Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 21 juillet 2022

Nos références : 8740-B38-202104628, 8740-R28-202104636 et 8740-T66-202104884 - 8662-B38-202203537

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Demande en vertu de la partie 1 de Bell Mobilité visant la révision et la modification de la décision de télécom 2022-102

Demande

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 déposée par Bell Mobilité inc. (Bell) en date du 5 juillet 2022 en vue de la révision et de la modification de la décision de télécom 2022-102, Mises à jour des tarifs des services d’itinérance sans fil mobiles de gros fondés sur la technologie GSM des entreprises de services sans fil nationales pour y intégrer le transfert ininterrompu et l’itinérance 5G (DT 2022-102).

Bell a fait valoir que certaines des conclusions du Conseil ont été rendues sans que Bell ou les autres entreprises nationales de services sans fil ne soient adéquatement informées de l’affaire et sans qu’il n’y ait un fondement probatoire suffisant. Bell a déclaré que le Conseil a commis une erreur de fait et de droit en élargissant l’exigence en matière de transfert ininterrompu aux lacunes en zone de couverture, ce qui est contraire à la politique réglementaire de télécom 2021-130, Examen des services sans fil mobiles (PRT 2021-130), et en omettant de tenir compte de sa propre évaluation du caractère essentiel ou des éléments de preuve concernant sa faisabilité, sur le plan technique ou autre.

Bell a également soutenu que le Conseil a commis une erreur de fait en introduisant des délais de 7 jours et de 30 jours pour les changements à apporter aux limites du transfert ininterrompu sans tenir compte des éléments de preuve concernant leur faisabilité, sur le plan technique ou autre.

Bell a demandé au Conseil d’annuler la directive visant à rendre le transfert ininterrompu disponible pour les lacunes en zone de couverture; de demander aux parties à l’instance en cours concernant les tarifs des preuves supplémentaires quant aux délais appropriés et faisables pour les demandes de changement à apporter aux limites du transfert ininterrompu et de modifier ses directives en conséquence; et de permettre aux entreprises nationales de déposer des tarifs modifiés qui reflètent ces changements, si nécessaire, dans le cadre de leur processus de demande tarifaire en cours.

Critères de révision et de modification

Dans le bulletin d’information de télécom 2011-214, le Conseil a exposé les critères qu’il utiliserait afin d’évaluer les demandes de révision et de modifications déposées en vertu de l’article 62 de la Loi sur les télécommunications. En particulier, le Conseil a affirmé que les demandeurs doivent démontrer qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé de la décision initiale, par exemple, en raison (i) d’une erreur de droit ou de fait, (ii) d’un changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la décision, (iii) du défaut de considérer un principe de base qui avait été soulevé dans l’instance initiale; ou (iv) d’un nouveau principe découlant de la décision.

Bell a-t-elle démontré qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé de la DT 2022-102?

L’itinérance transparente est l’une des principales décisions stratégiques qui découlent de la PRT 2021-130, et sa mise en œuvre en temps opportun est importante pour les consommateurs et la concurrence. Le Conseil doit aussi parfois exercer son pouvoir discrétionnaire pour s’assurer l’efficacité des processus et que les mesures réglementaires qu’il impose ne sont pas inutilement retardées. Compte tenu de ces considérations, le Conseil a examiné la demande de Bell dans son ensemble et il ne considère pas qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres interventions afin de rendre une décision dans le cadre de la présente demande. Bell n’a pas présenté d’arguments ou d’éléments de preuve convaincants pour appuyer sa demande de révision et de modification. Le Conseil refuse donc la demande pour les raisons établies ci-dessous.

Analyse

Le Conseil n’estime pas que la DT 2022-102 a élargi la portée de la PRT 2021-130 en ce qui concerne l’exigence en matière d’itinérance transparente. De plus, les parties ont eu pleinement l’occasion de formuler des observations générales sur la question de la mise en œuvre de l’itinérance transparente, y compris sur les délais liés aux changements à apporter aux limites du transfert ininterrompu.

