Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 19 août 2022
Notre référence : TEL 8020-1/22
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Ententes sans fil et d’itinérance pour les services de télécommunication de gros – Demande de renseignements
Dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, Examen des services sans fil mobiles (« la politique »), 15 avril 2021, le Conseil a mis en place des mesures pour répondre à ses conclusions selon lesquelles les entreprises nationales de télécommunications sans fil et SaskTel exerçaient un pouvoir de marché dans la fourniture de services mobiles au détail. Le Conseil a également indiqué que l’arbitrage de l’offre finale (AOF) serait approprié et offert aux parties prenantes pour certains différends bilatéraux. Dans le cas précis des services de gros des exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV), le Conseil a choisi d’établir des conditions ex ante pour le service, laissant uniquement les tarifs à être négocier commercialement, avec l’AOF comme filet de sécurité.
Afin de mieux comprendre le marché des ententes de gros pour des services sans fil et d’autres marchés similaires avant tout AOF, le Conseil exige, conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), que les fournisseurs de services indiqués dans la liste de distribution répondent aux demandes de renseignements présentées ci-dessous. Le Conseil a l’intention d’utiliser ces renseignements pour guider les prochains AOF liés à la politique réglementaire de télécom 2021-130. Veuillez noter que les entreprises titulaires et SaskTel doivent répondre uniquement aux questions figurant à l’annexe 1, tandis que les entreprises régionales de services sans filNote de bas de page1 doivent répondre uniquement aux questions figurant à l’annexe 2.
Les réponses à toutes les questions de la demande de renseignements figurant dans les annexes, à l’exception de la question 5 de l’annexe 1 et de la question 4 de l’annexe 2, doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 19 septembre 2022. Les réponses à la question 5 de l’annexe 1 et à la question 4 de l’annexe 2 doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 3 octobre 2022. Toutes les réponses doivent être reçues, et non simplement envoyées, au plus tard à cette date. Si une prorogation de délai est jugée nécessaire, elle doit être demandée rapidement et être dûment justifiée. Toute demande de ce type doit être déposée au plus tard cinq jours après la transmission de la présente lettre. Le fait de ne pas déposer une telle demande rapidement peut être un facteur pris en compte lors de l’évaluation du caractère approprié de la demande.
L’accès des ERMV aux services sans fil étant soumis à des contraintes de temps, le Conseil a l’intention de recueillir autant d’informations pertinentes que possible en vue de la préparation de tout AOF relatif aux tarifs négociés commercialement et entend faire respecter ses demandes d’informations et ses délais par des mesures réglementaires. L’absence de réplique dans les délais prescrits pourrait entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires aux termes de l’article 72.001 de la Loi. Le Conseil note également qu’elle peut poser des questions supplémentaires ou demander des répliques actualisées après la publication des conditions.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Veuillez noter que les informations recueillies dans le cadre de ce processus de demande peuvent être utilisées, dans une forme agrégée, pour faire partie d’un dossier public ou d’une décision d’instance d’arbitrage. À ce titre, et en plus de justifier toute revendication générale de confidentialité, les personnes répondant à cette demande de renseignements doivent également indiquer dans quelle mesure tout renseignement désigné comme confidentiel pourrait être partagés avec les parties à une instance d’arbitrage donnée et, si oui, sous quelles conditions. En outre, les parties sont encouragées à noter les renseignements qui pourraient être divulgués publiquement de façon agrégée pour être utilisés dans les instances d’arbitrage.
