soutien d’une communauté autochtone touchée?

Q22. Comment le Conseil devrait-il évaluer la mobilisation des communautés autochtones lors de l’évaluation des demandes?

Mettre davantage l’accent sur le programme de financement de services sans fil mobiles et sur les collectivités dépendantes des satellites

Q23. Le Conseil devrait-il mettre davantage l’accent sur le financement des services sans fil mobiles dans le cadre du Fonds pour la large bande, notamment en intégrant les services sans fil mobiles dans le nom du Fonds?

Q24. Le Conseil devrait-il fournir un financement pour les coûts d’exploitation relatifs aux projets de services sans fil mobiles, en particulier ceux qui desservent les routes principales admissibles?

Q25. Le Conseil devrait-il modifier l’un ou l’autre des critères d’admissibilité ou d’évaluation relatifs aux projets de services sans fil mobiles?

Q26. Des fonds des immobilisations et des fonds pour le financement des coûts d’exploitation supplémentaires devraient-ils être alloués aux FST desservant les collectivités dépendantes des satellites, en particulier des fonds des immobilisations pour les dernières technologies par satellite, qui sont actuellement des satellites en orbite basse?

Q27. Des fonds pour le financement des coûts d’exploitation supplémentaires devraient-ils être fournis aux FST pour des projets dans les collectivités dépendantes des satellites afin de réduire le coût de la fourniture du service d’accès Internet à large bande et d’abaisser les tarifs pour leurs abonnés?

Aborder les contraintes en matière d’accessibilité et de prix  

Q28. Quels critères le Conseil devrait-il utiliser pour déterminer si les forfaits de services sont d’un prix raisonnable et si les tarifs sont comparables aux mêmes services offerts dans des régions urbaines déterminées?

Q29. Les demandeurs qui exploitent des installations dans les régions urbaines déterminées devraient-ils pouvoir s’engager à égaler leurs propres prix en régions urbaines pour les abonnés en régions rurales, en particulier pour les abonnés aux services mobiles, plutôt que de s’engager à des tarifs déterminés?

Pérenniser la politique sur le Fonds pour la large bande en supprimant les références à des objectifs numériques particuliers

Q30. L’absence de forfaits de services disponibles offrant une capacité de données illimitée pour le service d’accès Internet à large bande fixe devrait-elle être un critère, en plus de l’absence de forfaits offrant des vitesses atteignant l’objectif du service universel, pour déterminer les zones géographiques admissibles pour les projets d’accès?

Ajuster les modèles d’admissibilité géographique et les critères correspondants

Q31. La définition des routes principales admissibles devrait-elle être élargie?

Q32. Devrait-on utiliser d’autres classifications pour déterminer l’admissibilité des projets de services sans fil mobiles qui proposent de desservir des routes principales admissibles?

Q33. Quels sont les critères appropriés pour déterminer si un point d’arrivée du réseau de transport est un PDP dans le contexte du Fonds pour la large bande?

Q34. Quel est le point de démarcation approprié entre les réseaux de transport et d’accès, notamment pour les réseaux de fibre?

Q35. Est-ce que la distance de deux kilomètres reste une distance appropriée à utiliser pour déterminer si une collectivité est desservie par un PDP?

Q36. La disponibilité d’un service atteignant l’objectif du service universel (basé sur l’objectif du service universel au moment de l’appel et comprenant une allocation mensuelle illimitée de données) au sein d’une collectivité indique-t-elle que celle-ci dispose d’une capacité de transport suffisante et ne doit donc pas être admissible au financement de projets de transport?

Q37. La saturation de la capacité de transport existante dans une collectivité devrait-elle être prise en compte pour déterminer l’admissibilité?

Q38. Des critères d’admissibilité supplémentaires devraient-ils être utilisés pour s’assurer que les projets admissibles se situent dans des zones qui ne seraient pas susceptibles de recevoir des améliorations en matière de large bande sans le financement du Conseil?

Financer l’équipement de remplacement

Q39. Comment les FST maintiennent-ils l’inventaire de l’équipement de remplacement?

Q40. Certains coûts de l’équipement de remplacement devraient-ils être explicitement inclus dans les coûts admissibles des projets d’immobilisations?

Réviser les critères utilisés afin de déterminer la viabilité financière des projets

Q41. Quels critères d’admissibilité relatifs à la viabilité financière devraient être utilisés pour déterminer si un projet ne serait pas viable sans le financement du Fonds pour la large bande?

Q42. Lors de l’évaluation de la viabilité financière et du retour sur investissement des projets, en supposant que le financement du Fonds pour la large bande soit approuvé, quel calendrier d’investissement le Conseil devrait-il utiliser pour les différents types de projets?

  1. Le calendrier d’investissement approprié varie-t-il selon les composantes du projet (projets de transport, projets mobiles, projets d’accès, projets satellites), selon la technologie de mise en œuvre (projets de fibre, projets sans fil, projets satellites), ou sur une autre base?

Q43. Comment les demandeurs devraient-ils démontrer la viabilité financière à long terme des projets qui reçoivent un financement du Fonds pour la large bande afin de faire en sorte que les coûts d’exploitation puissent être couverts par les revenus générés par le projet, ou qu’une autre source de financement soit en place pour répondre aux exigences d’exploitation du projet?

  1. Si l’utilisation de fonds pour le financement des coûts d’exploitation dans le cadre du Fonds pour la large bande est étendue (comme proposé au paragraphe 29 du présent avis), comment les demandeurs devraient-ils démontrer la viabilité financière à long terme des projets, dans les cas où ils demandent du financement des coûts d’exploitation?
Mieux évaluer les risques relatifs aux projets, particulièrement en ce qui concerne la gestion des projets et les portefeuilles de financement des projets

Q44. Une expérience avérée en gestion de projet devrait-elle être exigée de tous les demandeurs?

Q45. Le risque relatif au projet devrait-il être un critère d’évaluation indépendant de la viabilité financière d’un projet?

  1. Dans l’affirmative, quels critères devraient être utilisés pour évaluer les risques du projet et les plans d’atténuation de ces risques?
  2. Quels critères devraient être utilisés pour évaluer le risque du portefeuille de financement des projets et les plans d’atténuation si plus d’un projet peut être sélectionné pour le financement?
Envisager des améliorations supplémentaires au processus de demande

Q46. De quelle manière le Conseil pourrait-il simplifier le processus de demande?

  1. En particulier, existe-t-il des critères d’admissibilité et d’évaluation des demandes au Fonds pour la large bande qui devraient être modifiés ou supprimés? Dans l’affirmative, indiquez pourquoi.
  2. Y a-t-il des renseignements supplémentaires que le Conseil devrait demander ou des renseignements inutiles que le Conseil ne devrait plus demander afin d’évaluer les critères d’admissibilité et d’évaluation? Dans l’affirmative, identifiez les renseignements et indiquez pourquoi.

Q47. De quelle manière le Conseil pourrait-il améliorer l’évaluation technique des projets?

Montants à percevoir

Q48. Quel est le montant annuel maximal approprié du financement à distribuer que le Conseil devrait établir pour le Fonds pour la large bande dans les années à venir, en particulier compte tenu de l’élargissement potentiel du champ d’application proposé ci-dessus?

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