Dans la décision de télécom 2017-56, Tarifs des services d’itinérance sans fil mobiles de gros – Modalités définitives (DT 2017-56), le Conseil a imposé la fourniture de l’itinérance en zone de couverture dans le cadre du service d’itinérance de gros des entreprises de services sans fil nationales, en indiquant qu’un réseau sans fil n’a pas de périmètre solide et stable et que les lacunes dans la couverture sont un élément inhérent des services sans fil mobiles. Le Conseil a conclu que, compte tenu du chevauchement des réseaux mobiles publics, l’itinérance en zone de couverture est importante pour assurer la qualité des services d’itinérance.

Dans la PRT 2021-130, à la suite de l’examen du dossier détaillé, le Conseil a imposé la fourniture de services d’itinérance transparente. Le Conseil n’a pas limité l’itinérance transparente au périmètre extérieur d’un réseau; il a plutôt fait référence aux « frontières » et aux « limites » des réseaux, qui comprennent les frontières et les limites à l’intérieur d’une zone de couverture où il existe des lacunes en matière de couverture, ainsi que le périmètre extérieur. Bien que Bell soit de l’avis que les limites du réseau n’existent que sur les limites les plus à l’extérieur de la zone de couverture d’un réseau, ce n’est pas ainsi que les réseaux sont conçus et déployés. Étant donné les constations du Conseil dans la DT 2017-56, ainsi que les considérations sur la manière dont les réseaux sont conçus et déployés, la portée de l’exigence en matière d’itinérance transparente n’a jamais été limitée au périmètre extérieur dans la PRT 2021-130 ou incluse dans les lacunes en zones de couverture.

La portée de la directive du Conseil dans la PRT 2021-130 au sujet de l’itinérance transparente était également claire d’après l’analyse du Conseil sur les raisons pour lesquelles la fourniture de l’itinérance transparente devrait être rendue obligatoire. Par exemple, le Conseil a soutenu que l’itinérance transparente profitera (i) aux consommateurs, car ils ne subiraient plus d’interruptions des appels quand ils passent d’un réseau à un autre; et (ii) à la concurrence, car les entreprises régionales de services sans fil seraient en mesure d’offrir à leurs clients une qualité de service supérieure. Dans son évaluation de la conformité de l’obligation de fournir des services d’itinérance transparente avec les Instructions de 2019 ^{Note de bas de page1} , le Conseil a déclaré, entre autres, que l’absence de cette capacité nuit au développement, partout au Canada, d’un système de télécommunication qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions, et que la disponibilité non omniprésente de cette fonction compromet l’efficacité et la compétitivité des télécommunications canadiennes. Le Conseil a clairement exposé les objectifs et les avantages de l’itinérance transparente afin de traiter la question des lacunes en matière de couverture, sans se limiter au périmètre extérieur d’un réseau. Le fait de limiter la portée de l’itinérance transparente de la manière suggérée par Bell est contraire à l’analyse du Conseil concernant les objectifs importants de l’itinérance transparente et la manière dont elle fait progresser les Instructions de 2019, et nuit aux avantages décrits.

Finalement, une lecture simple de la directive aux entreprises nationales de services sans fil au paragraphe 410 de la PRT a ordonné la fourniture des services d’itinérance transparente, sans aucune réserve ni limitation quant au fait qu’elle ne s’appliquerait qu’au périmètre extérieur d’un réseau.

Compte tenu des conclusions précédentes du Conseil dans la DT 2017-56, de la manière dont les réseaux sont conçus et déployés, de son analyse des objectifs et des avantages de la mise en œuvre de l’itinérance transparente et de la lecture simple de la directive aux entreprises nationales de services sans fil qui découlaient de l’analyse de la décision, il est tout à fait logique que l’obligation de fournir des services d’itinérance transparente énoncée dans la PRT 2021-130 s’applique à l’itinérance en zone de couverture. Cette décision a été prise après un examen complet des éléments de preuve déposés au dossier de cette instance.

