Décision de radiodiffusion CRTC 2023-413
Ottawa, le 14 décembre 2023
Shaw Pay-Per-View Ltd.
Edmonton (Alberta)
Shaw Pay-Per-View (satellite de radiodiffusion directe) – Renouvellement administratif
- Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion du service sur demande par satellite de radiodiffusion directe de langue anglaise Shaw Pay-Per-View du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.
- En vertu des paragraphes 49(1) et 50(2) de la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion lorsqu’elle est entrée en vigueur le 27 avril 2023, les obligations qui existaient auparavant en tant que conditions de licence sont maintenant réputées être des conditions imposées par une ordonnance prise en vertu de l’article 9.1 de la Loi sur la radiodiffusion modifiée ou du paragraphe 11.1(2) dans le cas d’exigences concernant les dépenses. Ainsi, les conditions de licence qui s’appliquaient à ce titulaire deviennent des conditions de service et continuent de s’appliquer.
- Ce renouvellement administratif laissera suffisamment de temps au Conseil pour moderniser ses cadres réglementaires en réponse à la nouvelle Loi sur la radiodiffusion et mettre en œuvre les modifications appropriées dans l’avenir.
- La présente décision ne règle d’aucune façon les questions que le renouvellement de cette licence pourrait soulever, y compris toute question de non-conformité. Le Conseil examinera ultérieurement les questions de fond relatives à cette licence, dont les diverses conditions de service, et les intéressés auront l’occasion de faire part de leurs observations en temps opportun. La présente décision ne règle pas non plus les questions soulevées par toute autre demande déposée par le titulaire. Ces questions seront examinées en temps utile et compte tenu des travaux en cours en vue de mettre en œuvre la nouvelle Loi sur la radiodiffusion.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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