Décision de radiodiffusion CRTC 2023-305

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Références : Demandes en vertu de la Partie 1 affichées le 20 septembre 2022

Ottawa, le 1 septembre 2023

8384827 Canada Inc.
Toronto, Mississauga et North York (Ontario)

Dossiers publics : 2022-0704-2 et 2022-0687-0

CFXJ-FM Toronto – Nouveaux émetteurs à Mississauga et à North York

Sommaire

Le Conseil refuse deux demandes présentées par 8384827 Canada Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFXJ-FM Toronto (Ontario) afin d’exploiter deux émetteurs de rediffusion à Mississauga et à North York.

Demandes

1. 8384827 Canada Inc.^{Note de bas de page 1} (Stingray) a déposé deux demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFXJ-FM Toronto (Ontario) afin d’exploiter deux émetteurs de rediffusion à Mississauga (2022-0704-2) et à North York (2022-0687-0)).
2. L’émetteur de rediffusion proposé à Mississauga serait exploité à la fréquence 93,5 MHz (canal 228A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 3 watts (PAR maximale de 95 watts avec une hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 104,7 mètres).
3. L’émetteur de rediffusion proposé à North York serait lui aussi exploité à la fréquence 93,5 MHz (canal 228A) avec une PAR moyenne de 3 watts (PAR maximale de 95 watts avec une HEASM de 104,7 mètres). Bien que l’emplacement proposé pour l’émetteur soit à North York, le périmètre de rayonnement principal permettrait à l’émetteur de desservir les populations de North York et de Richmond Hill (Ontario)^{Note de bas de page 2}.
4. Stingray indique que CFXJ-FM a connu une dégradation importante du signal au cours des dernières années dans la région de Toronto, en raison de l’augmentation du nombre de gratte-ciel et de la densité de la population. Elle ajoute que les auditeurs éloignés du centre-ville ont souvent de la difficulté à recevoir le signal de la station.
5. Stingray propose d’utiliser un réseau monofréquence (également appelé MaxxCasting), une technologie qui utilise des répéteurs synchronisés sur la même fréquence pour améliorer la qualité du signal dans les limites des paramètres de diffusion autorisés de la station.
6. Stingray indique qu’elle a étudié la possibilité d’augmenter la puissance de l’émetteur principal situé à la First Canadian Place, au centre-ville de Toronto, afin de renforcer la faible puissance du signal à Mississauga et à North York. Toutefois, le titulaire affirme que les problèmes techniques suivants empêchent une telle démarche :
   • CFXJ-FM est la première ou la deuxième station adjacente à plusieurs stations de radio dans le sud de l’Ontario et dans l’ouest de l’État de New York;
   • CFXJ-FM est à sa puissance maximale sans interférer avec ces stations adjacentes; il n’est donc pas possible d’augmenter la puissance de l’émetteur principal;
   • la recherche d’une nouvelle fréquence a révélé un spectre encombré dans le sud de l’Ontario, sans aucune fréquence d’appoint disponible qui améliorerait la couverture de CFXJ-FM dans les régions de Mississauga et de North York.
7. Par conséquent, Stingray indique que les émetteurs de rediffusion proposés utilisant le réseau monofréquence permettraient d’améliorer le signal de CFXJ-FM sur sa propre fréquence sans qu’il soit nécessaire d’utiliser une fréquence supplémentaire sur le spectre FM.

Intervention et réplique

8. Le Conseil a reçu une intervention en opposition aux deux demandes de la part de Dufferin Communications Inc. (Dufferin), le titulaire de trois stations de radio dans la région centrale de Toronto de Numeris.
9. Dans son intervention, Dufferin indique que CFXJ-FM est autorisée à desservir la ville de Toronto, qui bénéficie d’une couverture adéquate avec sa station existante. Dufferin soutient que les demandes du titulaire ne visent pas à corriger une lacune sur le plan technique, mais bien à étendre la puissance du signal du périmètre de rayonnement principal de CFXJ-FM à son périmètre de rayonnement secondaire, dans certaines des zones les plus peuplées de Mississauga et vers la région de York.
10. Dufferin indique que l’expansion du signal du périmètre de rayonnement principal (3 mV/m) de CFXJ-FM dans son périmètre de rayonnement secondaire (0,5 mV/m) entraînera des changements significatifs relatifs à la couverture et à la population dans le marché de CFXJ-FM et qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la station tire profit d’un ajout aussi important à son auditoire potentiel.
11. En réplique à l’intervention, Stingray soutient que le nouveau périmètre de rayonnement secondaire de chaque émetteur de rediffusion sera inclus dans le périmètre de rayonnement secondaire autorisé, dans les zones où le signal est actuellement inutilisable en raison de nouveaux aménagements urbains. Stingray indique que son utilisation de la technologie MaxxCasting vise à desservir ses périmètres de rayonnement actuellement autorisés, et non à étendre sa zone de desserte.
12. En ce qui concerne l’affirmation de Dufferin selon laquelle les émetteurs supplémentaires auraient des répercussions indues sur les stations titulaires du marché, Stingray affirme qu’elle n’a trouvé aucun élément de preuve indiquant que sa proposition aurait des répercussions sur tout radiodiffuseur. Elle ajoute qu’aucun autre titulaire radio dans la région du Grand Toronto n’a déposé d’observations à l’égard des demandes.