Toute personne intéressée souhaitant contester une désignation de confidentialité ou, plus généralement, toute observation concernant le traitement approprié des informations désignées comme confidentielles aux fins d’un AOF doit le faire au plus tard dans les 10 jours suivant la date limite de réponse à la question 5 de l’annexe 1 et à la question 4 de l’annexe 2, en prenant soin d’envoyer une copie de ses observations à toute personne ayant répondu à la demande de renseignements. Les personnes visées par une telle contestation peuvent y répondre au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces contestations.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Lilia Trombetti pour
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. : Philippe Nadeau, CRTC, 819‑664‑7849, philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Pièces jointes (2)
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca;
regulatory.affairs@telus.com;
regulatory@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com
regaffairs@quebecor.com;
regulatory@iristel.com;
regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
regulatory.finance@sjrb.ca;
geoff@brooketel.coop;
sharon.bell@brucetelecom.com;
alex.shantz@cwct.ca;
roxanne.desroches@cochranetel.ca;
telecom.regulatory@cogeco.com;
jfredette@cooptel.coop;
neil@muskoka.com;
eric@ambra.co;
martha.facey@execulinktelecom.c;
kgugan@corp.fibernetics.ca;
regulatory@gosfieldtel.ca;
a.lawrence@hay.net;
regulatory@hurontel.on.ca;
clayton@mnsi.net;
lhallahan@mornington.ca;
clayton@mnsi.net;
stuwilson850@gmail.com;
steve@wtccommunications.ca;
don.falle@orionwireless.ca;
regulatory@quadro.net;
tjwbeach@ontarioeast.net;
reglementaire@sogetel.com;
regulatory@ssimicro.com;
stephen.scofich@tbaytel.com;
david.lewis@terrestar.ca;
earl@finishline.ca;
regulatory@tccmail.ca;
hal.hallsson@valleyfiber.ca;
mscott@vocom.com;
regulatory@wightman.ca;
accounting@wtccommunications.ca;
Annexe 1 : Demande de renseignements – Titulaires (Bell Mobilité/Bell Canada, TELUS Communications Inc., Rogers Communications Canada Inc. et Saskatchewan Telecommunications)
- Fournissez une copie signée de toutes les ententes suivantes, qui sont soit en cours, soit expirées ou résiliées au cours de la dernière année et qui n’ont pas été renouvelées ou sont en cours de renégociation :
- Les ententes de vente en gros de services sans fil et d’itinérance, y compris ceux conclus avec ou entre des sociétés affiliées;
- Les ententes d’itinérance internationale liées à la prestation de services au Canada par tout fournisseur de services sans fil étranger des États-Unis, du Mexique, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon et du Royaume-Uni;
- Vingt-quatre ententes actuelles d’entreprise qui comprennent la fourniture de services de téléphonie sans fil. Les vingt-quatre ententes devraient inclure des ententes pour différents volumes de services et, dans la mesure du possible, comprendre huit ententes pour chacun des groupes suivants : (i) 1 000 à 10 000 appareils, (ii) plus de 10 000, mais moins de 50 000 appareils et (iii) plus de 50 000 appareils. Si vous n’avez pas vingt-quatre ententes tel que décrit, veuillez soumettre toutes vos ententes d’entreprise.
- Fournissez un tableau résumant tous les accords fournis en réplique à la question 1. Veuillez inclure les informations suivantes : le type d’accord, le nom des parties contractantes, la zone géographique couverte par l’entente, le nombre de téléphones sans fil desservis par l’entente, le type de services, la date d’entrée en vigueur ainsi que la date de fin correspondante (le cas échéant), les numéros de page où trouver les cartes de tarifs pour les services sans fil ou d’itinérance ainsi que les numéros de page des conditions générales qui s’appliquent aux services sans fil et d’itinérance, et le statut (c’est-à-dire en vigueur, expiré, terminé ou en cours de négociation, etc.). Veuillez utiliser le format suivant :
Tableau 1 : Résumé des ententes sans fil – Réplique à la Q1 Type d’entente (sans fil en gros, itinérance locale, itinérance internationale, contrats d’entreprise) Nom des parties au contrat Zone de couverture Nombre de téléphones sans fil desservis par l’entente Type de services (données, textes ou minutes sans fil, minutes de téléphone fixe, données filaires, etc.) Dates de début et de fin (le cas échéant) de l’accord No de page de la carte de tarifs No de page des modalités Statut (en vigueur, expiré, terminé, en cours de négociation) - Veuillez identifier et classer les 10 ententes qui, selon vous, sont les plus comparables aux ententes d’accès de gros des ERMV avec les transporteurs régionaux aux fins de l’AOF avec des modalités tarifées. La liste devrait comprendre des accords couvrant différents volumes de service, tel qu’un accord pour chacune des catégories de taille demandées à la question 1 ci-dessus. Dans la mesure du possible, cette liste devrait comprendre au moins deux ententes de chaque catégorie de volume de service identifiée à la question 1. Pour chacune des ententes, veuillez expliquer pourquoi vous le considérez comme comparable et expliquer le raisonnement derrière le classement fourni.
