Télécom - Lettre du Conseil adressée à Jonathan Holmes (Independent Telecommunications Providers Association) et Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Ottawa, le 16 juin 2022
Notre référence : 8633-T66-202201755
Par courriel :
Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Independent Telecommunications Providers Association
regulatory@itpa.ca
Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 de TELUS concernant le reclassement des petites ESLT afin qu’elles soient désignées comme des fournisseurs de réseaux d’origine (FRO) aux fins des services 9-1-1 de prochaine génération
La présente est une réponse à une lettre (la lettre) de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) du 15 juin 2022.
Le 24 mai 2022, Therrien Couture Joli-Coeur, L.L.P., avocat de l’ITPA, a demandé au Conseil de rejeter de façon sommaire une demande déposée par TELUS Communications Inc. (TELUS).Note de bas de page1 En réponse à cette demande, le personnel du Conseil a suspendu tous les délais en suspens associés à la demande de TELUS et a établi une procédureNote de bas de page2 afin de traiter la demande de l’ITPA selon laquelle TELUS avait jusqu’au 10 juin 2022 pour répondre à la demande de l’ITPA et l’ITPA avait jusqu’au 17 juin 2022 pour y répliquer.
Dans la lettre, l’ITPA demande de repousser la date limite pour le dépôt de sa réplique au 24 juin 2022, en invoquant des ressources internes limitées et la nécessité de consulter des experts-conseils externes pour répondre efficacement aux arguments juridiques contenus dans les mémoires précédemment déposés. L’ITPA fait également valoir que, comme sa réplique est la seule étape restante relative à l’examen de sa demande procédurale par le Conseil, les parties intéressées ne seraient pas désavantagées par une brève prolongation.
Le personnel du Conseil reconnaît que la situation actuelle de l’ITPA en matière de ressources externes est indépendante de sa volonté et qu’elle a besoin d’un délai supplémentaire pour rectifier la situation et préparer sa réplique. En conséquence, le personnel reporte par la présente la date limite à laquelle l’ITPA peut déposer sa réplique au 24 juin 2022.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Independent Telecommunications Providers Association
Parties à la demande de la partie 1 de TELUS
Petites ESLT
ESLT
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