Par conséquent, contrairement à l’affirmation de Bell, le Conseil n’a jamais introduit de nouvelle politique ou de nouvelles exigences dans la DT 2022-102 en ordonnant aux entreprises nationales de services sans fil de réviser leurs tarifs afin de préciser que l’itinérance transparente devrait pouvoir être utilisée par les entreprises régionales de services sans fil lorsqu’elles ont des lacunes en zone de couverture. Une telle exigence n’était pas à l’extérieur de la portée de l’instance qui a conduit à la DT 2022-102 et les parties ont eu pleinement l’occasion de formuler des observations sur la question de l’itinérance en zone de couverture dans le cadre de cette instance, y compris Bell, qui a eu la possibilité de s’opposer à toute intervention dans sa réplique.

De plus, Bell a fait valoir que le Conseil aurait dû appliquer l’évaluation du caractère essentiel à l’itinérance transparente en zone de couverture. Toutefois, l’itinérance en zone de couverture n’est pas un service distinct avec un tarif différent qui nécessite une autre analyse. Il s’agit d’une caractéristique d’un service de gros existant, à savoir l’itinérance de gros. Le Conseil a déjà conclu que l’itinérance de gros est un service essentiel dans la politique réglementaire de télécom 2015-177. Dans la PRT 2021-130, le Conseil a clairement indiqué que l’itinérance transparente n’est pas un nouveau service, mais une condition supplémentaire selon laquelle les services d’itinérance de gros obligatoires existants doivent être offerts. Par conséquent, comme le Conseil n’a jamais limité l’itinérance transparente au périmètre extérieur d’un réseau, le Conseil n’a pas eu besoin de procéder à l’évaluation du caractère essentiel de l’itinérance transparente en zone de couverture dans le cadre de la DT 2022-102. Le Conseil l’a déjà déclaré comme une condition selon laquelle le service d’itinérance de gros doit être offert.

Bell s’est également opposée aux conclusions du Conseil au sujet du délai de 30 jours pour apporter les ajustements au réseau après la réception des renseignements actualisés sur les stations cellulaires de la part des entreprises régionales et du délai de 7 jours pour fournir les renseignements actualisés sur les stations cellulaires aux entreprises régionales à la suite d’une demande, en faisant valoir qu’elle n’a pas eu l’occasion de formuler des observations sur ces questions. À cet égard, les délais de 30 jours et de 7 jours relèvent de la question plus générale de la mise en œuvre de l’itinérance transparente, pour laquelle une quantité importante d’éléments de preuve a été déposée dans le cadre des instances pour la PRT 2021-130 et la DT 2022-102.

Par exemple, dans la PRT 2021-130, selon le dossier qu’il lui a été soumis, le Conseil a estimé qu’il existe aujourd’hui des normes et des solutions techniques qui peuvent être utilisées pour permettre des transferts sans interruption entre les entreprises, et que, si l’on accorde la priorité à l’itinérance transparente, elle pourrait être mise en œuvre dans un délai nettement plus court que celui proposé par les entreprises nationales de services sans fil. Selon le Conseil, les activités de modification et d’entretien pour la mise en œuvre de l’itinérance transparente seraient principalement limitées aux sites de cellules aux frontières des réseaux, et les renseignements techniques nécessaires au maintien de l’itinérance transparente pourraient être échangés au moyen des processus existants, et ce, avec un minimum d’efforts et de changements de la part des entreprises nationales de services sans fil. Cela réduirait considérablement les coûts liés à la mise en œuvre.

Dans la DT 2022-102, en fonction du dossier complet, le Conseil a conclu que le transfert ininterrompu unidirectionnel peut être mis en place relativement rapidement. Il a ordonné aux entreprises nationales de services sans fil de commencer à accepter les demandes écrites d’itinérance transparente des entreprises régionales de services sans fil à compter de la date de la décision et de travailler de bonne foi pour que le service soit opérationnel pour l’entreprise régionale de services sans fil qui en fait la demande dans les 90 jours suivant la réception de la demande. Le Conseil a indiqué que le délai de 90 jours peut être prolongé d’un commun accord entre une entreprise nationale de services sans fil et une entreprise régionale de services sans fil qui en fait la demande. Le délai de 30 jours auquel Bell s’oppose concerne les ajustements supplémentaires à apporter au réseau et le délai de 7 jours concerne la fourniture de renseignements actualisés sur les stations cellulaires aux entreprises régionales. Ces deux délais, comme il a été mentionné, ont été largement abordés par les parties lors des discussions sur les délais pour la mise en œuvre de l’itinérance transparente. Selon le Conseil, si les entreprises nationales de services sans fil rendent opérationnelle l’itinérance transparente en tant qu’offre de service dans un délai de 90 jours, il est raisonnable de s’attendre à ce que les mises à jour supplémentaires du service puissent être mises en œuvre dans un délai de 30 jours. En ce qui concerne le délai de 7 jours, il s’agit d’un temps suffisant pour qu’une large entreprise avec des ressources importantes, comme Bell, puisse recueillir des renseignements sur son réseau, qui devraient être facilement accessibles, et les envoyer à une autre entreprise.