- Y a-t-il des ententes fournies en réplique à la question 1 qui ne seraient pas comparables à des ententes d’accès de gros des ERMV aux fins d’une AOF sur les tarifs? Veuillez expliquer pourquoi.
- Expliquez, justification à l’appui, la méthode, y compris l’analyse des coûts, utilisée pour établir les tarifs des ententes de services sans fil, y compris celles conclues avec ou entre des sociétés affiliées.
- Fournissez des détails, en utilisant les ententes indiquées à la question 3, sur la façon dont les tarifs sont établis pour les contrats de service groupés, ainsi que pour les contrats de service individuels, selon ce qui est approprié pour chaque entente. Dans l’explication, fournissez une analyse de la marge du service, ainsi qu’une analyse de la marge du contrat, le cas échéant.
- Si vous avez soumis des ententes de vente en gros de services sans fil qui permettent la revente de services sans fil à la question 1, mais que vous ne les avez pas identifiées à la question 3, veuillez fournir des détails sur l’entente de vente en gros de services sans fil avec des revendeurs qui, selon vous, est le plus comparable aux ententes de vente en gros de services sans fil avec des opérateurs régionaux aux fins d’un AOF sur les tarifs, sur la façon dont les tarifs sont établis pour les contrats de services groupés, ainsi que pour les contrats de services individuels, le cas échéant. Dans l’explication, fournissez une analyse de la marge du service, ainsi qu’une analyse de la marge du contrat, le cas échéant, et expliquez ce qui, dans les détails fournis, rend l’entente comparable ou non comparable aux fins des AOF.
- Pour les besoins d’un AOF relatif aux tarifs des ERMV, donnez votre avis et commentez la pertinence de s’appuyer sur la méthodologie susmentionnée expliquée dans les répliques ci-dessus.
- L’exercice d’AOF exigera du Conseil qu’il recueille des renseignements sur les offres soumises et sur le marché du sans fil et qu’elle évalue ces renseignements selon des facteurs prédéterminésNote de bas de page2
. Les facteurs suivants sont considérés pour l’évaluation des offres dans le cadre d’un processus d’AOF en matière de télécommunications (y compris les tarifs d’accès des ERMV), veuillez nous faire part de vos réflexions et commentaires sur ces facteurs :
Tableau 2 : Objectif Facteurs Données requises Évaluation Tarifs justes et raisonnables 7(b) Service de gros abordable et sûrs Structure tarifaire - Les structures tarifaires et leur justification sont-elles raisonnables (prix de base, rabais de volume, rabais de groupement, primes pour les hauts débits/génération technologique [5G par rapport à 4G], augmentations annuelles des prix, etc.)?
- Une structure tarifaire est-elle plus raisonnable que l’autre?
- Les tarifs sont-ils raisonnables par rapport aux offres de détail sur le marché?
7(c) Amélioration de la compétitivité de l’industrie des télécommunications - Structure des coûts
- La structure des coûts et l’analyse des marges justifient-elles les tarifs proposés?
7(g) Encourage l’innovation - Coûts de détail
- Tarifs de détail
- Les tarifs proposés par rapport aux tarifs de détail permettent-ils au concurrent de concurrencer et d’innover?
7(f) Recours accru au libre jeu du marché (valeur marchande) Tarifs historiques (tarifs payés dans une entente précédente entre les deux parties) - Dans quelle mesure les offres sont-elles proches de l’entente précédente entre les parties à l’AOF?
- Les écarts sont-ils suffisamment bien justifiés?
Tarifs payés par les autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) sur le réseau du titulaire - Dans quelle mesure les tarifs proposés sont-ils proches de ceux payés par les autres fournisseurs de services canadiens pour un accès au réseau identique ou similaire?
Tarifs payés par le concurrent pour l’accès à d’autres réseaux - Dans quelle mesure les tarifs proposés sont-ils proches de ceux payés pour accéder à d’autres réseaux similaires?