Cadre réglementaire

13. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), le Conseil est tenu de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) et, ce faisant, doit tenir compte des objectifs énoncés au paragraphe 5(2).
14. Le Conseil a l’autorité, en vertu des paragraphes 9(1) et 9.1(1) de la Loi, d’attribuer des licences pour l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ainsi que de modifier ces licences.
15. Lorsqu’un titulaire d’une station de radio dépose une demande de modifications techniques, y compris l’ajout d’un émetteur de rediffusion, le Conseil s’attend généralement à ce qu’il démontre l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques proposées. Le Conseil peut, à titre d’exception à cette approche générale, approuver des demandes qui ne démontrent pas de manière irréfutable l’existence d’un besoin technique ou économique lorsque les circonstances particulières du titulaire le justifient.

Questions

16. Après avoir examiné le dossier de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • Le titulaire a-t-il démontré l’existence d’un besoin technique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques?
    • Les émetteurs de rediffusion proposés représentent-ils une solution technique appropriée?
    • Les émetteurs de rediffusion proposés représentent-ils une utilisation appropriée du spectre?
    • L’approbation des demandes aurait-elle une incidence financière indue sur les stations de radio titulaires?
    • L’approbation des demandes nuirait-elle à l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil?

Besoin technique justifiant les modifications techniques proposées

17. L’émetteur de rediffusion proposé à Mississauga est situé à 22 kilomètres à l’ouest de la station de radio d’origine et l’émetteur de rediffusion proposé à North York, à 16,5 kilomètres au nord.
18. Comme indiqué ci-dessus, Stingray propose d’ajouter ces émetteurs de rediffusion afin de remédier aux prétendues lacunes et dégradation du signal. Stingray indique que ces lacunes et cette dégradation sont attribuables à la construction de nouveaux gratte-ciel. Stingray propose d’utiliser des stations amplificatrices exploitées dans le même canal afin de remédier à ses problèmes de puissance de signal.
19. En général, les stations amplificatrices exploitées dans le même canal tentent de synchroniser le signal avec l’émetteur principal et d’amplifier le signal de la manière la plus transparente possible pour les auditeurs situés dans le même canal de fréquence que l’émetteur d’origine.
20. Le Conseil s’en remet à la détermination de l’acceptabilité technique de la technologie MaxxCasting reçue du ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE]), qui n’a fait aucune distinction en ce qui concerne la technologie MaxxCasting et a déterminé que la demande portait sur l’établissement et l’exploitation d’un nouvel émetteur de rediffusion FM. Par conséquent, le Conseil ne différencie pas la technologie MaxxCasting des autres stations amplificatrices exploitées dans le même canal dans le cadre de l’analyse qui suit.
21. Afin de démontrer un besoin technique attribuable à des lacunes au niveau du signal, le Conseil attend généralement des titulaires qu’ils démontrent que ces lacunes sont présentes dans leur marché, tel qu’il est défini par leur périmètre de rayonnement principal.
22. Dans ses demandes, Stingray présente des mesures sur le terrain pour démontrer les lacunes au niveau du signal. Bien que les mesures sur le terrain soient généralement suffisantes pour démontrer un besoin technique, les zones présentant des lacunes au niveau du signal qui ont été mesurées et soumises par Stingray sont situées à l’extérieur du périmètre de rayonnement principal et à l’extérieur de la ville de Toronto. En outre, les émetteurs de rediffusion proposés visent à remédier à des lacunes au niveau du signal en dehors du périmètre de rayonnement principal.
23. Par conséquent, le Conseil conclut que Stingray n’a pas démontré un besoin technique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques proposées.

