Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 4 avril 2022
Notre référence : 8646-N1-202108175
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Demande - Partie 1 déposée par Norouestel Inc. en date du 6 décembre 2021 : Intervention supplémentaire en date du 23 mars 2022
Chers destinataires,
Le 23 mars 2022, le Conseil a reçu une correspondance de Daniel Sokolov demandant d'ajouter certains renseignements au dossier de l'instance susmentionnée. Ces renseignements concernent les récents changements apportés aux services Starlink de SpaceX. Une copie de ces renseignements est jointe.
Le personnel du Conseil note que ces renseignements ont été reçus après la date limite de soumission des interventions. Toutefois, étant donné que les renseignements sont pertinents pour les questions examinées dans le cadre de cette instance, le personnel du Conseil est d'avis que la correspondance et les renseignements ci-joints devraient être traités comme une intervention supplémentaire. Une copie sera versée au dossier public.
Le personnel du Conseil met en place le processus suivant :
- Conformément à l'article 37 de la Loi sur les télécommunications, SpaceX aura jusqu'au 8 avril 2022 pour commenter l'intervention supplémentaire. SpaceX est demandé de confirmer sa précédente structure de prix dans le Grand Nord,Note de bas de page1 comment elle a changé, et comment elle pourrait changer dans les deux prochaines années.
- Les parties à la présente instance peuvent déposer des observations avant le 18 avril 2022. La portée des commentaires devraient être limitée à l’intervention supplémentaire, aux commentaires connexes de SpaceX, et l’incidence de l’intervention supplémentaire et des commentaires connexes de SpaceX sur la demande de Norouestel.
- Norouestel peut ensuite déposer des observations en réponse avant le 25 avril 2022. La portée de ses commentaires devrait être limitée à l'intervention supplémentaire, aux
- commentaires connexes de SpaceX et d’autres parties à cette instance, et l’incidence de l’intervention supplémentaire et des commentaires connexes sur la demande de Norouestel.
Le personnel du Conseil fait remarquer que celui-ci déterminera, à titre de question d'instance, s'il doit ou non tenir compte de cette intervention supplémentaire et des commentaires connexes dans son analyse avant de rendre sa décision sur les questions soulevées dans la demande - Partie 1 de Norouestel. Le Conseil souligne également que tel qu'il est indiqué à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, des renseignements peuvent être déposés au dossier de l'instance à titre confidentiel. Une partie désignant des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation n'est pas dans l'intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulte probablement de la divulgation l'emporte sur l'intérêt public de la divulgation. En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Une copie de la présente lettre sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c.c. : Nicolas Gatto, CRTC, 873-353-9280, nicolas.gatto@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, 873-455-4630, simon.wozny@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, CRTC, 873-353-4706, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca
Daniel Sokolov, daniel@falco.ca
Norouestel Inc, regulatoryaffairs@nwtel.ca
SpaceX, shea.boyd@spacex.com
Pièce jointe
Liste de distribution
chief@liidliikue.com
cdo@watsonlake.ca
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mayor@yellowknife.ca
Susan.Laramee@gwichintribal.ca
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