Préférence ou discrimination indue Les tarifs payés par d’autres FST et toutes les autres données identifiées ci-dessus où l’on peut trouver un avantage indu possible. - Le tarif proposé donne-t-il un avantage ou un désavantage indu au concurrent par rapport aux autres fournisseurs de services ou un avantage indu au titulaire?
- Veuillez donner votre avis sur les renseignements qui devraient être utilisés par le Conseil dans le contexte des AOF et sur les facteurs appropriés pour comparer et évaluer les offres soumises dans le cadre d’un AOF sur les tarifs d’accès aux ERMV, ainsi que sur le poids que chacun de ces facteurs devrait avoir dans la décision et pourquoi.
- Ces facteurs, et vos commentaires associés, seraient-ils toujours appropriés pour les AOF qui ne sont pas liés aux tarifs d’accès des ERMV?
Annexe 2 : Demande de renseignements – Entreprises régionales de services sans fil admissibles (Bragg Communications/Eastlink/Amtelecom Limited Partnership/People’s Tel Limited Partnership, Brooke Telecom Co-Operative LTD, Bruce Telecom Ontario Inc., City West Cable and Telephone Corp, Cochrane Telecom Services, Cogeco, Cooptel Coop de Telecommunication, Core Broadband, Ecotel Inc., Execulink Telecom Inc., Fibernetics Corporation, Shaw Telecom Inc./Freedom Mobile Inc., Gosfield North Communications Co-Op Ltd, Hay Communications Co-Operative Ltd, Huron Telecommunications Co-Operative Ltd, Iristel Inc./Iris Technologies Inc, Lansdown Rural Telephone Co/Nexicom Inc, Mornington Communications Co-op Ltd, North Frontenac Telephone Co, North Renfrew Telephone Co Ltd, Orion Wireless Partnership [WCS], Quadro Communications Co-Operative Inc, Roxborough Telephone Co Ltd, Sogetel Inc./Sogetel Mobilité Inc, SSI Micro Ltd, TBayTel, Terrestar Solutions Inc, Thomas Communications Ltd, Tuckersmith Communications Co-Operative Ltd, Valley Fiber Ltd, Vidéotron ltée, Vocom International Telecommunication Inc, Wightman Telecom Ltd, WTC Communications)
- Fournissez un tableau résumant toutes vos ententes de gros sans fil ou d’itinérance qui sont en cours, ou qui ont expiré ou ont été résiliées au cours de la dernière année et qui n’ont pas été renouvelées ou sont en cours de renégociation, ainsi que toute autre entente qui, selon vous, peut être comparable aux ententes d’accès de gros des ERMV aux fins de l’AOF sur les tarifs avec des modalités tarifées. Veuillez inclure les informations suivantes : le type d’accord, le nom des parties contractantes, la zone géographique couverte par l’entente, le nombre de téléphones sans fil desservis par l’entente, le type de services, la date d’entrée en vigueur ainsi que la date de fin correspondante (le cas échéant), les numéros de page où trouver les cartes de tarifs pour les services sans fil ou d’itinérance ainsi que les numéros de page des conditions générales qui s’appliquent aux services sans fil et d’itinérance, et le statut (c’est-à-dire en vigueur, expiré, terminé ou en cours de négociation, etc.). Veuillez utiliser le format suivant :
Tableau 3 : Résumé des ententes sans fil Type d’entente (sans fil en gros, itinérance locale, itinérance internationale, contrats d’entreprise) Nom des parties au contrat Zone de couverture Nombre de téléphones sans fil desservis par l’entente Type de services (données, textes ou minutes sans fil, minutes de téléphone fixe, données filaires, etc.) Dates de début et de fin (le cas échéant) de l’accord No de page de la carte de tarifs No de page des modalités Statut (en vigueur, expiré, terminé, en cours de négociation) - Veuillez identifier les ententes qui, selon vous, sont les plus comparables aux ententes d’accès de gros des ERMV avec les transporteurs régionaux aux fins de l’AOF sur les tarifs avec des modalités tarifaires. Veuillez expliquer pourquoi.
- Existe-t-il des ententes identifiées à la question 1 qui ne seraient pas comparables aux ententes d’accès de gros des ERMV? Veuillez expliquer pourquoi.