Bell n’a pas apporté d’autres éléments de preuve convaincants du contraire dans sa demande de révision et de modification. Ces éléments de preuve, qui reposaient généralement sur des contraintes liées aux ressources, n’amèneraient pas le Conseil à penser qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé de cette décision sur les délais. À cet égard, le Conseil a déjà largement considéré les contraintes liées aux coûts et aux ressources des entreprises nationales de services sans fil en ce qui concerne la mise en œuvre de l’itinérance transparente dans le cadre de la PRT 2021-130 et de la DT 2022-102. Plus précisément, dans le cadre de la PRT 2021-130, le Conseil a estimé qu’aucune des estimations de coûts ^{Note de bas de page2} présentées par les entreprises nationales de services sans fil au sujet de la mise en œuvre de l’itinérance transparente ne saurait l’emporter sur les avantages globaux, pour la concurrence et les consommateurs, de la mise en place d’une itinérance transparente. Le Conseil a de nouveau reconnu des contraintes liées aux coûts et aux ressources dans le cadre de la DT 2022-102 lorsqu’il a ordonné la fourniture d’un transfert ininterrompu unidirectionnel plutôt que bidirectionnel, en indiquant qu’il n’était pas convaincu que les efforts et les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’un transfert bidirectionnel, comparés à ceux nécessaires à la mise en œuvre d’un transfert ininterrompu unidirectionnel, sont proportionnels au problème que cela permettrait de résoudre. Dans le contexte précis des délais de 30 jours et de 7 jours, l’échange de renseignements sur les stations cellulaires avec les clients de gros, et les ajustements connexes à apporter au réseau, sont des fonctions de base liées à l’itinérance transparente, que Bell a eu plus d’un an à planifier à l’interne. Le Conseil n’est pas convaincu par les arguments de contraintes liées aux ressources de Bell dans sa demande actuelle, compte tenu de la taille de Bell, de son expertise, de ses ressources financières et humaines, ainsi que la possibilité d’ajouter des processus automatisés pour faciliter l’échange de renseignements et la mise à jour des stations cellulaires.

Bell et les autres entreprises nationales de services sans fil ont eu presque 15 mois depuis la publication de la PRT 2021-130 pour préparer la mise en œuvre de cette politique essentielle qui profitera aux Canadiens. Bien que les délais de référence pour la mise en œuvre aient été établis par le Conseil dans le cadre de la DT 2022-102, les entreprises nationales de services sans fil et leurs clients de gros sont encouragées à travailler ensemble et à faire preuve de souplesse en ce qui concerne ces délais, et des prolongations mutuellement convenues pourraient parfois être justifiées.

Compte tenu de tout ce qui précède, la demande de Bell visant la révision et la modification de la DT 2022-102 est refusée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution
Parties à l’instance concernant les tarifs

telecom.regulatory@cogeco.com;
Regulatory.Matters@corp.EastLink.ca;
regulatory@iristel.com;
jonathan.holmes@itpa.ca;
kadil@legalaid.mb.ca;
chkla@legalaid.mb.ca;
regaffairs@quebecor.com;
richard.biron@sogetel.com;
scott.gibson@terrestar.ca;
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com;
jfmezei@vaxination.ca;
bell.regulatory@bell.ca;
Regulatory@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
regulatory.affairs@telus.com;
regulatory@corp.fibernetics.ca

Date de modification :

2022-07-21