Solution technique appropriée

24. Dans le cadre d’une demande de modifications techniques à une station de radio, il incombe au demandeur de démontrer que les modifications sont appropriées sur le plan technique.
25. Stingray indique qu’elle a envisagé d’autres solutions techniques possibles. Cependant, comme Stingray le précise dans sa demande, CFXJ-FM est la première ou la deuxième station adjacente à plusieurs stations de radio dans le sud de l’Ontario et l’ouest de l’État de New York. Il est donc impossible d’augmenter sa puissance sans interférer avec ces stations. En outre, le titulaire ne dispose pas de fréquences d’appoint en raison de l’encombrement du spectre dans le sud de l’Ontario.
26. La solution proposée, qui consiste à ajouter des émetteurs de rediffusion dans le même canal, étendrait la couverture de la station au-delà de son périmètre de rayonnement principal actuel, ce qui se traduirait par une augmentation importante de la population desservie. Cette solution représente également une expansion du périmètre de rayonnement principal de CFXJ-FM et, par conséquent, de son marché, dans Mississauga et dans North York.
27. Stingray affirme que son objectif est de faire en sorte que CFXJ-FM peut assurer la couverture jusqu’à son périmètre de rayonnement secondaire. Bien que le Conseil reconnaisse que les propositions amélioreraient la couverture dans le périmètre de rayonnement secondaire de la station, la solution est inappropriée, car elle ne cherche pas à remédier aux lacunes dans le périmètre de rayonnement principal et entraînerait une expansion du service au-delà du périmètre de rayonnement principal que CFXJ-FM a été autorisée à desservir.
28. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les propositions d’émetteurs de rediffusion de Stingray ne constituent pas une solution technique appropriée afin de mieux desservir les auditeurs initialement visés par CFXJ-FM à l’intérieur de son périmètre de rayonnement principal.

Utilisation appropriée du spectre

29. Stingray ne demande pas d’utiliser une autre fréquence, et la proposition n’aurait pas d’incidence sur la disponibilité des fréquences dans les marchés adjacents.
30. En outre, la proposition du titulaire a reçu une acceptation technique conditionnelle de la part d’ISDE. Par conséquent, elle respecte les règles régissant la coordination du spectre FM.
31. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les modifications techniques demandées représentent une utilisation appropriée du spectre.

Incidence financière sur les stations titulaires

32. CFXJ-FM est une station de radio autorisée à desservir la ville de Toronto, le marché radiophonique le plus vaste et le plus diversifié du Canada, qui compte 25 stations de radio commerciale de langue anglaise, 12 stations de radio commerciale à caractère ethnique ainsi que de nombreuses stations de radio publique, communautaire, de campus et autochtone.
33. En ce qui concerne l’intervention de Dufferin, le Conseil fait remarquer que le Règlement de 1986 sur la radio définit le marché principal d’une station FM comme le périmètre de rayonnement principal de la station ou la zone centrale au sens des Sondages BBM (désormais Numeris), selon la plus petite de ces étendues. Dans le cas de CFXJ-FM, le marché serait son périmètre de rayonnement principal.
34. L’approbation des émetteurs de rediffusion proposés permettrait au périmètre de rayonnement principal de CFXJ-FM d’entrer dans les marchés de Mississauga et de North York, qu’elle n’est pas autorisée à desservir. Cela pourrait entraîner une « entrée détournée » dans les marchés adjacents plutôt qu’une amélioration du service au sein de son marché autorisé.
35. Il n’y a pas de chevauchement direct entre les périmètres de rayonnement principaux des émetteurs de rediffusion proposés et l’une ou l’autre des stations de radio de Dufferin dans la région centrale de Toronto de Numeris. Bien que cela implique qu’il n’y aurait pas de répercussions négatives explicites sur les autres stations de radio dans cette région, le Conseil est d’avis que l’approbation des demandes proposées pourrait tout de même avoir des répercussions négatives sur ces stations puisque CFXJ-FM pourrait augmenter son audience parmi les auditeurs qui se trouvent en dehors de son marché désigné et qui font fréquemment la navette à l’intérieur de celui-ci. Le Conseil estime que cela donnerait à CFXJ-FM un avantage concurrentiel distinct par rapport aux autres stations du marché.
36. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation des modifications techniques demandées pourrait avoir une incidence financière indue sur les stations titulaires.

Intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil

37. Lorsqu’un titulaire d’une station de radio dépose une demande de modifications techniques, il doit généralement prouver l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant les modifications techniques. En effet, en l’absence d’une telle justification, ou en l’absence d’une justification d’une exception dans l’intérêt public, la station doit passer par le processus habituel d’attribution de licences pour demander une nouvelle station desservant le nouveau marché.
38. Comme indiqué plus haut, la solution technique proposée ne remédierait pas exclusivement aux lacunes dans le périmètre de rayonnement principal de la station et permettrait à cette dernière d’étendre sa couverture en dehors de la zone qu’elle était initialement autorisée à desservir.
39. En outre, Stingray n’a pas démontré qu’une exception à l’approche générale du Conseil en matière de modifications techniques est justifiée ou serait dans l’intérêt public. Elle n’a pas non plus abordé le caractère potentiellement inapproprié de la solution proposée. Le Conseil est d’avis que l’approbation des deux demandes permettrait à la station d’avoir un meilleur accès à Mississauga et à North York sans l’analyse plus rigoureuse qu’exige le processus d’attribution de licences pour desservir un nouveau marché.
40. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation de la présente demande nuirait à l’intégrité du processus initial d’attribution de licences du Conseil.

Conclusion

41. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par 8384827 Canada Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFXJ-FM Toronto afin d’exploiter deux émetteurs de rediffusion à Mississauga et à North York.

Secrétaire général

Date de modification :

2023-09-01