- Expliquez, justification à l’appui, la méthodologie utilisée par l’entreprise pour évaluer la faisabilité et l’équité des tarifs pour les ententes de services sans fil identifiés à la question 2.
- Fournissez des détails, à l’aide d’exemples tirés des ententes identifiées à la question 2, sur la façon dont les tarifs ont été évalués pour les contrats de service groupés, ainsi que pour les contrats de service individuels, selon le cas pour chaque entente. Dans l’explication, fournissez l’analyse des marges que votre entreprise a utilisée pour assurer la rentabilité, le cas échéant.
- Si les ententes de vente en gros de services sans fil qui permettent la revente de services sans fil sont comprises dans votre réplique à la question 1, mais ne sont pas identifiées à la question 2, veuillez fournir des détails pour une entente de vente en gros de services sans fil, sur la façon dont les tarifs ont été évalués pour les contrats de service groupés, ainsi que pour les contrats de service individuels, le cas échéant. Dans l’explication, fournissez l’analyse des marges que votre entreprise a utilisée pour assurer la rentabilité, le cas échéant.
- Pour les besoins d’un AOF relatif aux tarifs des ERMV, donnez votre avis et commentez l’opportunité de s’appuyer sur la méthodologie susmentionnée expliquée dans les répliques ci-dessus.
- L’exercice d’AOF exigera du Conseil qu’il recueille des renseignements sur les offres soumises et sur le marché du sans fil et qu’elle évalue ces renseignements selon des facteurs prédéterminésNote de bas de page3
. Les facteurs suivants sont considérés pour l’évaluation des offres dans le cadre d’un processus d’AOF en matière de télécommunications (y compris les tarifs d’accès des ERMV), veuillez nous faire part de vos réflexions et commentaires sur ces facteurs :
Tableau 4 : Objectif Facteurs Données requises Évaluation Tarifs justes et raisonnables 7(b) Service de gros abordable et sûrs Structure tarifaire - Les structures tarifaires et leur justification sont-elles raisonnables (prix de base, rabais de volume, rabais de groupement, primes pour les hauts débits/génération technologique [5G par rapport à 4G], augmentations annuelles des prix, etc.)?
- Une structure tarifaire est-elle plus raisonnable que l’autre?
- Les tarifs sont-ils raisonnables par rapport aux offres de détail sur le marché?
7(c) Amélioration de la compétitivité de l’industrie des télécommunications - Structure des coûts
- La structure des coûts et l’analyse des marges justifient-elles les tarifs proposés?
7(g) Encourage l’innovation - Coûts de détail
- Tarifs de détail
- Les tarifs proposés par rapport aux tarifs de détail permettent-ils au concurrent de concurrencer et d’innover?
7(f) Recours accru au libre jeu du marché (valeur marchande) Tarifs historiques (tarifs payés dans une entente précédente entre les deux parties) - Dans quelle mesure les offres sont-elles proches de l’entente précédente entre les parties à l’AOF?
- Les écarts sont-ils suffisamment bien justifiés?
Tarifs payés par les autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) sur le réseau du titulaire - Dans quelle mesure les tarifs proposés sont-ils proches de ceux payés par les autres fournisseurs de services canadiens pour un accès au réseau identique ou similaire?
Tarifs payés par le concurrent pour l’accès à d’autres réseaux - Dans quelle mesure les tarifs proposés sont-ils proches de ceux payés pour accéder à d’autres réseaux similaires?
Préférence ou discrimination indue Les tarifs payés par d’autres FST et toutes les autres données identifiées ci-dessus où l’on peut trouver un avantage indu possible. - Le tarif proposé donne-t-il un avantage ou un désavantage indu au concurrent par rapport aux autres fournisseurs de services ou un avantage indu au titulaire?
- Veuillez donner votre avis sur les renseignements qui devraient être utilisés par le Conseil dans le contexte des AOF et sur les facteurs appropriés pour comparer et évaluer les offres soumises dans le cadre d’un AOF sur les tarifs d’accès aux ERMV, ainsi que sur le poids que chacun de ces facteurs devrait avoir dans la décision et pourquoi.
- Ces facteurs, et vos commentaires associés, seraient-ils toujours appropriés pour les AOF qui ne sont pas liés aux tarifs d’accès des ERMV?
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